Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
Pôle Social
Date : 06 Juillet 2026
Affaire :N° RG 25/00189 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3XN
N° de minute : 25/468
RECOURS N° :
Le
Notification :
Le
A
1CCC AUX PARTIES
JUGEMENT RENDU LE SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [D] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laure ALBERA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant
DEFENDERESSE
CPAM DE LA SEINE ET MARNE
[Localité 3]
représentée par Madame Sandrine LANGLOIS, agent audiencer, munie d’un pouvoir,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge statuant à juge unique
Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique du 18 Mai 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Le 16 octobre 2018, Monsieur [D] [I], salarié de la société Entreprise [1] en qualité d’ouvrier de chantier, a été victime d’un accident, dont le caractère professionnel a été reconnu par la Caisse primaire d’assurance de Seine-et-Marne (ci-après, la Caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels.
Selon la déclaration d’accident du travail, complétée le jour même par Monsieur [Q] [L], le chef d’agence précisant les circonstances de l’accident, il est fait mention de « récupération d’outils de travail », « lors d’une manœuvre d’un engin de chantier, ce dernier a été heurté par une camionnette ».
Le certificat médical initial, daté du 17 octobre 2018, constatait un « choc côté droit avec douleurs rachis cervical, rachis dorsal- épaule droite ».
Par courrier du 23 février 2024, la Caisse a avisé Monsieur [D] [I] que le médecin de l’Assurance maladie avait fixé sa consolidation au 29 janvier 2024.
Puis, par courrier du 27 février 2024, la Caisse a notifié à Monsieur [D] [I] que son taux d’incapacité permanente (IP) était fixé à 3% ensuite de son accident du travail, pour « séquelles indemnisables d’un traumatisme cervico dorsal consistant en raideur cervical douloureuse chronique ».
Le 8 avril 2024, Monsieur [D] [I] a contesté cette décision auprès de la Commission médicale de recours amiable ([2]) de la Caisse, laquelle, par une décision en date du 19 décembre 2024, notifié le 7 janvier 2025, a confirmé le taux d’IP de 3%.
Par requête réceptionnée au greffe le 04 mars 2025, Monsieur [D] [I] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision de la [2].
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2025.
Par un jugement en date 15 septembre 2025, le tribunal Judiciaire de Meaux, pôle social a notamment ordonné une consultation médicale sur pièce de Monsieur [D] [I] suite à son accident de travail survenu le 16 octobre 2018 ; désigné le docteur [M] [H] pour y procéder aux fins de décrire les séquelles persistantes imputables à l’accident de travail, en se plaçant à la date de consolidation ; estimer le taux d’IPP ; dire si les séquelles de l’accident de travail paraissent devoir entrainer une modification dans la situation professionnelle actuelle de Monsieur [D] ou un changement d’emploi.
Le médecin consultant a déposé son rapport le 13 janvier 2026.
Il conclut à un taux d’IP de 7% compte tenu des douleurs séquellaires en fin de course au niveau du rachis cervical et surtout de la diminution articulaire à l’épaule droite à cause des douleurs sans lésion organique sous-jacente chez un droitier.
L’affaire a de nouveau été appelée à l’audience du 18 mai 2026.
La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ont donné leur accord pour que la présidente statue seule.
À l’audience, Monsieur [D] [T] était présent, assisté de son conseil, tandis que la Caisse était représentée par son agent audiencier.
Aux termes de ses observations orales, Monsieur [D] [T] demande au tribunal de :
À titre principal,
Fixer le taux d’IP à 25% ;Fixer le coefficient professionnel à 10% ;
À titre subsidiaire,
Entériner le rapport d’expertise du docteur [H] fixant le taux d’IP à 7%.Il soutient en substance que le taux d’IP doit être de 25 % au motif que le barème d’invalidité, figurant à l’annexe I du code de la sécurité sociale prévoit pour des limitations moyennes du membres supérieurs droit (abduction, amplitude, rotation externe) un taux de 20%, et pour le rachis cervical, un taux compris entre 5% et 10% notamment en cas de douleurs discrètes. Il sollicite un taux professionnel de 10 % au motif qu’il a été privé, selon lui, d’une montée en compétence et de salaire. Au soutien de cette demande, il verse aux débats deux fiches d’aménagements de poste délivrés par le médecin du travail.
En défense, aux termes de ses observations orales à l’audience, la Caisse demande au tribunal d’entériner le rapport du docteur [H]. Elle soutient que la demande sur le taux professionnel est infondée au motif que Monsieur [D] [T] ne justifie pas d’un licenciement, ni d’une perte de salaire.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 06 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le taux médical
Aux termes de l'article L. 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
En application de l'article R. 434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Aux termes d'une jurisprudence constante, le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond.
En l’espèce, le docteur [H], à l’issue de son expertise, a retenu un taux d’IP de 7% compte tenu des douleurs séquellaires en fin de course au niveau du rachis cervical et surtout de la diminution articulaire à l’épaule droite à cause des douleurs sans lésion organique sous-jacente chez un droitier.
L’article 3.1 du barème d’invalidité annexe au code de la sécurité sociale relatif au rachis cervical prévoit l’attribution d’un taux d’IP compris entre 5% et 15% en cas de persistance de douleurs ou de gêne fonctionnelle discrète.
La caisse a retenu un taux de 3% compte tenu de « séquelles indemnisable d’un traumatisme cervico dorsal consistant en raideur cervicale douloureuse chronique ».
Toutefois, le docteur [H] relève que le médecin conseil de la caisse n’avait pas recherché les amplitudes articulaires au niveau de l’épaule droite en rétropulsion et en rotation externe, lesquelles sont également diminuées.
Concernant l’épaule droite, l’expert constate qu’il existe une limitation de certains mouvements, dont il tient compte dans l’évaluation du taux. Il relève notamment que le requérant « conserve une diminution des amplitude articulaires de l’épaule droite à cause des douleurs : antépulsion limitée à 120% à droite chez un droitier lésé à droite contre 180% à gauche et l’abduction à 140° à droite contre 180° à gauche , la rétropulsion est de 20° à droite contre 60° à gauche , la rotation externe aux membre supérieurs est diminué par les 1 :4 0 droite alors qu’elle est complète à droite ».
Il est également relevé une difficulté à effectuer certains mouvements complexes, sans relever de sous-utilisation du membre supérieur lésé.
Au regard de ces éléments, les limitations de l’épaule droite par rapport à l’épaule gauche sont présentes mais légères. Dès lors, il convient d’en tenir compte pour la fixation du taux.
Aucune des parties ne verse aux débats d’éléments de nature à justifier la fixation d’un taux moindre ou plus élevé. Le taux soutenu par la requérant étant fondé sur une appréciation in abstracto des barèmes sans lien avec la réalité médicale du dossier. Les conclusions expertales ne sont pas utilement contredites, elles sont claires et sans ambiguïté.
Au total, le taux d’IP médical est doit donc être fixé à 7% conformément à ce qui a été retenu par le docteur [H] dans son rapport d’expertise
Sur le taux professionnel
Il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribué, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l’avancement, ou de perte de gain.
En l’espèce Monsieur [D] [T] sollicite du tribunal la fixation d’un taux professionnel de 10%. Au soutien de cette demande, il verse deux avis du médecin du travail datant du 16 mai 2023 et 1er février 2024. Il ressort de ces avis une restriction de port de lourdes. Toutefois il ne ressort d’aucun des deux avis que les aménagements effectués sont en lien avec son accident de travail survenu le 16 octobre 2018, ni qu’ils ont eu des conséquences sur l’évolution professionnelle du requérant.
Au demeurant, le docteur [H] indique que les séquelles imputables de façon directe et certaine au fait accident de l’instance n’entrainent pas de modification dans la situation professionnelle actuelle de [D] [T] et que la restriction de port de charges de plus de 15kg est en lien avec la pathologie rachidienne lombaire uniquement.
Dès, en l’absence d’éléments de nature à contredire les dires du médecin, ou à établir la réalité de l’incidence professionnelle alléguée, il convient de rejeter la demande de Monsieur [D] [T] de lui octroyer un taux professionnel de 10%.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant au regard de l’augmentation du taux d’IPP retenue par le présent jugement, la Caisse supportera les dépens.
Sur l’exécution provisoire
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
L’ancienneté du litige justifie de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à juge unique après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
FIXE à 7% le taux d’incapacité permanente de Monsieur [D] [T], des suites de son accident de travail survenu le 16 octobre 2018 ;
DEBOUTE M. [D] [T] de sa demande de fixation d’un taux au titre de l’incidence professionnelle ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 6 juillet 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Drella BEAHO Marion MEZZETTA
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