Texte intégral
N° RG 26/00332 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOF3 - décision du 02 Septembre 2026
FG/ N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00332 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOF3
DEMANDERESSE :
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1]
pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS VAL DE LOIRE IMMOBILIER (VALRIM)
immatriculée au RCS sous le numéro 086 971 017
dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 2] [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau d’ORLEANS
DÉFENDERESSE :
Madame [D] [C],
demeurant [Adresse 4]
non représentée
DÉBATS : à l’audience publique du 17 Juin 2026,
Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 02 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame F. GRIPP
Greffier : Madame Pauline REIGNIER,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la SAS Val de Loire Immobilier (VALRIM) ayant pour nom commercial ORPI VALRIM, a assigné Madame [D] [C] devant le Tribunal judiciaire d'Orléans, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes de :
- 12348,62 euros à titre principal au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 1er octobre 2025, des frais de syndic au titre des frais de recouvrement et d'ouverture de dossier contentieux, en vertu des dispositions des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et de l'annexe 9 du décret du 26 mars 2015, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024, date de la lettre de mise en demeure
- 1500 euros à titre de dommages et intérêts
- 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la SAS Val de Loire Immobilier (VALRIM) ayant pour nom commercial ORPI VALRIM, fait notamment valoir, à l'appui de ses prétentions, que :
- le syndic a alerté Madame [C] à plusieurs reprises et a proposé la mise en place d'un échéancier
- un échéancier a été signé par les parties le 5 juillet 2024
- le solde débiteur a continué d'évoluer
- le syndic a sollicité un nouvel échéancier le 17 septembre 2025, sans réponse, après mail du 11 août 2025 de Madame [C] offrant de régler 100 euros par mois
- les comptes ont été approuvés et les budgets votés
- il n'a pas à supporter les carences d'un copropriétaire ayant des conséquences inévitables sur la trésorerie de l'immeuble, sa bonne gestion et son entretien
Madame [D] [C], citée à domicile puis avisée par lettre simple du renvoi à l'audience d'orientation du 8 avril 2026, n'a pas constitué avocat. Madame [C] avait, par courrier du 1er mars 2026 reçu au greffe le 4 mars 2026, sollicité le renvoi de l'affaire, en raison du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle dont il a ensuite été justifié par courrier reçu au greffe le 5 mars 2026. Cette demande a été rejetée le 6 mars 2026.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 avril 2026 avec fixation à l'audience de plaidoiries du 17 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- sur le fond
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la SAS Val de Loire Immobilier (VALRIM) ayant pour nom commercial ORPI VALRIM, verse aux débats notamment les pièces suivantes :
- le règlement de copropriété
- le contrat de syndic
- le relevé de propriété au 17 juin 2026
- l'échéancier signé entre les parties le 5 juillet 2024
- les courriers électroniques échangés entre les parties entre le 4 juin 2024 et le 11 août 2025
- les mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception intervenues entre le 17 janvier 2025 et le 12 mai 2025 puis le 13 février 2026
- l'historique de compte arrêté au 8 avril 2026 mentionnant un solde débiteur de 4714,84euros
- les appels de fonds travaux et de provisions pour charges pour la période du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2025
- le procès-verbal d'assemblée générale en date du 14 novembre 2024
- l'historique de compte pour la période du 1er juillet 2015 au 1er octobre 2025
Il résulte de l'examen de l'ensemble de ces pièces qu'en application des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Madame [D] [C] demeure redevable de la somme de 12348,62 euros au titre des charges de copropriété impayées au 1er octobre 2025 et des frais légaux et contractuels afférents, les autres frais exposés relevant le cas échéant de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens.
Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement, date de l'arrêté des comptes.
La demande de dommages et intérêts sera rejetée, en l'absence de preuve d'un préjudice indépendant du retard.
- sur l'article 700 du code de procédure civile
Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle non compris dans les dépens. La somme de 1200 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne Madame [D] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la SAS Val de Loire Immobilier (VALRIM) ayant pour nom commercial ORPI VALRIM, la somme de 12348,62 euros au titre des charges de copropriété échues impayées au 1er octobre 2025 et des frais afférents, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la SAS Val de Loire Immobilier (VALRIM) ayant pour nom commercial ORPI VALRIM de sa demande de dommages et intérêts
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la SAS Val de Loire Immobilier (VALRIM) ayant pour nom commercial ORPI VALRIM du surplus de ses prétentions
Rejette toute demande plus ample ou contraire
Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit
Condamne Madame [D] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la SAS Val de Loire Immobilier (VALRIM) ayant pour nom commercial ORPI VALRIM la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Laisse les dépens à la charge de Madame [D] [C]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Madame F. GRIPP et Pauline REIGNIER, greffier
Le Greffier La Présidente
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