Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
_____________________________ République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_______________________________
DU : 19 OCTOBRE 2026
c/o
N° RG 26/00198 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GRUA
Nous, Mathilde PANATTONI,vice-présidente du tribunal judiciaire de Brest, juge des référés, assistée de Sandrine REMEUR, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE
S.A.S. EZ IMMOBILIER (LAFORET BREST)
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Julie FAGE de la SCP AVOCATS DU PONANT, avocats au barreau de BREST
ET
Monsieur [T] [K]
né le 02 Avril 1988 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Marc L’HEGARET, avocat au barreau de BREST
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 21 Septembre 2026, nous avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique en date 1er juillet 2022, M. [R] et Mme [C] ont acquis auprès de M. et Mme [Y] une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 2], au prix de 240.000 € meubles compris et hors frais de notaire.
Préalablement à cette vente, les parties ont conclu le 29 décembre 2021 un avant-contrat rédigé par l’agence LAFORET, laquelle était mandatée par les vendeurs.
Le 15 février 2024, s’est tenue une réunion d’expertise amiable diligentée par la protection juridique des acquéreurs, suite à des infiltrations survenues au niveau de l’extension constituant la salle à manger.
Par acte en date des 20 juin et 27 août 2024, M. [R] et Mme [C] ont fait citer la SAS EZ IMMOBILIER ainsi que M. et M. [Y], devant le juge des référés, aux fins de voir ordonner une expertise.
Par ordonnance en date du 13 janvier 2025, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest a ordonné une expertise judiciaire et a désigné M. [X] [E] en qualité d’expert.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2026, la SAS EZ IMMOBILIER a fait assigner M. [T] [K] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins de rendre opposable une expertise judiciaire.
A l’audience du 21 septembre 2026, la société EZ IMMOBILIER maintient sa demande et sollicite la condamnation de M. [T] [K] au paiement de la somme 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
En réponse, M. [T] [K] demande de :
Débouter la société EZ IMMOBILIER de ses demandes, fins et prétentions ;Condamner la société EZ IMMOBILIER à payer la somme de 1 200 € à M. [O] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner la société EZ IMMOBILIER aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande relative au caractère contradictoire de l’expertiseAux termes de l’article 145, al. 1, du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Aux termes de l’art. 331, al. 2, du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, la SAS EZ IMMOBILIER souhaite que l'expertise qui a été ordonnée par décision du juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest en date du 13 janvier 2025 (RG n°24/00261) soit déclarée contradictoire à M. [T] [K].
En effet, suivant contrat de mandat d’agent commercial en date du 31 juillet 2020, M. [K] exerçait son activité au profit de la société EZ IMMOBILIER.
A l’appui de sa demande, la société EZ IMMOBILIER expose que si sa responsabilité venait à être engagée, ceci serait une conséquence de la faute commise par M. [K] qui aurait eu personnellement connaissance – en qualité d’ami de la famille – de l’édification récente en auto-construction de l’extension litigieuse avant la vente qu’il aurait menée à bien.
En réponse, M. [K] oppose qu’en qualité d’agent commercial, il ne peut être considéré professionnel du bâtiment de telle sorte qu’il n’avait pas les compétences pour déterminer l’ancienneté d’une construction. A ce titre, il soutient être dépendant des informations transmises par les mandants et faire seulement office de relai entre la société EZ IMMOBILIER et les vendeurs.
En l’occurrence, il résulte du contrat de mandat d’agent commercial liant M. [K] et la société EZ IMMOBILIER que seul M. [K] était directement en contact avec les vendeurs. Par conséquent, lui seul était en mesure de pouvoir recueillir les informations relatives à la construction de l’extension.
Par ailleurs, à ce stade de la procédure, n’étant pas possible de déterminer avec certitude l’étendue des responsabilités éventuellement encourues par chacune des parties, il n’est pas possible d’exclure la responsabilité de M. [K].
Dès lors, il convient de poursuivre l’expertise ordonnée au contradictoire de M. [T] [K].
Sur les dépensAux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, en l’absence de toute démonstration de responsabilité à ce stade de la procédure, il convient de laisser les dépens à la charge des parties qui les ont exposés et de rejeter toute demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.
DISPOSITIF
Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance contradictoire exécutoire par provision,
Rend opposable à M. [T] [K] l’expertise prononcée par décision du 13 janvier 2025 (RG n°24/00261) et confiée à M. [X] [E] ;
Laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés ;
Déboute les parties de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
La greffière, La présidente,
Sandrine REMEUR Mathilde PANATTONI
En conséquence,
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier
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