Texte intégral
*1DE/06/51/36/17*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 12/01/2026
Chambre 2-2
R.G.
: 2025110938
P.C.
: P202600091
* SELARL BCM en la personne de Me [Z] [O] -SELARL THEVENOT PARTNERS
en la personne de Me [T]
* SELARL FIDES prise en la personne de Me [R] [D]
* SCP BTSG en la personne de Me
LRAR: -SAS EVERWOOD
Copies : -TPG
[C]
[I] [A]
* Parquet
JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE
EVERWOOD, société par actions simplifiée au capital de 5 257 224€, créée le 9 avril 2013, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 788 863 796 et dont le siège social est sis au [Adresse 2], ci-après désignée EVERWOOD ou « la Société », dont le président est Monsieur [U] [V], demeurant [Adresse 3], présent assisté de Me Etienne Charbonnel, avocat au barreau de Lille, [Adresse 4] ;
* Mme [F] [Q], responsable corporate finance, présente ;
M. [G] [N], directeur financier, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par demande déposée au greffe de ce tribunal en date du XX janvier 2026, la société EVERWOOD, sollicite de ce tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au visa des articles L620-1 & R621-1 du code de commerce.
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.
La demande a été communiquée au ministère public représenté par Mme Louhibi substitut du procureur de la République qui, avisée de la date d'audience, est présente à cette audience en chambre du conseil du 5 janvier 2026 examinant cette demande.
Le dirigeant n'étant pas en mesure lors de cette audience de justifier ni de présenter le détail des actifs disponibles et passifs exigibles, mais également en vue d'examiner les demandes d'ouvertures de procédures collectives déposées par les autres sociétés du groupe EVERWOOD, le président a décidé de renvoyer cette affaire à l'audience en chambre du conseil du 12 janvier 2026.
A cette audience du 12 janvier 2026, en présence du ministère public en la personne de Madame Louhibi, le dirigeant communique à l'appui de sa demande l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.
Présentation de la Société
EVERWOOD est la société tête du groupe éponyme spécialisé dans les métiers du négoce du bois, de la gestion et de l'exploitation forestière. Le développement de ce groupe devait être financé par son actionnaire majoritaire la société TRANSITION EVERGREEN, dans le cadre d'une stratégie d'acquisition d'actifs et d'activités dans les domaines de la gestion de forêts et du
bois-énergie. La Société souffre depuis fin 2024 du désengagement du fonds TRANSITION EVERGREEN puis de son récent placement en redressement judiciaire qui ont tari les financements. Depuis plus d'un an, la Société travaille à la restructuration de sa dette ce qui l'a conduite à solliciter l'ouverture d'une procédure de conciliation en septembre 2025 qui lui a permis de présenter un plan de restructuration de sa dette à ses créanciers. Toutefois la Société se trouve ensuite confrontée à trois difficultés nouvelles : les créanciers ont exigé une contreexpertise de la situation de la Société ce qui a entraîné un délai supplémentaire avant la mise en œuvre de ce plan, la société mère TRANSITION EVERGREEN n'a pas validé le plan présenté en raison de sa propre situation en procédure collective et la BRED, tout en confirmant son soutien à la Société, a souhaité que ses financements puissent bénéficier du privilège du new money dans le cadre d'une procédure collective.
Dans ces conditions, la Société sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de façon à poursuivre les discussions engagées avec ses principaux créanciers et répondre à la demande de sa banque.
Elle n'emploie à ce jour aucun salarié et ne dispose pas de CSE. Elle a réalisé au cours des derniers exercices les performances financières suivantes :
[…]
Situation active et passive
Le passif échu de la Société s'établit à 54 710€, selon la demande déposée par la Société, sur un passif total de 27 814 k€.
EVERWOOD déclare un actif total de 13 804 768€ et un actif disponible au 8 janvier 2026 de 206 100€ et de 8 934$ sous la forme des soldes créditeurs de ses comptes bancaires dûment justifiés par un état de la situation de ce compte.
Il ressort de cette présentation que la Société, au jour de l'audience du 12 janvier 2026, ne se trouve pas en situation de cessation de paiement dans la mesure où son actif disponible est supérieur à son passif échu et exigible.
Origine des difficultés et difficultés insurmontables
La principale difficulté rencontrée par la société EVERWOOD trouve son origine dans la situation financière et juridique de son principal actionnaire TRANSITION EVERGREEN, fond d'investissement coté en bourse qui fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et n'est plus en mesure de poursuivre le refinancement de la Société ni de lui apporter les moyens de financer l'exploitation déficitaire de la Société et des sociétés de son groupe en phase de développement et d'investissement.
En conséquence, EVERWOOD se retrouve bien confrontée à des difficultés significatives faute de financement qui la conduisent à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, dans le respect de son intérêt social, afin d'assurer sa pérennité et d'éviter l'ouverture possible d'une procédure collective pour insolvabilité.
Perspectives
La procédure de sauvegarde sollicitée devrait permettre à la Société de surmonter les difficultés
auxquelles elle est confrontée à très court terme. Le dirigeant a réduit au minimum les charges de fonctionnement de la Société dans l'attente de la mise en place de financements et du traitement des difficultés des sociétés de son groupe.
Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, a relevé que la demande de la société est recevable, toutes les conditions légales étant satisfaites, et s'est déclarée favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde sollicitée par la société EVERWOOD avec une période d'observation de trois mois.
A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 12 janvier 2026, le président a clos les débats et a annoncé que, le tribunal en ayant délibéré, le jugement sera prononcé par sa mise à disposition ce même jour à 14 heures 15.
SUR CE,
Sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la Société dispose à la date de l'audience d'un actif disponible de 206 100€ et de 8 934$ face à un passif exigible de 54 710€.
Attendu que la Société n'est donc pas en situation de cessation des paiements au jour de l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le 12 janvier 2026,
Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que la difficulté rencontrée par la Société est due à l'arrêt de la mise en place de financements par son actionnaire devenu impécunieux et que cette difficulté ne pourra être surmontée par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
Attendu que les prévisions d'activité, de résultat et de trésorerie montrent que la Société doit pouvoir financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ;
Attendu que la Société sollicite la nomination de Maître [Z] [O] comme administrateur judiciaire, que le représentant du ministère public ne s'y oppose pas,
Attendu que la Société s'engage à réaliser les opérations d'inventaire dans les conditions prévues à l'article L.622-6-1 du code de commerce ;
Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies,
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société EVERWOOD.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de trois mois, soit jusqu'au 12 avril 2026, au bénéfice de la société EVERWOOD, SAS au capital de 5 257 224€, créée le 9 avril 2013, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
788 863 796 et dont le siège social est sis au [Adresse 2], Activité : Conseil et investissement dans le domaine du bois
Désigne Monsieur Olivier Dubois en qualité de juge-commissaire,
Désigne la SELARL BCM, sise au [Adresse 5], prise en la personne de Me [Z] [O] et la SELARL THEVENOT PARTNERS, sise au [Adresse 6], prise en la personne de Me [T] [C], en qualité d'administrateurs judiciaires, avec pour mission de surveiller;
Désigne la SCP de mandataires judiciaires BTSG, sise au [Adresse 10], prise en la personne de Me [I] [A] et la SELARL FIDES, sise au [Adresse 9], prise en la personne de Me [R] [D], en qualité de mandataires judiciaires ;
Dit que le débiteur devra engager les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce.
Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à 4 mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12 janvier 2026 à laquelle siégeaient : M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, Pascal Gagna, juge et M. Patrick Renouard, juge ; Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Joseph Wehbi, président, M. Arnaud De Pesquidoux, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Madame Miré, greffier.
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