Texte intégral
COUR D'APPEL D'AGEN
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Chambre civile
N° RG 25/00924
N° Portalis DBVO-V-B7J- DL5S
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU 28 Octobre 2026
DEMANDERESSE À L'INCIDENT :
SASU FRANFINANCE LOCATION prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Juan Carlos HEDER, avocat postulant au barreau du GERS,
et Me Nicolas CROQUELOIS, AARPI ARROW, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMÉE
DÉFENDERESSES À L'INCIDENT :
SCP [O] [D] agissant en la personne de son gérant actuellement en fonction, domicilié en cette qualité audit siège RCS AUCH 325 824 902
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau D'AGEN
et Me Sophie ARNAUD, avocate plaidante au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AUCH le 15 mai 2024, RG : 22/00633
SELARL [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [M] en qualité de mandataire ad hoc désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de TOULOUSE du 29 octobre 2025 pour représenter l'EURL OLICOPIE
[Adresse 4]
[Localité 3]
n'ayant pas constitué avocat
INTIMÉE
A l'audience tenue le 23 septembre 2026 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.
' '
'
Par jugement en date du 15 mai 2024, le tribunal judiciaire D'AUCH a notamment :
- prononcé la nullité du contrat de maintenance conclu entre la SCP [O] [D] et la SARL OLICOPIE,
- constaté la résiliation du contrat de location longue durée conclu entre la SASU FRANFINANCE LOCATION (venant aux droits de la société AGILEASE) et la SCP [O] [D] à compter du 10 novembre 2021,
- condamné la SCP [O] [D] à verser à la SASU FRANFINANCE LOCATION la somme de 13.392 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2021, au titre des loyers échus impayés,
- condamné la SCP [O] [D] à verser à la SASU FRANFINANCE LOCATION la somme de 9.765 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2022, au titre de l'indemnité de résiliation,
- condamné la SCP [O] [D] à restituer à la SASU FRANFINANCE LOCATION le photocopieur DCOLOR MF 2624 OLIVETTI numéro de série VWS8200826 et ce sous astreinte provisoire d'une durée de 5 mois d'un montant de 50 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification de la décision,
- rejeté le surplus des demandes,
- condamné la SCP [O] [D] à verser à la SASU FRANFINANCE LOCATION la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné la SCP [O] [D] au paiement des entiers dépens,
- rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Par acte du 5 novembre 2025, la SCP [O] [D] a interjeté appel, intimant la SAS FRANFINANCE LOCATION et la SELARL [M] tous les chefs du jugement sont expressément critiqués dans la déclaration d'appel.
La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées à la SELARL [M] intimée non constituée.
Les parties ont conclu au fond :
- le 30 janvier et le 30 juillet 2026 pour l'appelante
- le 30 avril 2026 pour la SAS FRANFINANCE LOCATION
Par conclusions en date du 30 avril 2026, la SAS FRANFINANCE forme incident, et demande au magistrat de la mise en état, par écritures en date du 22 septembre 2026, de :
- à titre principal, prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
- à titre subsidiaire, prononcer la radiation du rôle de l'affaire ;
- en tout état de cause, condamner la SCP [O] [D] à payer à la société FRANFINANCE LOCATION une somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- condamner la SCP [O] [D] aux entiers dépens.
Par conclusions en date du 9 juillet 2026, la SCP [O] [D] demande au conseiller de la mise en état de :
- débouter la société FRANFINANCE LOCATION de l'ensemble de ses demandes principales et subsidiaires, fins et prétentions.
- prononcer l'irrecevabilité des conclusions de la société FRANFINANCE communiquées le 30 avril 2026,
- condamner la société FRANFINANCE LOCATION au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, distraits au profit de Me NARRAN, Avocat.
Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Aux termes de l'article 954 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, les conclusions devant la cour sont définies comme suit : les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
En l'espèce, le document déposé au greffe par message RPVA du 30 janvier 2026 est une trame de conclusions qui ne comporte que les mentions désignant les parties à l'instance d'appel et leurs conseils et une trame de conclusions d'appel, non renseignée sur les autres éléments permettant de caractériser des conclusions au sens de l'article 954 : un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués.
La dernière page du document effectivement déposé au greffe et nécessairement porté par le RPVA à la connaissance de l'intimé constitué, est rédigée comme suit :
'PAR CES MOTIFS
Vu l'article
INFIRMER /CONFIRMER
Le jugement qui prononce la nullité et statuant à nouveau'..
ORDONNER
PRONONCER
CONDAMNER
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, sauf à ce que le demandeur, défendeur succombe en ses prétentions
CONDAMNER la société et la société au paiement in solidum de la somme de euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens, de première instance et d'appel, distraits au profit de .
Il importe de reporter toutes les prétentions précédemment exposées dans le cadre de la discussion dans l'ordre de présentation car le juge ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif, à savoir :
Dans les procédures avec mise en état, tout ce qui doit être soulevé in limine litis s'il y a lieu, puis les prétentions à titre principal et, éventuellement, celles à titre subsidiaire et enfin, celles présentées en tout état de cause (les exceptions de procédure et fins de non-recevoir relevant en principe du juge de la mise en état (article 789 CPC)
Dans les procédures sans mise en état, les exceptions de procédure, puis les fins de non-recevoir et enfin les demandes au fond, car le juge ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif : à titre principal et, éventuellement, celles à titre subsidiaire et enfin, celles présentées en tout état de cause.
En APPEL Les chefs de jugement expressément critiqués ' indiqués dans l'acte d'appel en application de l'article 901 et rappelés après l'exposé des faits et de la procédure selon l'article 954, n'ont pas à être rappelés dans le dispositif selon la Cour de cassation même si cela parait prudent et didactique de le faire.
En revanche, il importe de reporter toutes les prétentions précédemment exposées dans le cadre de la discussion dans l'ordre de présentation, à savoir :
Pour l'appelant :
- Déclarer recevable et bien fondé X en son appel de la décision rendue le'par la juridiction de '
Y faisant droit,
- ANNULER / INFIRMER/ REFORMER LE JUGEMENT sus énoncé et daté en ce qu'il a : (reprise conseillée des chefs de jugement critiqués même s'il n'y a pas d'obligation légale ni de sanction jurisprudentielle à ce jour)
- Et statuant à nouveau :
- Indication des prétentions ORDONNER PRONONCER CONDAMNER
Rappel : l'ordre des prétentions choisi par la partie s'impose à la juridiction.
- CONFIRMER pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes (si l'appel n'est pas total)
- Article 700 et dépens.
Pour l'intimé formant appel incident :
- Déclarer recevable et bien fondé X en son appel incident de la décision rendue le'par la juridiction de '
Y faisant droit,
- Annuler/ Infirmer / Réformer le jugement sus énoncé et daté en ce qu'il a :
(reprise fortement conseillée des chefs de jugement critiqués car par définition, l'intimé n'a
pas régularisé de déclaration d'appel comprenant lesdits chefs de jugement critiqués)
- ET STATUANT À NOUVEAU,
indication des prétentions
confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes
article 700 et dépens
Pour l'intimé demandant la confirmation pure et simple :
- Déclarer mal fondé l'appel de X à l'encontre de la décision rendue le 'par la juridiction de '
Par conséquent,
- Confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions,
- Débouter X de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Y ajoutant,
article 700 et dépens'
Le bordereau de pièces joint ne vise qu'une pièce produite en première instance, et le § pièces visées en appel n'est pas renseigné.
Le document déposé au greffe par message RPVA du 30 janvier 2026 ne peut donc recevoir la qualification de conclusions.
Le dépôt au greffe du 30 janvier 2026 ne vaut donc pas remise de conclusions au greffe au sens de l'article 908 du code de procédure civile.
Les seules écritures régulièrement déposées par l'appelant sont les conclusions du 30 juillet 2026, alors que le délai impératif pour conclure de l'appelant expirait le 5 février 2026.
Il ne peut être soutenu en s'appuyant sur l'arrêt Cass civ 2 n° 14-87.887, qu'il s'agit d'une erreur de manipulation du RPVA, dès lors que le RPVA a parfaitement fonctionné et transmis le document qui lui a été confié.
La caducité de la déclaration d'appel est donc encourue.
La caducité de la déclaration d'appel étant prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner les autres demandes de l'appelante.
La SCP [O] [D] succombe, elle supporte les dépens d'appel augmentés d'une somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, André BEAUCLAIR, président de chambre, magistrat de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe et susceptible de déféré dans le délai de 15 jours,
Déclarons caduque la déclaration d'appel du 5 novembre 2025, RG 25-924,
Condamnons la SCP [O] [D] à verser à la SASU FRANFINANCE LOCATION la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SCP [O] [D] aux entiers dépens de l'incident.
La greffière Le conseiller de la mise en état
Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR
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