Texte intégral
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Tél . 03.88.75.27.40
PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES MESURES DE SOINS
PSYCHIATRIQUES
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
N° RG 26/01632 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OVFY
Le 28 Octobre 2026
Nous, Philippe BABO, président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Zénaïde WAECKERLE, Greffier,
Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;
Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;
Vu la requête en date du 26 Octobre 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] concernant Mme [U] [D], née le 26 Novembre 1953 à [Localité 4] (Allemagne), demeurant [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 3] ;
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3], en date du 21 octobre 2026 ;
Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;
Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 23 octobre 2026 ;
Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;
Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal;
Mme [U] [D], régulièrement convoquée, est présente et assistée de Me Clémence [T], avocate de permanence ;
MOTIFS
Aux termes de l’article L3212-1 II (2°) du code de la santé publique, en cas d’admission d’un patient pour cause de péril imminent, le certificat médical doit constater l’état mental de la personne malade, indiquer les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
Or, en l’espèce, le certificat médical d’admission pour cause de péril imminent établi le 20 octobre 2026 se contente de mentionner comme motifs: “délire paranoïaque et confusion”.
Il y a lieu de considérer cette motivation comme insuffisante au regard du texte précité, ce qui constitue une atteinte suffisamment grave aux droits de Mme [D] pour justifier la mainlevée de son hospitalisation sans consentement.
En revanche, lors de son audition, Mme [D] a exprimé son accord pour une hospitalisation libre si nécessaire.
Aux termes de l’article L. 3211-12 III du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, d'isolement ou de contention.
Lorsqu'il ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.
Au regard des éléments versés à la procédure et notamment de l’état de santé de Mme [D], la mainlevée de son hospitalisation ne prendra cependant fin qu’à l’issue d’un délai de 24 heures suivant la notification de la présente décision, afin qu’une hospitalisation libre ou un programme de soins adapté puisse être mis en place.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme Mme [U] [D], née le 26 Novembre 1953 à [Localité 4] (Allemagne);
DISONS que la présente décision ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai maximal de 24 heures à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12 III du code de la santé publique ;
DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de [Localité 5] (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).
Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.
Le Greffier
Le Président
Copie transmise par mail le 28 Octobre 2026 à :
- Mme [U] [D], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,
- Ministère public,
- Directrice/Directeur de EPSAN de [Localité 3]
- Me Clémence PHILIPPEAU, Conseil de [U] [D]
La présente ordonnance a été portée à la connaissance du procureur de la République, le _______________ à _______
Le Greffier
Nous ........................................................................, Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons ne pas Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
le ............................................. à ............................................. heures.
Le Procureur de la République,
Nous ........................................................................, Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
le ............................................. à ............................................. heures.
Le Procureur de la République,
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