Texte intégral
E.U.R.L. AS&M AGENCE SPORT ET MARKETING représenté par son président M. [J] [Q] élisant domicile au cabinet de son avocat Me Jean-Jacques BERTRAND [Adresse 1]
C/
[X] [D]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la Cour.
COUR D'APPEL DE DIJON
PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE TAXE
N° RG 26/00158 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G2NW
DEMANDERESSE AU RECOURS :
E.U.R.L. AS&M AGENCE SPORT ET MARKETING
représenté par son président M. [J] [Q] élisant domicile au cabinet de son avocat Me Jean-Jacques BERTRAND [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
assistée de Me Jean-Jacques BERTRAND de la SCP BERTRAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR AU RECOURS :
Maître [X] [D]
SELAS ADIDA & ASSOCIES
[Adresse 3]
[Localité 3]
assisté de Me Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président,
Greffier lors des débats : Safia BENSOT, Greffier
DÉBATS : Audience publique du 22 septembre 2026 ; l'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026,
ORDONNANCE : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Alain CHATEAUNEUF, Premier Président, et par Safia BENSOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée expédiée le 09 mars 2026 et reçue le lendemain, la société AGENCE SPORTS ET MARKETING a saisi le premier président de la cour d'appel de Dijon d'une contestation formée à l'encontre de la décision rendue le 1er décembre 2025, signifiée le 11 février 2026 par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Chalon sur Saône lequel a fixé à la somme de 300 euros TTC les honoraires dus à Maître [X] [D], ensuite de son intervention dans le cadre d'un différend consécutif à l'acquisition d'un bien immobilier, intervention matérialisée par un rendez-vous téléphonique de 30 minutes, la matérialisation de ce compte rendu ayant nécessité une heure de travail et un temps de 15 minutes pour l'envoi de diverses correspondances pour un taux horaire moyen de 250 euros HT de l'heure.
Elle faisait valoir que si la réalité de l'appel téléphonique n'était pas contestée, elle n'aurait signé aucune convention d'honoraires et n'aurait été destinataire en amont d'aucune information sur l'obligation d'avoir à régler des honoraires ensuite de cette prise de contact non suivie d'effet et n'ayant donné lieu à aucune diligence particulière.
Elle ajoutait que Maître [D], bien que non mandaté, aurait pris la liberté de contacter un expert en vue de participer à une réunion d'expertise fixée fin décembre.
Elle sollicitait donc l'annulation de l'ordonnance rendue et formait une demande en paiement d'une indemnité de procédure.
Maître [X] [D], avocat associé au sein de la SALS ADIDA & ASSOCIES a conclu à la confirmation de l'ordonnance contestée et a formé une demande additionnelle en paiement d'une indemnité de procédure.
Il soutient que s'il n'a pas été donné suite à la mise en 'uvre d'une mission contentieuse initialement envisagée, il est en droit d'obtenir paiement d'une consultation juridique effectivement sollicitée et délivrée le 13 décembre 2024 avant rédaction d'un compte-rendu circonstancié de 03 pages dont il a été expressément accusé réception le 26 décembre 2024
Il ajoute qu'aucune demande n'est formée au titre de la mesure d'assistance à expertise non suivie d'effet.
Dans ses conclusions dernières en date, la société AGENCE SPORTS ET MARKETING a maintenu l'ensemble de ses demandes en se prévalant, à défaut de toute convention d'honoraires, d'un défaut d'accord des parties sur la prestation, aucun compte-rendu n'ayant été demandé, mais aussi sur le prix sollicité par la partie adverse pour un simple entretien exploratoire ainsi que du manque de transparence de l'avocat consulté quant aux honoraires pratiqués
L'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par voie de mise à disposition.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
Le recours de la société AGENCE SPORTS ET MARKETING ayant été formé dans le délai d'un mois imparti à compter de la signification de la décision rendue, il sera déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la contestation
Saisis en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, le Bâtonnier en première instance et le Premier Président en appel sont compétents pour fixer le montant des honoraires d'un avocat en fonction, à défaut de convention, des usages, de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences.
En l'espèce, il est constant que les parties n'ont pas conclu de convention d'honoraires conduisant ainsi la juridiction de céans à devoir fonder sa décision sur les autres critères susvisés, le différend portant en définitive sur la qualification donnée au temps d'échange survenu le 13 décembre 2024, à savoir une consultation juridique justifiant d'une rémunération ou une prise de contact gracieuse.
Il ne peut, à cet égard, qu'être relevé que ce temps d'échanges a été précédé de la communication de pièces, tels que l'acte d'achat, permettant ainsi au professionnel de cerner les bases du litige ; il ne peut donc être qualifié de simple prise de contact et constitue ainsi une consultation juridique en vue d'une éventuelle action à venir.
Il ne peut aussi être occulté le fait qu'il ait été fait le choix de s'adresser à un professionnel éloigné du lieu du litige, très vraisemblablement en raison de sa spécialisation en droit immobilier.
Dans ces conditions, la rédaction d'un compte rendu écrit dans lequel il est procédé à une première analyse juridique de la situation ne saurait être contesté et ne l'a d'ailleurs pas été par la société AGENCE SPORTS ET MARKETING lors des échanges ayant suivi. Il sera d'ailleurs observé qu'une proposition de convention d'honoraires était jointe à cet envoi.
S'il eut été souhaitable que de plus amples précisions aient été immédiatement données sur le coût tarifaire d'une première consultation, cela ne saurait toutefois exonérer une partie ayant fait le choix de consulter un professionnel spécialisé de tout paiement de ses diligences. Dans ces conditions et eu égard tant au temps passé qu'au service rendu, la fixation à 250 euros HT de la rémunération de Maître [D] ne soulève pas de critiques et apparaît appropriée au service rendu.
En conséquence de quoi, la décision du Bâtonnier sera confirmée.
L'équité commande enfin de ne faire application, au profit de quiconque, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Premier président de la Cour d'appel de Dijon, statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort, par voie de mise à disposition,
Déclarons recevable le recours formé par la société AGENCE SPORTS ET MARKETING,
Confirmons, sur le fond, la décision rendue entre les parties le 1er décembre 2025 par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Chalon sur Saône,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Laissons à la société AGENCE SPORTS ET MARKETING la charge des dépens
Le Greffier, Le Premier Président,
Safia BENSOT Alain CHATEAUNEUF
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