Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU :
DOSSIER N° : N° RG 25/00068 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRRH
NATURE AFFAIRE : 78F/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [L] [U] C/ S.A.S. M.C.S. ET ASSOCIES venant aux droits de la société DSO CAPITAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER: Madame BAIN
DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
la SELAS AGIS
Me Christella Ngassa HAPPI
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
Me Stéphanie ARFEUILLERE
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [U]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, Me Christella Ngassa HAPPI, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. M.C.S. ET ASSOCIES venant aux droits de la société DSO CAPITAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE, Me Stéphanie ARFEUILLERE, avocat au barreau de l’ESSONNE
Débats tenus à l'audience du : 19 mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 07 juillet 2026
Jugement rendu le 07 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant jugement rendu le 17 mai 2005, signifié le 1er juillet 2005, le tribunal d'instance de Lyon a condamné monsieur [W] [U] à payer à la société CREDIPAR la somme de 18 982,39 €, outre intérêts au taux de 6,95% l'an à compter du 1er mars 2005 sur la somme de 18 133,62 €.
Par acte de commissaire de justice, remis au destinataire le 22 novembre 2024, la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la société DSO CAPITAL suivant fusion absorption en date du 31 décembre 2019, elle-même venant aux droits de la société CREDIPAR, suivant bordereau de cession de créance du 28 juillet 2018, a fait délivrer à monsieur [W] [U] un commandement de payer aux fins de saisie vente avec signification de cession de créance.
Par requête en date du 13 janvier 2025, la société MCS ET ASSOCIES a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne d'une demande de saisie des rémunérations de monsieur [W] [U], à hauteur de la somme totale de 22 290,46 €.
Suivant jugement rendu le 19 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription du titre exécutoire, a déclaré la société MCS ET ASSOCIES irrecevable à agir à l'encontre de monsieur [W] [U] et l'a débouté de sa demande en saisie des rémunérations.
Suivant acte de commissaire de justice, déposé à étude le 29 octobre 2025, la société MCS ET ASSOCIES a fait délivrer à monsieur [W] [U] un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations.
Contestant la mesure d'exécution forcée, monsieur [W] [U] a fait assigner la société MCS ET ASSOCIES devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne, par acte de commissaire de justice délivré le 20 novembre 2025.
Aux termes de ses dernières écritures, monsieur [W] [U] demande au juge de l'exécution de :
à titre liminaire
– débouter la société MCS ET ASSOCIES de sa fin de non-recevoir tirée de l'absence de respect des formalités prescrites à l'article R. 212-8 du code des procédures civiles d'exécution,
– déclarer recevables les demandes de monsieur [W] [U],
à titre principal
– déclarer irrecevable la société MCS ET ASSOCIES à agir à l'encontre de monsieur [W] [U] en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement définitif du 19 juin 2025 rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne,
à titre subsidiaire
– déclarer irrecevable la société MCS ET ASSOCIES à agir à l'encontre de monsieur [W] [U] pour défaut de qualité à agir,
à titre infiniment subsidiaire
– déclarer nulle la dénonce du 13 septembre 2017,
– déclarer irrecevable la société MCS ET ASSOCIES à agir à l'encontre de monsieur [W] [U] en raison de la prescription du jugement du 17 mai 2005 rendu par le tribunal d'instance de Lyon,
à titre très infiniment subsidiaire
– déclarer inopposable à monsieur [W] [U] le contrat de cession de créances intervenu entre CREDIPAR et DSO CAPITAL, faute de notification de la cession à monsieur [W] [U] dans les délais et formes mentionnés au contrat de cession,
en tout état de cause
– juger nul et non avenu le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations signifié le 29 octobre 2025 à monsieur [W] [U] à la demande de la société MCS ET ASSOCIES, et les opérations de saisie y afférentes,
– débouter la société MCS ET ASSOCIES de sa demande de saisie des rémunérations de monsieur [W] [U],
– débouter la société MCS ET ASSOCIES de toutes ses autres demandes plus amples et/ou contraires,
– condamner la société MCS ET ASSOCIES à payer à monsieur [W] [U] la somme de 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
– condamner la société MCS ET ASSOCIES à payer au Trésor public une amende civile qu'il plaira à la juridiction de céans, pour procédure abusive,
– condamner la société MCS ET ASSOCIES à payer monsieur [W] [U] la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société MCS ET ASSOCIES aux entiers dépens ce ce compris les frais bancaires générés par les saisies litigieuses.
A titre liminaire, monsieur [W] [U] indique avoir formé une contestation dans le délai d'un mois à compter du commandement de payer, délivré le 29 octobre 2025, la signification aux fins de saisine du juge de l'exécution ayant été délivrée au défendeur le 20 novembre 2025, et dénoncée au commissaire de justice instrumentaire le 21 novembre 2025.
Monsieur [W] [U] considère que le jugement du 19 juin 2025, qui a tranché le litige entre celui-ci et la société MCS ET ASSOCIES et qui a débouté cette dernière de sa demande en saisie des rémunérations de monsieur [W] [U], a autorité de la chose jugée sur la présente procédure compte tenu de l'identité de cause, de parties et d'objet. Il rappelle d'une part que le caractère nouveau du fait invoqué pour écarter la fin de non-recevoir tiré de l'autorité de la chose jugé ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque a négligé d'accomplir une diligence en temps utile et, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée s'attachant aux jugements définitifs est sous-tendue par le principe de la concentration des moyens. Il considère au surplus que la délivrance d'un nouveau commandement aux fins de saisie des rémunérations malgré l'autorité de la chose jugée du précédent jugement est constitutive d'une procédure abusive lui occasionnant un préjudice dont il demande réparation.
Monsieur [W] [U] affirme que la preuve de la qualité de créancier de la société MCS ET ASSOCIES n'est pas rapporté, la pièce produite par celle-ci et devant correspondre à l'annexe du contrat de cession apparaissant insuffisante.
Enfin, monsieur [W] [U] soutient que la créance de la société MCS ET ASSOCIES, qui est soumis au délai décennale à compter du 19 juin 2008, serait prescrite dès lors qu'aucun acte d'exécution n'aurait interrompu la prescription entre le 19 juin 2008 et 19 juin 2018, un commandant de payer aux fins de saisie vente n'ayant été délivré que le 22 novembre 2024, et la dénonce de la mesure de saisie-attribution pratiqué le 11 septembre 2017 étant irrégulière dès lors que les diligences du commissaire de justice pour s'assurer de la réalité du domicile de monsieur [W] [U] sont insuffisantes.
En réplique, la société MCS ET ASSOCIES demande au juge de l'exécution de :
in limine litis
– déclarer irrecevable la contestation formalisée par monsieur [W] [U] à l'encontre du commandement aux fins de saisie des rémunérations daté du 29 octobre 2025,
subsidiairement
– recevoir la société MCS ET ASSOCIES en ses demandes, fins, conclusions et les déclarer bien fondées,
– rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée,
– rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir,
– rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription du titre exécutoire,
– débouter monsieur [W] [U] de l'ensemble de ses demandes plus amples et contraires,
en conséquence
– valider le commandement de payer aux fins de saisies des rémunérations daté du 29 octobre 2025,
– ordonner la saisie des rémunérations de monsieur [W] [U] au bénéficie de la société MCS ET ASSOCIES à hauteur de la somme de 23 520,01 €,
en tout état de cause
– condamner monsieur [W] [U] au paiement de la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
– condamner monsieur [W] [U] aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses répliques, la société MCS ET ASSOCIES considère que la contestation de monsieur [W] [U], qui ne justifie pas de l'envoi de la dénonciation de la contestation de la saisie des rémunérations au commissaire de justice instrumentaire, est irrégulière.
La société MCS ET ASSOCIES affirme que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 19 juin 2025 est circonscrite à ce qui a été tranché dans le dispositif, ledit jugement ne se substituant pas au titre exécutoire pour la créance principal de sorte que celui-ci peut fonder une nouvelle mesure d'exécution, et ne s'étend pas aux motifs de la décision.
La société MCS ET ASSOCIES ajoute que sa qualité à agir ne peut être remis en cause dès lors que la créance détenue par CREDIPAR sur monsieur [W] [U] a fait l'objet d'une cession à la société DSO CAPITAL, suivant convention en date du 26 juillet 2018, d'un ensemble de créance dont celle détenue à l'endroit de monsieur [W] [U], identifiée dans l'annexe de la convention, et que la société DSO CAPITAL a fait l'objet d'une fusion absorption, intervenue le 31 décembre 2019, au profit de la société MCS ET ASSOCIES.
Enfin, la société MCS ET ASSOCIES indique que l'acte de saisie attribution, daté du 11 septembre 2017, dénoncé le 13 septembre 2017, a interrompu la prescription décennale de la créance et du titre exécutoire.
Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2026 lors de laquelle les parties qui ont comparu en étant représentées, ont maintenu leurs demandes, et s'en sont remis à leurs dernières écritures, auxquelles, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés aux soutiens de leurs prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives à un titre exécutoire à l'occasion de contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre.
L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteurs dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. »
Sur le titre exécutoire
L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. »
L'article R. 121-1, alinéa 2, du même code précise que « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. »
L'article L. 111-10 du même code précise que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire. L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié. »
En l'espèce, il est acquis que le titre exécutoire en vertu duquel la mesure de saisie des rémunérations contestée a été pratiquée est le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lyon le 17 mai 2005.
Sur la créance
Selon l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Selon l’article L111-6 du même code, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Il est constant que la créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l'exécution d'en déterminer le montant, que la créance est exigible lorsque le débiteur ne peut se prévaloir d'aucun délai ou condition susceptibles d'en retarder ou d'en empêcher l'exécution et que la certitude d'une créance se déduit de son caractère exigible et liquide.
En l'espèce, il est acquis que par jugement rendu le 17 mai 2005, le tribunal d'instance de Lyon a condamné monsieur [W] [U] à verser à la société MCS ET ASSOCIES la somme de 18 982,39 €, outre intérêts au taux de 6,95% l'an à compter du 1er mars 2005 sur la somme de 18 133,62 €. Ainsi, il n'est pas contesté que le titre exécutoire, en vertu duquel la mesure d'exécution forcée contestée a été pratiquée, contient les éléments nécessaires et suffisants permettant de déterminer précisément le montant de la créance.
Sur la mesure d'exécution forcée
L'article L. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 32521-1 du code du travail. »
Sur la recevabilité de la contestation de la mesure d'exécution forcée
L'article L. 212-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.
Le juge peut d'office contrôler le montant des frais d'exécution dont le recouvrement est poursuivi ;
La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu'elle est formée dans un délai d'un mois à compter de la signification du commandement. »
L'article R. 212-1-8 du même code précise que « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 212-4, la contestation est dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer. »
L'article 668 du code de procédure civile prévoit que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. »
L'article 669 du même code ajoute que « La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l’émargement. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. »
Il est constant que la date de la notification est à l'égard de celui qui y procède celle de l'expédition.
En l'espèce, contrairement à ce que soutient la société MCS ET ASSOCIES, monsieur [W] [U] justifie qu'à la suite du commandement de payer aux fins de saisie des rémunération qui lui a été délivré par l'étude de commissaire de justice SELARL [R] [F], agissant à la requête de la société MCS ET ASSOCIES le 29 octobre 2025, il a assigné cette dernière, dans le délai d'un mois, devant le juge de l'exécution le 20 novembre 2025, en contestation de la mesure d'exécution, et que par lettre recommandée avec accusé réception, adressée par l'étude de commissaire de justice GRAND PARIS JUSTICE COMMISSAIRES DE JUSTICE, datée du 21 novembre 2025, remis l'administration des postes le même jour et distribué le 25 novembre 2025 à l'étude SELARL [R] [F], il a procédé à la dénonciation, dans le délai prévu, de la contestation au commissaire de justice ayant procédé à la mesure d'exécution forcée en cause, l'accusé réception mentionnant le numéro de référence 80797 GD du courrier de dénonciation.
Par conséquent, la société MCS ET ASSOCIES sera déboutée de sa demande.
Sur l'autorité de la chose jugée
L'article 1355 du code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »
L'article 480 du code de procédure civile dispose que « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. »
L'article R. 121-14 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal. »
Il est constant que, d'une part, une demande nouvelle en justice ne se heurte à l'autorité de chose jugée à l'occasion d'une précédente instance que s'il existe entre les deux instances une identité de parties, une identité d'objet, correspondant au résultat recherché en exerçant l'action, et une identité de cause, entendue comme l'ensemble des moyens de fait existants lors de la demande initiale, le principe de la concentration des moyens imposant à son auteur de présenter dès celle-ci l'ensemble des moyens de droit qu'il estime de nature à la fonder et que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, les motifs, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ayant pas autorité de chose jugée, sauf à permettre d'éclairer sur la portée du dispositif.
En l'espèce, il y a lieu de relever que la première instance, qui a été introduite par requête en date du 13 janvier 2025, opposait la société MCS ET ASSOCIES et la société MCS ET ASSOCIES, que la demande principale portait sur la saisie des rémunérations de monsieur [W] [U], et était fondée sur le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lyon le 17 mai 2005 qui avait condamné celui-ci au versement de la somme de 18 982,39 €, outre intérêts au taux de 6,95% l'an à compter du 1er mars 2005 sur la somme de 18 133,62 €, et que la seconde instance qui a été introduite par assignation délivrée le 20 novembre 2025, opposait les mêmes parties et portait sur une contestation de la demande de la société MCS ET ASSOCIES en vue de procéder à une nouvelle mesure de saisie des rémunérations de monsieur [W] [U] en exécution du jugement rendu par le tribunal d'instance de Lyon le 17 mai 2005.
Il y a lieu, par conséquent, de constater l'identité des parties et l'identité de l'objet et de la cause de la demande, de sorte que l'effet du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne le 19 juin 2025 a autorité de la chose jugée sur la présente instance pour les contestations qu'il a tranché.
Toutefois, le premier juge de l'exécution n'a été saisi au cours de la première procédure que d'une demande de saisie des rémunérations et d'une contestation de celle-ci en réplique à l'exclusion de toute demande en contestation du titre exécutoire ou du montant des condamnations prononcées, de sortes que l'effet de l'autorité de la chose jugée doit se limiter au seul dispositif de la décision déboutant la société MCS ET ASSOCIES de sa demande de saisie-attribution introduite par requête le 13 janvier 2025.
Par ailleurs, aux termes de son jugement, le premier juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne a déclaré la société MCS ET ASSOCIES irrecevable à agir à l'encontre de monsieur [W] [U] et en conséquence a débouté celle-ci de sa demande en saisie des rémunérations. A l'étude des motifs du jugement, qui ne bénéficient pas de l'autorité de la chose jugée mais permettent d'éclairer le dispositif dudit jugement, il convient de relever que le juge de l'exécution a entendu débouter la société MCS ET ASSOCIES de sa demande de saisie des rémunération après avoir considéré que celle-ci échouait à justifier, dans le cadre de l'instance en cause, qu'elle détenait une créance, issue du jugement rendu par le tribunal d'instance de Lyon le 17 mai 2005, et qu'elle avait qualité à agir à l'encontre de monsieur [W] [U] pour obtenir recouvrement de cette créance. Ainsi, l'effet du rejet de la demande de la société MCS ET ASSOCIES doit être limité à la seule instance, le juge de l'exécution, qui a reçu la fin de recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société MCS ET ASSOCIES, opposée par monsieur [W] [U] n'ayant tranché aucune contestation ni au fond ni relativement à la fin de non recevoir soulevée, le rejet de la demande étant sous-tendu par l'absence de justification apportée par la société MCS ET ASSOCIES et non par un défaut de qualité à agir établi qui aurait été tranché par le juge.
Sur la qualité à agir
L'article 1321 du code civil, issue de l'ordonnance du 10 février 2016, en vigueur au 1er octobre 2016, dispose que « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. »
L'article 1322 du même code précise que « La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »
L'article 1323 ajoute que « Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen. »
L'article 1324 prévoit que « La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l’octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes. »
Au soutien de ces demandes, la société MCS ET ASSOCIES produit une copie d'un contrat de cession de créances, sous seing privé, régularisé le 26 juillet 2018 entre la société CREDIPAR et la société DSO-CAPITAL, portant sur des créances échues détenues par la première nées en sa faveur en raison de contrats de crédit ou de location, provisionnées à 100% et passées en pertes et profits dans ses comptes, l'avis au BODACC, en date du 21 novembre 2019 relativement au projet de fusion de la société DSO-CAPITAL par la société MCS ET ASSOCIES, un extrait du RCS mentionnant la radiation de la société DSO-CAPITAL en date du 24 juin 2020 et un second extrait du RCS mentionnant, en date du 28 janvier 2020, la participation de la société MCS ET ASSOCIES à l'opération de fusion de la société DSO-CAPITAL.
L'authenticité de la copie devant permettre l'identification de la créance cédée interroge, celle-ci n'ayant pas été transmise par la société MCS ET ASSOCIES, qui était représentée par un commissaire de justice, lors de la précédente instance, dès lors que le document ne correspond pas formellement à l'annexe I prévue par la contrat de cession de créances, à défaut de supporter la mention de la valeur faciale de ladite créance, que celle-ci est présentée seule alors qu'elle devrait s'insérer dans un listing de créances en nombre certain, que le document ne supporte pas la mention du numéro de page sur 189 et que les formes graphiques des paraphes ne correspondant manifestement pas à celles apposées sur les pages du contrat de cession, sauf à considérer que ce document aurait été réalisé pour les besoins de la cause.
Cependant, outre ce document, d'origine douteuse, la société MCS ET ASSOCIES produit l'offre de crédit accessoire au contrat de vente automobile, consentie par la société CREDIPAR et régularisée par monsieur [W] [U] le 12 février 2002, le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lyon le 17 mai 2005, ayant constaté la déchéance du terme de l'offre de crédit, le 1er mars 2005 et condamné monsieur [W] [U] à payer à la société CREDIPAR la somme de 18 982,39 €, outre intérêts au taux de 6,95% l'an à compter du 1er mars 2005 sur la somme de 18 133,62 €, la signification du jugement et le procès-verbal de saisie-attribution, transformé en procès-verbal de carence, en date du 11 septembre 2017, et dénoncé le même jour, établi par le commissaire de justice, mandaté par la société CREDIPAR, en vertu du jugement du tribunal d'instance de Lyon, à destination de la société BNP PARIBAS dans les livres de laquelle sont ouverts les comptes bancaires de monsieur [W] [U].
Monsieur [W] [U] n'évoquant aucun règlement, total ou partiel de la créance fixée par le tribunal d'instance de Lyon, et ayant été informé de la cession des créances détenues par la société CREDIPAR à la société DSO-CAPITAL, puis de l'absorption de cette dernière par la société MCS ET ASSOCIES, suivant commandement de payer aux fins de saisie vente avec signification de cession de créance, délivré au destinataire par le commissaire de justice désigné par la société MCS ET ASSOCIES, le 22 novembre 2024, il y a lieu de considérer que celle-ci justifie de sa créance à l'encontre de monsieur [W] [U] et de sa qualité à agir.
Sur la prescription de la créance objet de la mesure d'exécution
L'article L. 111-4, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 [Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ; les extraits de procès-verbal de conciliation signés par le juge et les parties] ne peut être poursuive que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. »
L'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile prévoit que « I- Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. II- Les dispositions de la présent loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entre en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. III- Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation. »
L'article 2244 du code civil dispose que « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. »
En l'espèce, la société MCS ET ASSOCIES justifie poursuivre le recouvrement en exécution forcée d'une créance constaté par jugement rendu le 17 mai 2005, signifié suivant acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses le 1er juillet 2005 et devenu définitif suivant certificat de non appel du 11 août 2005.
La société MCS ET ASSOCIES produit un procès-verbal de saisie-attribution, transformé en procès-verbal de carence le 11 septembre 2017, établi en vertu du jugement rendu le 17 mai 2005, dénoncé à monsieur [W] [U], suivant acte de commissaire de justice du 13 septembre 2017, déposé à étude.
Le premier juge de l'exécution avait considéré que le délai de prescription avait été interrompu par la mesure de saisie-attribution pratiquée le 11 septembre 2017, et dénoncée au débiteur saisi le 13 septembre 2017.
Pour s'opposer à l'interruption de la prescription, monsieur [W] [U], soutient, dans la présente procédure, que la dénonciation de l'acte de saisie-attribution serait nulle compte des irrégularités affectant la signification de celle-ci.
Cependant, outre que la prescription est interrompue par l'acte de saisie et non par l'acte de dénoncé de la saisie, il convient de relever que l'acte de dénonciation a été réalisé à l'adresse où réside actuellement monsieur [W] [U] et que celui-ci, qui affirme ne pas avoir été présent à l'époque de la dénonciation, ne justifie d'aucune pièce en ce sens, alors qu'il est établi qu'il s'agissait de l'adresse de sa résidence, ce qui est confirmé par la présence d'une boite aux lettres supportant son identité. De plus, outre que ce moyen de défense n'avait pas été soulevé devant le premier juge de l'exécution, il y a lieu de relever l'absence de grief démontré par monsieur [W] [U] en conséquence d'une éventuelle irrégularité affectant la signification de l'acte de dénonciation, la mesure de saisie-attribution se révélant infructueuse et aucune somme appartenant à monsieur [W] [U] n'ayant été saisie.
A compter de l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, portant modification de la prescription en matière civile, survenue le 19 juin 2008, la prescription d'une créance constaté par un titre juridictionnel, qui était de 30 ans, a été portée à 10 ans, sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue antérieurement.
Par conséquent, le délai de prescription de la créance constatée par le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lyon le 17 mai 2005, qui était de 30 ans, a été porté à 10 ans à compter du 19 juin 2008, pour se terminer le 19 juin 2018, et a été interrompu par l'acte de saisie-attribution délivré le 11 septembre 2017, puis par l'acte de commandement de payer aux fins de saisie vente du 22 novembre 2024, de sorte que la prescription de la créance n'était pas acquise à la date du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations contesté, le 29 octobre 2025.
Sur la régularité de la mesure d'exécution
Les contestations soulevées par monsieur [W] [U] ayant été rejetées, il convient de constater la régularité de la mesure d'exécution forcée et d'ordonner la saisie des rémunérations de celui-ci.
Sur les demandes indemintaires
Monsieur [W] [U] étant débouté de l'ensemble de ses constatations, et la régularité de la mesure d'exécution étant constatée, il y a lieu de rejeter la demande indemnitaire.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [W] [U], partie succombant à l'instance, sera condamné aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Il convient de faire droit à la demande de la société MCS ET ASSOCIES et de condamner monsieur [W] [U] à lui verser une indemnité, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, que l'équité commande de fixer à la somme de 2 000,00 €.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
RAPPELLE que le juge de l'exécution est saisi d'une contestation portant sur la mesure d'exécution forcée pratiquée le 29 octobre 2025, en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 17 mai 2005 ;
DEBOUTE monsieur [W] [U] de la fin de non-recevoir soulevée tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement définitif du 19 juin 2025 ;
DIT n'y avoir lieu à déclarer inopposable le contrat de cession de créances intervenu entre CREDIPAR et DSO CAPITAL ;
DEBOUTE monsieur [W] [U] de la fin de non-recevoir soulevée tirée du défaut de qualité à agir de la société MCS ET ASSOCIES ;
DIT n'y avoir lieu à prononcer la nullité de l'acte de dénonciation de la mesure de saisie-attribution, en date du 13 septembre 2017 ;
DEBOUTE monsieur [W] [U] de la fin de non-recevoir soulevée tirée de la prescription de la créance constatée par le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lyon le 17 mai 2005 défaut de qualité à agir de la société MCS ET ASSOCIES ;
DEBOUTE monsieur [W] [U] de sa demande à voir juger nul et non avenu le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations signifié le 29 octobre 2025 ;
DEBOUTE monsieur [W] [U] de sa demande à voir condamner la société MCS ET ASSOCIES à lui réparer son préjudice compte tenu du caractère abusive de la procédure ;
DIT que le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations, délivré le 29 octobre 2025 est régulier et ORDONNE par conséquent, la saisie des rémunérations de monsieur [W] [U] au bénéfice de la société MCS ET ASSOCIES ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
CONDAMNE monsieur [W] [U] à verser à la société MCS ET ASSOCIES la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [W] [U] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi Jugé et prononcé le 7 juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION