Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 21 juillet 2026
N° RG : 2025F00259
SOCIETE GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 508 001 021 (Maître [T], avocat au barreau de Marseille)
C/
Société [R] LOGISTIQUES S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier n° 750 997 264 Aux droits de laquelle vient la société DFDS LOGISTICS FRANCE S.A.R.L. [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier n° 750 997 264 (Maître [O], avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. TARIZZO, M. DESPLANS, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2026 par M. CASELLA, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
EXPOSE DES FAITS :
La société GTRA exerce une activité de conseil et d'organisation logistique des transports nationaux et internationaux, de transit terrestre ou maritime et aérien et de commissionnaire de transport.
La société [R] LOGISTIQUES est la filiale française d'[R] TRANSPORT AS, ellemême filiale d'[R] LOJISTIK AS, société de droit turc et tête du groupe [R], groupe international de transport multimodal.
La société [R] LOGISTIQUES a pour objet social : Logistique, commissionnaire de transport, entreposage et stockage non frigorifique, manutention portuaire et non portuaire, transport maritime et côtier de fret, transport routier de marchandises et toutes activités connexes.
Au mois de juillet 2020, la société [R] LOJISTIK AS (Turquie) contacte la société GTRA en vue de lui confier la récupération de marchandises sur une zone de 20 départements français pour les rapatrier et stocker au dépôt de la société [R] LOGISTIQUES de [Localité 1] (Rhône). Les activités ont débuté, sans contrat, en octobre 2020.
En mars 2023, le groupe [R] demandait à ce que les prestations soient désormais facturées à la société [R] LOGISTIQUES (France).
A partir de mai et surtout juin 2023, la société GTRA constate une baisse des flux de marchandises confiés par [R] et demande, en juillet 2023, des précisions à la société [R] LOGISTIQUES sur cet état de fait.
Les échanges entre les parties étant infructueux, la société GTRA adresse deux mises en demeure successives les 19 septembre 2023 et 16 novembre 2023 à la société [R] LOGISTIQUES.
Ces mises en demeure restant sans effet, la société GTRA fait délivrer, en date du 15 mars 2024, assignation à comparaître à la société [R] LOGISTIQUES.
C'est ainsi que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.
EXPOSE DE LA PROCEDURE :
Par citation délivrée le 15 mars 2024, la SOCIETE GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE S.A.S. a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société [R] LOGISTIQUES S.A.R.L. pour entendre :
*Vu l'article L 442-1 II du Code de commerce,
*Vu l'article L 442-1 du Code de commerce,
*Vu l'article D 442-3 du Code de commerce,
*Vu l'article 1240 du Code civil,
*Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
*Vu les pièces visées,
* DIRE ET JUGER
que la société [R] LOGISTIQUES a commis une faute en rompant brutalement, sans préavis, la relation contractuelle la liant à la Société GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE ;
DIRE ET JUGER
que la société GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE a subi un préjudice du fait de la brutalité de la rupture de la relation commerciale établie entre la société [R] LOGISTIQUES et la Société GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE ; à l'initiative de la société [R] LOGISTIQUES ;
FIXER
la durée de préavis qu'aurait dû respecter la société [R] LOGISTIQUES à une durée de TROIS MOIS ;
En conséquence,
CONDAMNER
la société [R] LOGISTIQUES au paiement de la somme de QUATORZE MILLE (14.000) euros au profit de la Société GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE à titre de dommages et intérêts du fait de la rupture brutale de la relation commerciale établie.
ASSORTIR cette condamnation du taux d'intérêt légal à compter de la date de signification de la décision à intervenir.
DIRE ET JUGER
que la société [R] LOGISTIQUES a fait preuve de résistance abusive à l'égard de la Société GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE,
En conséquence,
CONDAMNER
la société [R] LOGISTIQUES au paiement de la somme de DEUX MILLE (2.000) euros au profit de la Société GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive ;
ASSORTIR cette condamnation du taux d'intérêt légal à compter de la date de signification de la décision à intervenir.
En tout état de cause,
* CONDAMNER
la société [R] LOGISTIQUES à payer à la société GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Par jugement du 11 février 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a ordonné la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur l'applicabilité exclusive en l'espèce des dispositions du contrat-type et sur l'applicabilité combinée du régime général institué par l'article L. 442-1 II du code de commerce et des durées de préavis fixées par le contrat-type.
L'affaire a été remise au rôle le 3 mars 2025.
Le greffier du tribunal des activités économiques de Marseille a convoqué les parties à l'audience du 1er avril 2025 par courrier recommandé avec avis de réception.
L'instance est reprise sur les derniers errements de la procédure.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la SOCIETE GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE S.A.S. demande au tribunal,
*Vu l'article L 442-1 II du Code de commerce,
*Vu l'article D 442-3 du Code de commerce,
*Vu l'article 1240 du Code civil,
*Vu l'article D 1432-3 du Code des transports et le contrat type de commissionnement de transport,
*Vu l'article du Code de procédure civile,
*Vu les pièces visées,
A titre principal :
DIRE ET JUGER
que la société GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE est recevable et bien fondée en son action ;
DIRE ET JUGER
que la société DFDS LOGISTICS FRANCE SARL a commis une faute en rompant brutalement, sans préavis, la relation contractuelle la liant à la Société GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE ;
DIRE ET JUGER
que la société GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE a subi un préjudice du fait de la brutalité de la rupture de la relation commerciale établie entre la société DFDS LOGISTICS FRANCE SARL et la Société GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE ; à l'initiative de la société DFDS LOGISTICS FRANCE SARL ;
FIXER
la durée de préavis qu'aurait dû respecter la société DFDS LOGISTICS FRANCE SARL à une durée de TROIS MOIS ;
En conséquence,
CONDAMNER
la société DFDS LOGISTICS FRANCE SARL au paiement de la somme de QUATORZE MILLE (14.207) euros au profit de la Société GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE à titre de dommages et intérêts du fait de la rupture brutale de la relation commerciale établie.
ASSORTIR cette condamnation du taux d'intérêt légal à compter de la date de signification de la décision à intervenir.
A titre subsidiaire :
* DIRE ET JUGER
que la société DFDS LOGISTICS FRANCE SARL n'a pas respecté le préavis de rupture de la relation commerciale visé à l'article 15 c) du contrat type de commissionnement de transport ;
En conséquence,
* CONDAMNER
la société DFDS LOGISTICS FRANCE SARL à régler à la Société GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE la somme de DEUX MILLE QUATRE CENT TRENTE SEPT (2.437) euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi.
En tout état de cause,
* DIRE ET JUGER
que la société DFDS LOGISTICS FRANCE SARL a fait preuve de résistance abusive à l'égard de la Société GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE ;
En conséquence,
CONDAMNER
DFDS LOGISTICS FRANCE SARL au paiement de la somme de TROIS MILLE (3.000) euros au la Société GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE à titre de dommages et intérêts de sa résistance abusive ;
ASSORTIR cette condamnation du taux d'intérêt légal à compter de la date de signification de la décision à intervenir.
En tout état de cause,
DEBOUTER
la société DFDS LOGISTICS FRANCE SARL de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER
la société DFDS LOGISTICS FRANCE SARL à payer à la société GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société DFDS LOGISTICS FRANCE S.A.R.L. venant aux droits de la société [R] LOGISTIQUES S.A.R.L. demande au tribunal,
*Vu l'article 15. I du contrat-type de commission de transport visé par l'annexe à l'article D. 14323 du Code des transports,
*Vu l'article L. 442-1, II du Code de commerce,
*Vu l'article 1240 du Code civil,
*Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
*Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
CONSTATER
que la cessation des relations commissionnaire/transporteur litigieuses est régie, en l'absence de stipulations particulières, par les seules dispositions du contrat-type, et notamment par l'article 15.1 ;
DIRE ET JUGER
que les demandes de la société GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE SAS (GTRA) sont mal fondées au regard de l'article 15.1 du contrat-type ;
DEBOUTER
la société GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE SAS (G TRA) de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
À titre subsidiaire,
DIRE ET JUGER
que la société GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE SAS (GTRA) ne rapporte pas la preuve des conditions cumulatives de l'article L. 442-1 II du Code de commerce ;
DEBOUTER
en conséquence la société GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE SAS (GTRA) de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'article
L. 442-1, II du Code de commerce ;
En tout état de cause,
DIRE ET JUGER
que la société GTRA (GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE SAS) ne justifie d'aucun préjudice indemnisable en lien avec un préavis prétendument insuffisant ;
DEBOUTER
, en conséquence, la société GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE SAS (GTRA) de l'intégralité de ses demandes indemnitaires ;
DEBOUTER
la société GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE SAS (GTRA) de sa demande de dommages-intérêts au titre de la prétendue résistance abusive de la société DFDS Logistics France SARL (anciennement [R] LOGISTIQUES SARL);
CONDAMNER
la société GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE SAS (GTRA) à payer à la société DFDS Logistics France SARL la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Sur l'applicabilité de l'article L. 442-1, II du code de commerce à la présente instance :
La société GTRA fait valoir que :
La jurisprudence actuelle estime que les dispositions de l'article L. 442-1, II du code de commerce ne trouvent pas à s'appliquer dans le cas où les parties n'ont pas conclu de contrat spécifique de transport. Dans un tel cas les dispositions du contrat type trouvent à s'appliquer.
Cette position est critiquable dans la mesure où, au nom du principe selon lequel la loi spéciale l'emporte sur la loi générale, on en vient à donner à un contrat type institué par un règlement la prééminence sur une loi.
Par ailleurs, le paradoxe est qu'une partie ayant négocié un contrat de transport avec son cocontractant peut obtenir par ce contrat des conditions de préavis plus favorables que celles du contrat type et, de plus, ne perd pas la possibilité de se prévaloir des dispositions de l'article L. 442-1, II du code de Commerce. En revanche, en l'absence de contrat spécifique, le transporteur victime d'une rupture brutale ne bénéficie que des protections prévues par le contrat type.
La société [R] LOGISTIQUES fait valoir que :
La jurisprudence de la Cour de cassation exclut désormais l'application de l'article L.
442-1, II du code de commerce lorsque, à défaut de convention écrite entre les parties, leurs relations sont régies par un contrat type d'origine réglementaire.
En l'espèce, l'article 15 du contrat type de commission de transport visé à l'article D.
1432-3 du code des transports a vocation à définir les règles de préavis applicables en cas de rupture de la relation par une des parties.
Attendu que la Cour de cassation, faisant application du principe
speciala generalibus derogant
a jugé que l'article L. 442-1 II du code de commerce est écarté dans le cadre de relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, car le contrat type sous-traitance, institué par la LOTI, régit, faute de stipulations contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l'opérateur de transport ; que cette solution est transposable à l'ensemble des relations faisant l'objet d'un contrat type institué et/ou modifié par décret par les pouvoirs publics ; qu'il ne peut donc être dérogé à cette position jurisprudentielle bien établie, position par ailleurs reconnue par les deux parties même si le bien-fondé en est contesté par l'une d'elles ;
Attendu qu'en conséquence, en l'absence de convention écrite entre les parties, il y a lieu de faire application dans la présente instance application des seules dispositions du contrat type de commission de transport institué par le décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 et plus spécifiquement de son article 15
« Durée, reconduction et résiliation du contrat de commission »
à l'exclusion des dispositions de l'article L. 442-1 II du code de commerce ; que de même suite, il y a lieu de débouter la société GTRA de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 442-1 II du code de commerce ;
Sur l'indemnité due au titre de la rupture :
La société GTRA fait valoir que :
La durée de la relation contractuelle existant entre les parties doit s'apprécier à l'échelle du Groupe [R] et non à l'échelle de la seule société [R] LOGISTIQUE FRANCE. C'est la société [R] LOGISTIK AS qui a demandé à la société GTRA de facturer successivement d'autres entités du Groupe [R] puis à compter de mars 2023, la société [R] LOGISTIQUE FRANCE.
La relation entre la société GTRA et le Groupe [R] ayant débuté en octobre 2020 et s'étant terminée par la constatation de la chute des flux d'affaires au 1er mai 2013, c'est un préavis de 3 mois qui aurait dû être accordé par le donneur d'ordres à la société GTRA selon les termes de l'article 15,1 du contrat type de commission de transport.
La société GTRA évalue à 7 077 € par mois la marge qu'auraient dû générer les activités avec le Groupe [R]. La marge effectivement réalisée pendant la période de préavis étant de 7 024 €, c'est une indemnité de 14 207 € [ (7 077 €*3) -7 024 € ] qui est réclamée par la société GTRA à ce titre.
La société [R] LOGISTIQUES fait valoir que :
La relation entre les deux parties à l'instance GTRA et DFDS LOGISTICS (anciennement [R] LOGISTIQUES) n'a duré que de mars à octobre 2023. Cette durée de 6 mois n'ouvre droit, selon l'article 15.1 du contrat type, qu'à un préavis d'un mois ce qui est reconnu par la société GTRA.
Par ailleurs, l'indemnisation du préavis n'est pas automatique et le demandeur doit justifier de l'existence d'un préjudice ce que la société GTRA n'établit pas.
Enfin, les chiffres produits par la société GTRA à l'appui de ses demandes indemnitaires ne sont pas probants et ne peuvent être retenus comme base de calcul.
Attendu que le contrat type de commission de transport (Annexe à l'article D. 1432-3 du code des transports) précise dans son article 15 «
Durée, reconduction et résiliation du contrat de commission»
15.1. Le contrat de commission de transport est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.
15.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit :
a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ;
b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ;
c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ;
d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.
15.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du contrat. 15.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut mettre fin au contrat de commission de transport, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de celui-ci. »
Attendu que la société GTRA sollicite dans l'hypothèse où le tribunal écarterait l'application de l'article L. 442-1 II du code de commerce, le paiement de la somme de 2 437 € du fait du non-respect du préavis prévu à l'article 15 c) du contrat type de commissionnement de transport ;
Attendu que l'article 15 c) du contrat type de commissionnement de transport précité prévoit l'application d'un préavis de 3 mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un an et
inférieure à 3 ans ; que cependant, la somme de 2 437 € sollicitée par la société GTRA à titre subsidiaire a été calculée sur un mois de préavis en référence à l'article 15 a) du contrat type de commissionnement de transport ;
Attendu que la marge sur coûts variables moyenne pour une activité de commission de transport peut être statistiquement estimée à 25 % du chiffre d'affaires (fourchette haute) ; qu'il y a lieu de retenir ce pourcentage pour évaluer le préjudice de la société GTRA ;
Attendu que la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires entre GTRA et le groupe [R] constaté au cours de la période mai 2022/avril 2023 s'élève à 17 020,83 € ; que le total du chiffre d'affaires constaté sur la période mai 2023/juillet 2023 s'élève à 14 661 € ; que pour une durée de préavis de 3 mois, le chiffre d'affaires de la société GTRA s'élève à 36 401,50 € [(17 020,83 * 3) – 14 661] ; que dès lors, l'indemnité qui serait due pour 3 mois de préavis serait de 9 100,38 € (36 401,50 * 25 %) ; que la demande de la société GTRA étant formée à hauteur de la somme de 2 437 €, il y a lieu de condamner la société la société DFDS LOGISTICS FRANCE S.A.R.L. venant aux droits de la société [R] LOGISTIQUES S.A.R.L. à payer à la SOCIETE GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE S.A.S. la somme de 2 437 € en réparation de son préjudice financier ;
Sur l'indemnité due au titre de la résistance abusive de la société [R] :
La société GTRA fait valoir que :
Les circonstances de la rupture de la relation entre les parties ont été particulièrement brutales. En effet, [R] avait renouvelé sa volonté de poursuivre la relation au cours des derniers mois précédant la rupture. Un ancien salarié de la société GTRA avait, à ce titre, quitté les effectifs de la société GTRA pour intégrer la société [R] LOGISTIQUES. Ce débauchage coïncide avec la chute des flux confiés.
[R] est restée muette plusieurs mois à la suite de la mise en demeure adressée par la société GTRA. Aucune réponse écrite n'étant apportée, la société GTRA a été contrainte de saisir la Tribunal.
Cette absence de respect suffit à caractériser la brutalité de l'attitude d'[R] et le préjudice subi de ce fait par la société GTRA.
La société [R] Logistiques fait valoir que :
Le fait de ne pas répondre aux mises en demeure de la société GTRA ne caractérise pas un acte de résistance abusive dans la mesure où aucune mauvaise foi manifeste ni aucune volonté dilatoire fautive n'est démontrée.
De plus, aucun préjudice direct, indépendant de la demande principale et en lien avec l'attitude de la défenderesse, n'est démontré.
Attendu que la demanderesse n'apporte aucun élément permettant de démontrer l'existence d'un préjudice découlant du silence de la défenderesse et indépendant de la demande principale ; qu'il y a donc lieu de débouter la société GTRA de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de la résistance abusive.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Attendu que la société GTRA a dû engager des frais et qu'il ne serait pas équitable de lui en laisser intégralement la charge ;
Attendu que la société DFDS LOGISTICS France S.A.R.L. (venant aux droits de la société [R] LOGISTIQUES SARL) succombe au principal ; qu'il y a lieu de la condamner à payer à la SOCIETE GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE S.A.S. la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Déboute la SOCIETE GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE S.A.S. de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 442-1 II du code de commerce ;
Condamne la société DFDS LOGISTICS FRANCE S.A.R.L. venant aux droits de la société [R] LOGISTIQUES S.A.R.L. à payer à la SOCIETE GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE S.A.S. la somme de 2 437 € (deux mille quatre cent trente-sept euros) en réparation de son préjudice financier en application de l'article 15 du contrat type de commission de transport (Annexe à l'article D. 1432-3 du code des transports) ainsi que la somme de 4 000 € (quatre mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SOCIETE GENERALE DE TRANSPORT RAPIDE AUTOMOTIVE S.A.S. de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société DFDS LOGISTICS FRANCE S.A.R.L. venant aux droits de la société [R] LOGISTIQUES S.A.R.L. aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.