Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 7 octobre 2026 Références : 2026L00696 / 2026J00266
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 6 mai 2026, le Tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :
SA VitaDX International [Adresse 1] Activité : Etude, conception, développement, mise au point de produits techniques et d'instrumentation dans le domaine médical, innovation, recherche, RCS [Localité 1] 811 141 977 (2015 B 738)
Attendu que la fin de la période d'observation a été fixée au 6 novembre 2026, et que le Tribunal a renvoyé le dossier pour examen en chambre du conseil le 7 octobre 2026 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation de la société, son redressement ou sa liquidation judiciaire, si la procédure de sauvegarde s'avérait impossible,
Attendu qu'une requête en conversion en redressement judiciaire en date du 25/06/2026 a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 29 juin 2026 par la SELARL [A] & Associés prise en la personne de Me [I] [A], administrateur judiciaire, vu l'impasse de trésorerie prévisionnelle,
Le crédit d'impôt ayant été versé début juillet 2026, permettant de sécuriser la trésorerie du second semestre, l'affaire a été entendue le 1er juillet 2026, puis a fait l'objet de renvois,
Attendu que parallèlement, une requête en prorogation de la période d'observation a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 7 octobre 2026 par la SELARL [A] & Associés prise en la personne de Me [I] [A], administrateur judiciaire,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, et en présence de Mme [W] [Y], représentante des salariés, devant :
Mme Caroline MAILLARD, M. [F] [E] et M. Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 7 octobre 2026
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu qu'en l'espèce, l'adoption d'un plan de sauvegarde étant manifestement impossible compte-tenu de l'impasse de trésorerie prévisionnelle et afin de mettre en œuvre une recherche d'une solution de cession d'actifs de la société, laquelle paraît être la seule solution permettant de garantir la pérennité de l'activité et le maintien des emplois attachés, la conversion de la procédure en redressement judiciaire apparait nécessaire,
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.622-10 du Code de commerce, en son alinéa 3 :
A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent titre, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de Sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture
de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements. »
Attendu que la recherche d'un repreneur en plan de cession nécessite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,
Attendu qu'une offre a été reçue par l'administrateur,
Attendu le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, favorable à la conversion en redressement judiciaire,
Attendu que Monsieur le procureur, dans ses réquisitions écrites, requiert la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,
Attendu que le Tribunal renouvelle la fin de la période d'observation jusqu'au 6 mai 2027,
Attendu que l'affaire reviendra à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, le plan de cession ou redressement, la sortie de la procédure ou sa liquidation judiciaire, si le redressement s'avérait impossible, le :
mercredi 14 avril 2027 à 14 heures 30
Attendu qu'il y a lieu de maintenir dans leur fonction le Juge Commissaire, l'administrateur judiciaire, et le mandataire judiciaire,
Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELAS [U] ET ASSOCIES, [Adresse 2] pour effectuer la prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L622-10 du Code de Commerce,
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Par ces motifs,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, et après le rapport oral du Juge-Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu l'article L622-10 al. 2 du Code de Commerce,
Vu les motifs ci-dessus exposés,
Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de : SA VitaDX International [Adresse 1] Activité : Etude, conception, développement, mise au point de produits techniques et d'instrumentation dans le domaine médical, innovation, recherche, RCS [Localité 1] 811 141 977 (2015 B 738)
Maintient Mme [X] [C], en qualité de juge commissaire,
Maintient la SELARL [A] & Associés prise en la personne de Me [I] [A] [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise,
Maintient la SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [R] [L], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
Renouvelle la fin de la période d'observation jusqu'au 6 mai 2027,
Dit l'affaire reviendra à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, le plan de cession ou redressement, la sortie de la procédure ou sa liquidation judiciaire, si le redressement s'avérait impossible, le :
Mercredi 14 avril 2027 à 14 heures 30
Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de présenter un plan, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, avec le concours de l'administrateur judiciaire s'il en a été nommé un, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.622-10 du code de commerce,
Nomme, conformément à l'article L622-10 du Code de Commerce, la SELAS [U] ET ASSOCIES, [Adresse 2], aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 30,20 euros,
Jugement prononcé le 7 octobre 2026 en audience publique et signé par Mme Caroline MAILLARD, Présidente, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée,
LA PRESIDENTE Mme Caroline MAILLARD
LA GREFFIERE.
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