Texte intégral
ORDONNANCE DU : 26 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00087 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XUB
AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 1] C/ S.A.S. [C] [J], [W] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Denis QUENSON de la SELARL INCEPTO AVOCATS - DROIT DE L’ENTREPRISE, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
S.A.S. [C] [J],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Claire GARCIA, avocat au barreau de LYON
Monsieur [W] [B]
né le 20 Juin 1976 à [Localité 1] (COLOMBIE),
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 15 Juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 26 mars 2012, la société civile immobilière [Adresse 1] a donné à bail commercial à la SARL KADAM un local situé [Adresse 5] à [Localité 2]. Ce bail commercial, consenti et accepté pour une durée de 9 années, à compter du 1er avril 2012, stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Le 23 septembre 2021, le bail commercial a été renouvelé au profit de la SAS ROCAS, acquéreur du fonds de commerce, pour une nouvelle durée de 9 années à compter du 1er avril 2021. Le loyer a été porté, à compter du 1er avril 2024, à la somme annuelle de 15 000 euros hors taxes et hors charges, payable par trimestre d’avance, outre indexation annuelle, le preneur supportant le coût de la taxe foncière.
Par acte du 23 septembre 2021, Monsieur [W] [B] s’est porté caution de toutes les sommes dues au bailleur par la société ROCAS, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, dans la limite d’un montant total de 20 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et des pénalités de retard.
Par acte sous seing privé du 3 juillet 2024, la société [C] [J] a acquis le fonds de commerce exploité dans les lieux loués. L’acte de vente indique que le preneur s’engage à reprendre à l’identique les termes du contrat de bail qui liait la société ROCAS à la SCI [Adresse 1]. En donnant son agrément, la SCI [Adresse 1] a accepté de réduire le montant et la durée de l’engagement de Monsieur [B] à hauteur de à 15 000 euros pour six années.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, SCI [Adresse 1] a fait signifier à la société [C] [J] un commandement de payer la somme de 17.184 € visant la clause résolutoire.
La société [C] [J] a transféré son siège social au [Adresse 6] à [Localité 2]. La SCI [Adresse 1] a fait signifier le même commandement de payer la somme de 17.184 €, à l’adresse de son nouveau siège social, par exploit de commissaire de justice du 31 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026, la SCI [Adresse 1] a fait assigner la société [C] [J] et Monsieur [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner l’expulsion de la locataire et condamner celle-ci au paiement de l’arriéré de loyers et charges et d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux.
Les 28 et 29 mai 2026, la SCI [Adresse 1] et la société [C] [J] ont régularisé un protocole d’accord transactionnel destiné à mettre fin au litige les opposant.
Il est justifié de l’absence de créanciers inscrits.
L’audience a eu lieu le 15 juin 2026.
La SCI [Adresse 1] a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses conclusions n°2 notifiées par RPVA le 10 juin 2026, demandant au juge des référés de :
Sur les demandes de la SCI [Adresse 1] contre la société [C] [J] :
Dire que la SCI [Adresse 1] se désiste de l’intégralité de ses demandes et prétentions contre la société [C] [J]. Déclarer parfait le désistement de la SCI [Adresse 1] à l’égard de la société [C] [J] et constater l’extinction de l’instance entre ces deux sociétés. Homologuer le protocole d’accord transactionnel signé les 28 et 29 mai 2026 entre la SCI [Adresse 1] et la société [C] [J].
Sur les demandes de la SCI [Adresse 1] contre Monsieur [W] [B] :
Condamner Monsieur [W] [B], en sa qualité de caution, à payer à la SCI [Adresse 1], à titre provisionnel, la somme de 15 000 euros, en exécution de son engagement de caution. Dire que la SCI [Adresse 1] conservera la charge des dépens.
La société [C] [J] a demandé, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA au demandeur le 15 juin 2026 et reprises oralement à l’audience, de :
Prendre acte du protocole d'accord transactionnel conclu les 28 et 29 mai 2026 entre la SCI [Adresse 1] et la société [C] [J] ; Homologuer ledit protocole d'accord transactionnel, Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la SCI [Adresse 1] à l'encontre de la société [C] [J], et de l’acceptation de ce désistement par la société [C] [J] avec toutes conséquences de droit ; Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Monsieur [W] [B], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 26 octobre suivant.
MOTIFS
La juridiction constate que la SCI [Adresse 1] se désiste de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de la société [C] [J]. S’agissant d’un désistement de ses demandes et non d’un désistement d’instance au sens de l’article 394 du code de procédure civile (qui serait en tout état de cause incompatible avec les autres demandes de la SCI [Adresse 1]), il n’y a pas extinction subséquente de l’instance.
Sur le protocole d’accord :
En application des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, il convient d’homologuer la présente transaction conclue entre les parties les 28 et 29 mai 2026 et de lui donner force exécutoire alors que chacune des parties a consenti des concessions réciproques au regard de l’objet du litige initial.
Il y a lieu de donner force exécutoire à cette transaction qui sera annexée à la présente ordonnance.
Sur la demande en paiement à l’encontre de Monsieur [B] :
Par acte sous seing privé du 23 septembre 2021, Monsieur [W] [B] s’est porté caution de toutes les sommes dues au bailleur par la société ROCAS, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, dans la limite d’un montant total de 20 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et des pénalités de retard. L’acte de vente du fonds de commerce en date du 3 juillet 2024, par la société ROCAS au profit de la société [C] [J], stipule que la SCI [Adresse 1] a accepté de réduire le montant et la durée de l’engagement de Monsieur [B] à hauteur de à 15 000 euros pour six années.
Il n’en demeure pas moins que Monsieur [B] s’est porté caution de la société ROCAS, mais non de la société [C] [J]. L’étendue de l’engagement de Monsieur [B] faisant l’objet de contestations sérieuses, les demandes dirigées contre lui seront rejetées.
Sur les demandes accessoires :
Conformément aux stipulations du protocole d’accord, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens exposés dans le cadre de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement par la SCI [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la société [C] [J] ;
HOMOLOGUONS la transaction conclue entre la SCI [Adresse 1] et la société [C] [J] les 28 et 29 mai 2026 ;
DONNONS force exécutoire à ladite transaction qui sera annexée à la présente ordonnance ;
REJETONS l’ensemble des demandes formulées à l’encontre de Monsieur [W] [B] ;
DISONS que conformément à la transaction, chaque partie conserve à sa charge les frais irrépétibles et les dépens exposés ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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