Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
S.C.I. IMMOBILIERE DE BRETEUIL
c/
[Y] [H]
N° RG 26/00332 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUTF
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 23 Septembre 2026
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. IMMOBILIERE DE BRETEUIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Alain LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Monsieur [Y] [H]
C/o l’Agence Caractère
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Franck FOURNIER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 23 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 05 Novembre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES
Suivant assignation en date du 2 mars 2026, la société SCI IMMOBILIERE DE BRETEUIL, propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 3] à Antibes, a dénoncé à Monsieur [Y] [H], l’assignation délivrée par la société RIO STORES devant le juge des référés à l’égard de la SCI IMMOBILIERE DE BRETEUIL tendant à voir cette dernière :
- condamnée à réaliser les travaux de mise hors d’eau des locaux et à faire cesser les infiltrations par la toiture,
- condamnée à procéder à l’isolation des locaux et à les pourvoir d’un système de production de chaleur et de froid afin de les rendre conformes à leur destination,
le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 3 mois après signification de l’ordonnance à intervenir,
- condamnée par provisions au paiement d’une somme de 24.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,
- autoriser la société RIO STORES à consigner les loyers et charges dues auprès de la caisse des dépôts et consignation jusqu’à parfaire réalisation des travaux et production d’un procès-verbal de réception desdits travaux,
- condamner la SCI IMMOBILIERE DE BRETEUIL au paiement d’une somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
La SCI IMMOBILIERE DE BRETEUIL sollicite, quant à elle, à l’encontre de Monsieur [Y] [H], au visa des articles 835 du code de procédure civile et des articles 1217 et 1792 du code civil :
- d’être reçue en sa demande d’appel en garantie de ce dernier,
- de prononcer la jonction de la présente instance avec celle initiée par la société RIO STORES,
- de condamner Monsieur [Y] [H] à communiquer l’identité et le numéro de police de son assurance décennale, les travaux réalisés par lui ayant eu lieu dans la période de garantie (2022) sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance à venir,
- sans reconnaissance aucune de responsabilité et avec la plus grande réserve quant à la recevabilité et le bien fondé des demandes formulées par la société RIO STORES contre la SCI IMMOBILIERE DE BRETEUIL condamner Monsieur [Y] [H] à garantir la SCI IMMOBILIERE DE BRETUEIL de toutes les condamnations (principales et accessoires) qui pourraient être prononcées à son encontre au bénéfice de la société RIO STORES liées aux travaux à réaliser pour mettre fin aux infiltrations d’eau provenant de la toiture dans le local occupé par la société RIO STORES,
- de condamner Monsieur [Y] [H] à payer la somme de 4000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
L’affaire, initialement appelée à l'audience du 13 mai 2026, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties et a finalement été évoquée à l'audience de référé du 23 septembre 2026.
Dans ces dernières écritures communiquées par RPVA le 11 septembre 2026, la SCI IMMOBILIERE DE BRETEUIL renonce à sa demande d’appel en garantie formé contre Monsieur [Y] [H] eu égard à l’ordonnance de référé rendue le 18 juin 2026 mais maintient sa demande de communication relative à l’assurance décennale ainsi que ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, la SCI IMMOBILIERE DE BRETEUIL fait valoir que Monsieur [Y] [H] a réalisé des travaux de couverture au siège de la société RIO STORES sis [Adresse 4], local appartement à la SCI IMMOBILIERE DE BRETUEIL selon facture en date du 28 novembre 2022 pour un montant de 55.000 euros entièrement acquittée. Elle ajoute que des réunions en présence de l’ensemble des parties dont Monsieur [Y] [H] et les experts des compagnies d’assurance ont eu lieu les 12 janvier et 5 mars 2024. Il est relevé l’envoi de différentes relances par la SCI IMMOBILIERE DE BRETEUIL afin de résoudre les désordres.
Sur le défaut de droit à agir, la SCI IMMOBILIERE DE BRETEUIL soutient qu’elle est propriétaire de l’immeuble litigieux et que Monsieur [Z] [J] en était le gérant jusqu’à son décès. Elle ajoute que les règlements ont été effectués par le biais des moyens de paiement de la SCI. Elle excipe également que la société ANTIBES CONSULTING figurant sur la facture du 28 novembre 2022 est radiée depuis le 31 mars 2015.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 29 juin 2026, Monsieur [Y] [H] demande de déclarer la SCI IMMOBILIERE [L] irrecevable en toutes ses demandes pour défaut de droit d’agir.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir qu’en application de l’article 31 du code de procédure civile, le droit d’agir est réservé à ceux ayant un intérêt légitime au succès ou à l’échec d’une prétention et que la demanderesse n’a pas la qualité d’entrepreneur principal, de donneur d’ordre ni de maître d’ouvrage ou de maître d’œuvre, puisque Monsieur [J] est le seul donneur d’ordre, ce qui ne lui permet pas de solliciter la production de son attestation d’assurance décennale.
Par ordonnance en date du 18 juin 2026, le juge des référés a débouté la SAS RIO STORES de l’ensemble de ces demandes dirigées contre la SCI IMMOBILIERE DE BRETEUIL. Il a été interjeté appel de cette décision.
Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir
Selon l'article 31 du code de procédure civile , l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Monsieur [Y] [H] fait état que le devis de sa propre entreprise qu’il verse au débat qui n’est ni signé par les parties et ni accepté ainsi que la facture établie au nom de Monsieur [J]/Antibes consulting justifieraient de l’absence de qualité à agir de la SCI IMMOBILIERE DE BRETEUIL qui ne serait pas de ce fait son co-contractant.
Or, il résulte des pièces produites par la requérante qu’elle a pour représentant légal Monsieur [Z] [J], ès qualité de gérant lors de la réalisation des travaux litigieux et jusqu’à son décès et que la société ANTIBES CONSULTING n’a plus d’existence juridique pour avoir été radiée le 31 mars 2015. En outre, elle justifie du règlement desdites factures par 3 moyens de paiement appartement à la SCI IMMOBILIERE DE BRETEUIL (3 chèques émanant du compte de ladite société) de sorte que le défendeur ne peut valablement soutenir ne pas savoir que Monsieur [Z] [J] intervenait es qualité de représentant légal de la SCI IMMOBILIERE DE BRETEUIL et prétendre ne pas avoir co-contracté avec elle et, ce d’autant qu’il était également présent lors des réunions organisées suite au constat des désordres où la SCI IMMOBILIERE DE BRETEUIL est mentionnée comme tel et « propriétaire du bâtiment » et à l’origine de la demande d’intervention de Monsieur [Y] [H] (rapport d’expertise établi par Polyexpert).
Dès lors, il convient de déclarer recevable la SCI IMMOBILIERE DE BRETEUIL en son action.
Sur la demande de communication de pièces
Les pouvoirs du juge des référés sont strictement définis aux article 834 et 835 du Code de procédure civile qui déterminent son office soit par référence à la nature des mesures qu'il est en son pouvoir de prescrire, en lui attribuant la faculté d'ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état, lorsqu'il s'agit de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite, soit, par la nécessité d'agir en urgence, pour prendre des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation ou au contraire que justifie l'existence d'un différend. La loi l'autorise également à accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Il est admis qu’il résulte de la combinaison de l’article 10 du code civil, et des articles 11 et 145 du code de procédure civile , qu'il peut être ordonné à une partie, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu'elle détient, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige et si aucun empêchement légitime ne s'oppose à cette production par le tiers détenteur.
Le demandeur doit démontrer un intérêt légitime à établir ou conserver la preuve légale de faits dont pourrait dépendre la solution d'un éventuel litige et ainsi l'utilité, voire la pertinence dans cette perspective, de la production de pièces sollicitées.
Ainsi, le motif n'est légitime que si les pièces sollicitées sont susceptibles d'avoir une influence sur la solution du litige, c'est-à-dire s'il elles ont un lien suffisant et apparemment bien fondé avec le litige futur.
En l’espèce, la demanderesse réclame la communication de l’identité et du numéro de police d’assurance décennale de Monsieur [Y] [H] pour l’année 2022. Elle indique que ces documents sont nécessaires en cas d’appel en garantie dans le cadre des sinistres constatés sur l’ouvrage dont elle est propriétaire et sur lequel Monsieur [Y] [H] est intervenu.
Dans ces conditions, si l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse en date du 18 juin 2026 a précisé qu’en l’état « aucun élément technique n’est produit en ce qui concerne l’origine des infiltrations, ni la nature des travaux nécessaires pour y mettre un terme », il n’en demeure pas moins que celle-ci fait l’objet d’un appel et ne présage en rien d’une action au fond, rendant possible une action contre la SCI IMMOBILIERE DE BRETEUIL qui a, par conséquent, un intérêt légitime à la production du contrat d’assurance décennale.
Au demeurant, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article L241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité ; de sorte que Monsieur [Y] [H] aurait d’ores et déjà dû satisfaire à cette obligation.
Au regard des échanges de courriers entre les parties et versés au débat et de l’absence d’une quelconque avancée, il apparaît indispensable que cette obligation de faire soit assortie d’une astreinte à hauteur de 200 euros par jour de retard passé un délai de 3 mois après signification de l’ordonnance à intervenir.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Monsieur [Y] [H] qui, dans ses conditions, succombe, et supportera donc la charge des dépens de l' instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser la SCI IMMOBILIERE DE BRETEUIL supporter la charge de la totalité des frais, non compris dans les dépens, qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance. Il lui sera alloué une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que Monsieur [Y] [H] sera condamné à lui verser.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, statuant après débats en audience publique, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition des parties au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application des articles 145, 835 du code de procédure civile, L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
DECLARONS recevable la SCI IMMOBILIERE DE BRETEUIL en son action ;
ORDONNONS à Monsieur [Y] [H] de produire, dans le délai de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance, le contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile décennale relativement au chantier situé [Adresse 5] ;
DISONS que, passé ce délai et faute pour lui de s'exécuter, Monsieur [Y] [H] serait condamné à payer à la SCI IMMOBILIERE DE BRETEUIL, une astreinte de 200 euros par jour de retard qui courra pendant 4 mois, passé lequel il pourra être à nouveau statué ;
CONDAMNONS Monsieur [Y] [H] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [Y] [H] à payer à la SCI IMMOBILIERE DE BRETEUIL une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis
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