Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 octobre 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
N° RG : 2026R00490
DEMANDEUR
SASU [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me [I] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARLU TTT FRANCE [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 14 octobre 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Par assignation en date du 23 septembre 2026, la SASU [Adresse 1] nous demande de condamner la SARLU TTT FRANCE à lui payer :
* 33.903,30€ en principal, par provision, au titre de 3 factures impayées de fourniture de produits chimiques ; outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, -120,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.
Sur ce,
En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.
Il résulte notamment des 3 factures n° 2501 284, 2503 364 et 2504 280 accompagnées de leurs bons de commande, bons de livraison et lettres de voiture, du relevé de compte, des relances par email du 4 mai 2026 et courrier du 10 mars 2026, des courriels des 24 mars 2026 et 18 juin 2026 aux termes desquels la partie défenderesse reconnaît la dette et s'engage à la régler en 5 ou 6 fois, ainsi que de la mise en demeure du 1er juin 2026 reçue le 3 juin 2026, que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable.
En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 33.903,30€, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2026, date de réception de la mise en demeure.
Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture.
La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 120,00€ pour 3 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.
Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Condamnons, par provision, la SARLU TTT FRANCE à payer à la SASU [Adresse 1], la somme de 33.903,30 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2026.
Condamnons, par provision, la SARLU TTT FRANCE à payer à la SASU [Adresse 1], la somme de 120,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.
Rejetons toutes autres demandes.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros dont T.V.A. 20%.
Nous avons signé avec le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment