Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DE L'EXÉCUTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00068 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L6TS
Minute JEX n°
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [D] [F] épouse [Q]
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Stéphanie ROSATI, avocat au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
S.A. HLM BATIGERE HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY
GREFFIER : Hélène PLANTON
Débats à l'audience publique du 27 août 2026
Délivrance de copies :
- certifiées conformes délivrées le : à : Mme [Q],
BATIGERE, DDETS, ACTA, Me ROSATI + pièces
- exécutoire délivrée le : à : Me LE MENN MEYER + pièces
- seconde exécutoire délivrée le : à :
Vu l’ordonnance de référé du 27 novembre 2025 par laquelle le juge des contentieux de la protection de céans a constaté la résiliation du bail conclu entre Madame [D] [F] épouse [Q] et Monsieur [V] [Q], d’une part, et la SA BATIGERE HABITAT, d’autre part, et condamné les locataires à évacuer de corps et de biens et de tous occupants de leur chef l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] ;
Vu la requête enregistrée au greffe le 07 avril 2026 par laquelle Madame [D] [F] épouse [Q] a fait citer la SA BATIGERE HABITAT afin de solliciter le sursis à son expulsion ;
Vu les dernières conclusions de Madame [D] [F] épouse [Q] enregistrées au greffe le 27 août 2026 visant à entendre le Juge de l’exécution :
- faire droit à ses demandes,
- lui accorder les plus larges délais à son expulsion ;
Vu les dernières conclusions de la SA D’HLM BATIGERE HABITAT enregistrées au greffe le 11 juin 2026 visant à ce que le juge de l’exécution :
- déboute Madame [D] [F] épouse [Q] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- condamne Madame [D] [F] épouse [Q] à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamne Madame [D] [F] épouse [Q] aux entiers frais et dépens ;
MOTIVATION
Sur le fond
Attendu qu'en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ;
Que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ; que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; qu’il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ;
Attendu que Madame [D] [F] épouse [Q] vit avec son fils âgé de 23 ans;
qu’elle perçoit un salaire de 1 445 euros environ majoré d’une prime d’activité de 548 euros, soit 1 993 euros au total ;
Qu’elle justifie avoir déposé une demande de logement social et formé un recours amiable devant la commission départementale de médiation ;
Que la dette de loyer est importante puisqu’elle s’élève à la somme de 5 796,23 euros alors par ailleurs qu’une dette antérieure de 8 903,12 euros a été effacée dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel ; que cependant, Madame [D] [F] épouse [Q] effectue des paiements réguliers de 400 ou 450 euros à valoir sur une indemnité d’occupation de 828 euros ;
Que compte tenu des efforts consentis et de l’impossibilité pour l’occupante de trouver un nouveau logement, il sera octroyé à Madame [D] [F] épouse [Q] un délai de six mois pour quitter les lieux ;
Qu’afin d’éviter une aggravation du montant de la dette, le délai sera assorti de l’obligation de s’acquitter de l’indemnité d’occupation courante ;
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Attendu que la présente instance étant intentée aux fins de voir accorder à Madame [D] [F] épouse [Q] une mesure d’exception, dans le seul intérêt de cette dernière, alors que le bien fondé de la mesure d’expulsion n’est pas contestable, il convient de laisser les dépens à sa charge;
Attendu que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Que dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu’il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ; que néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat ;
Attendu que la somme de 200 euros sera allouée à la SA D’HLM BATIGERE HABITAT sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
OCTROIE à Madame [D] [F] épouse [Q] un délai de six mois à compter du prononcé du présent jugement pour évacuer l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1],
DIT toutefois que ces délais sont subordonnés au règlement par Madame [D] [F] épouse [Q] de l'indemnité mensuelle d'occupation courante telle que fixée par l’ordonnance de référé du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz du 27 novembre 2025,
DIT qu'à défaut, la procédure d'expulsion pourra reprendre son cours sans autre décision,
LAISSE les dépens à la charge de Madame [D] [F] épouse [Q],
CONDAMNE Madame [D] [F] épouse [Q] à payer à la SA D’HLM BATIGERE HABITAT la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de toute autre demande,
RAPPELLE que l’appel contre le présent jugement n’est pas suspensif.
Le présent jugement a été prononcé par le Juge de l’exécution par mise à disposition au greffe le quinze septembre deux mille vingt six et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, et Hélène PLANTON, Greffière.
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