Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00474
N° RG 25/00034 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXCR
Le 16 OCTOBRE 2026
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BREARD, Vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Vu l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc en date du 14 octobre 2026 portant délégation de Madame BREARD dans ses fonctions de Juge des contentieux de la protection,
GREFFIER : Madame LAVIOLETTE
DÉBATS : à l'audience publique du 01 Décembre 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 16 OCTOBRE 2026 après prorogations
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le seize Octobre deux mil vingt six
ENTRE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE,
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, substituée par Me COURCOUX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC,
ET :
Monsieur [C] [H],
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté,
-1-
EXPOSE DU LITIGE
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor a ouvert au nom de Monsieur [C] [H] ou Madame [L] [U] un compte chèque individuel n° 56011115387.
Suivant offre préalable signée le 4 février 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor a consenti à Monsieur [H] un crédit renouvelable « Supplétis » n° 70072104897, utilisable par fractions, pour un montant de crédit maximum autorisé de 5 100 €, éventuellement remboursable en 59 échéances de 103 € et une dernière de 56,88 € hors assurance, au taux débiteur révisable de 7,572 % (TAEG de 7,840 %).
Suivant une offre préalable n° 10000264194 signée le 30 mars 2017, Monsieur [H] a également souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor un prêt personnel amortissable (prêt véhicule) d’un montant de 22 737 €, remboursable en 71 échéances de 360,93 € et 1 échéance de 360,76 €, hors assurance, au taux débiteur de 4,5 % (TAEG de 4,99 %).
Par lettre en date du 10 janvier 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor a mis en demeure Monsieur [H] de payer, sous 15 jours, le retard de paiement de 504 € au titre du crédit renouvelable « Supplétis », sous peine de déchéance du terme du contrat.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 octobre 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor a mis en demeure Monsieur [H] de payer, sous 15 jours, le retard de paiement au titre des deux crédits (crédit renouvelable et prêt personnel) et du solde débiteur du compte courant, soit la somme totale de 6 083,96 €, sous peine de déchéance du terme (pli retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » (à [Localité 5] [Localité 6])).
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 avril 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor a prononcé la déchéance du terme des deux crédits (crédit renouvelable et prêt personnel) et du solde débiteur du compte courant et mis en demeure Monsieur [H] de payer, pour le 20 avril 2024, la somme totale de 6 132,87 € à parfaire des intérêts, frais et accessoires au jour du règlement effectif (pli retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » (à [Localité 7])).
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 3 janvier 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor a assigné Monsieur [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
- 5 299,59 € au titre du crédit « Supplétis » outre intérêts au taux de 7,84 % du 17 mai 2024 jusqu'à la date effective de paiement ;
-1 127,37 € au titre du prêt personnel outre intérêts au taux 4,50 % du 17 mai 2024 jusqu’à la date effective de paiement,
- 280,37 € au titre du solde débiteur du compte courant outre intérêts au taux légal du 24 avril 2024 jusqu’à la date effective de paiement,
- 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor a également sollicité la condamnation de Monsieur [H] à supporter les entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 mars 2025.
A cette date, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes contenues dans l’acte introductif d’instance .
Monsieur [H], assigné à comparaître suivant procès-verbal délivré suivant les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile (à sa dernière adresse connue à [Localité 8] et à l'adresse en qualité de gérant d'une société liquidée à [Localité 9]), n'a pas comparu.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor a été autorisée à produire une note en délibéré afin de répondre aux moyens soulevés d'office par la juridiction et susceptibles d'entraîner soit la forclusion de l'action en paiement, soit la nullité de la convention, soit la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Suivant une note en délibéré transmise au greffe le 30 avril 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor a répondu aux moyens soulevés d'office par la juridiction.
L'affaire a été mise en délibéré.
Par mention au dossier en date du 7 juillet 2025, la réouverture des débats a été ordonnée à l'audience du 1er décembre 2025 et il a été enjoint à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor de produire « un historique de compte complet des mouvements enregistrés au titre du crédit renouvelable « Supplétis » et du prêt personnel, identifiant les virements de fonds et prélèvements pour chacun des crédits et faisant la synthèse du total des financements et des règlements des deux crédits, les seuls relevés de compte étant insuffisants en l'absence d'individualisation des échéances » et dit qu'à défaut, il en sera tiré toutes conséquences de droit.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 1er décembre 2025.
A cette date, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor, représentée par son conseil, a maintenu l'ensemble de ses demandes initiales.
Monsieur [H], régulièrement re-convoqué par le greffe par lettres simples (à sa dernière adresse connue à [Localité 8] et à l'adresse en qualité de gérant d'une société liquidée à [Localité 9], courriers revenus avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée »), n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond étant précisé que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Sur le solde débiteur du compte chèque n° 56011115387.
Sur la forclusion
L’action en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doit être introduite dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion.
La convention d'ouverture de compte n'est pas produite.
Il doit dès lors être considéré qu'aucune autorisation de découvert n'a été accordée à Monsieur [H].
Selon les relevés des opérations pour la période du 23 mars 2017 au 23 avril 2024 (pièce n° 10), le compte de dépôt a présenté un solde débiteur non autorisé permanent à partir du 23 mars 2023 et jusqu'au 23 avril 2024, date de l’arrêté de compte.
L’action en paiement au titre du solde débiteur du compte est donc recevable, l’assignation, valant interruption du délai de forclusion, ayant été délivrée par acte de commissaire de justice le 3 janvier 2025, soit avant l’expiration du délai de 2 ans après le 1er incident de paiement non régularisé.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Vu les pièces produites par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor ;
Selon l’historique des opérations, le compte a présenté un solde débiteur permanent du 23 mars 2017 au 23 avril 2024.
S'agissant de l’information du débiteur prévue par les articles L 312-92 et L 312-93 du code de la consommation, force est de constater qu'elle n’a pas été délivrée à Monsieur [H], les courriers de mise en demeure ne précisant ni le taux débiteur, ni les frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables (pièces n° 6 et 7) ; que la proposition d’un autre type d’opération de crédit prévue par l’article L 312-93 du code de la consommation ne ressort pas des courriers adressés à Monsieur [H] ; que seules des mises en demeure d’avoir à couvrir le solde débiteur figurent au dossier de la banque.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor ne peut dans ces conditions qu’être déboutée des intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
Monsieur [H] sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 195,76 € et ce sans intérêts même au taux légal non majoré.
En effet, afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Sur crédit renouvelable « Supplétis » n° 70072104897
Sur la forclusion
L’action en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doit être introduite dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment la pièce n° 10 correspondant aux relevés du compte chèque n° 56011115387 sur lequel ont été prélevées les échéances du crédit renouvelable « Supplétis » n° 70072104897 et l'historique complet des mouvements, transmis à la suite de la réouverture des débats, que des incidents de paiements non régularisés sont intervenus à partir du mois de février 2022.
A partir du mois de février 2022, sont demeurées impayées, malgré des tentatives de représentation des échéances, les échéances de février 2022, mars 2022, avril 2022, mai 2022, juin 2022, août 2022, septembre 2022, octobre 2022 et décembre 2022.
Seules les échéances de juillet 2022, novembre 2022 et janvier 2023 ont été réglées.
Il s'en suit que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 20 mai 2022 et non au 20 janvier 2023 comme le soutient la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor.
L'action engagée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor le 3 janvier 2025, plus de deux ans après la date du premier incident de paiement non régularisé, est donc forclose.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor doit être déclarée irrecevable en son action en paiement, comme étant tardive, au titre du crédit « Supplétis » n° 70072104897.
Sur le prêt personnel n° 10000264194
Sur la forclusion
L’action en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doit être introduite dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment la pièce n° 10 correspondant aux relevés du compte chèque n° 56011115387 sur lequel ont été prélevées les échéances du prêt personnel n° 10000264194 et l'historique complet des mouvements, transmis à la suite de la réouverture des débats, que Monsieur [H] a réglé les sommes suivantes (échéances prélevées sans rejet de prélèvement) :
- virement des fonds sur le compte le 7 avril 2023, pour un montant de 22 737 €,
- prélèvements du 5 mai 2017 au 21 février 2023 : 25 373,61 €.
Une fois déduite la 1ère échéance de 355,25 €, les montants prélevés correspondent donc à 69,31 échéances payées (25 373,61 € - 355,25 € = 25 018,36 € : 360,93 € = 69,31 échéances).
La première échéance impayée non régularisée est donc celle du 5 février 2023.
L’action en paiement au titre du prêt est donc recevable, l’assignation, valant interruption du délai de forclusion, ayant été délivrée le 3 janvier 2025, soit avant l’expiration du délai de 2 ans après le 1er incident de paiement non régularisé.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Avant de conclure le contrat de crédit, par application des dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation, dans sa version en vigueur applicable au contrat, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris les informations fournies par ce dernier.
Lorsque le crédit est supérieur à la somme de 3 000 € (article D 312-7 du code de la consommation), la fiche d’évaluation de la solvabilité doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret (justificatifs de domicile, de l’identité et du revenu de l’emprunteur, à jour au moment de l’établissement de la fiche (article D 312-8 du même code)).
Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant ces pièces justificatives.
La vérification de solvabilité, qui est une opération intellectuelle d’analyse concrète de la situation financière de l’emprunteur, suppose avant tout un devoir actif du prêteur et non simplement une opération matérielle de recueil d’informations et des déclarations de l’emprunteur.
Une fiche de renseignements non corroborée par des pièces justificatives apparaît insuffisante.
La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces en question.
En l’espèce, les pièces justificatives exigées par l’article D 312-8 du code de la consommation (pièces justificatives d’identité, domicile et ressources) ne figurent pas au dossier du prêteur alors que le crédit accordé excède la somme de 3 000 €.
Eu égard au manquement du prêteur à ses obligation, il y a lieu de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels du prêt.
Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts, la créance du prêteur s’établit comme suit:
- capital emprunté : 22 737 €,
- échéances payées : 25 373,61 €,
Solde négatif : - 2 3636,61 €.
Par voie de conséquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 1 127,37 € au titre du prêt personnel n° 10000264194.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor ses frais exposés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.
Sa demande formée au titre des frais irrépétibles sera donc rejetée.
Sur les dépens
Monsieur [H], succombant à l'instance, sera condamné aux dépens de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire,
statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
DECLARE irrecevable, comme étant forclose, l'action en paiement introduite par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor au titre du crédit « Supplétis » n° 70072104897 ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor au titre du prêt personnel n° 10000264194 souscrit par Monsieur [C] [H] ;
DEBOUTE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor de sa demande en paiement au titre du prêt personnel n° 10000264194 compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor au titre du solde débiteur du compte chèque n° 56011115387 ;
CONDAMNE Monsieur [C] [H] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor la somme de 195,76 € au titre du solde débiteur du compte chèque n° 56011115387 et ce, sans intérêts, même au taux légal ;
DEBOUTE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
CONDAMNE Monsieur [C] [H] aux dépens de la procédure.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.
le :
- 1CE et 1CCC par dépôt en case à SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY
- 1 CCC par LS à [C] [H]
- 1 CCC au dossier
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