Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00009 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBCC
AFFAIRE : CREDIT LOGEMENT / [S] [A], [I] [U] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 03 JUIN 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDERESSE CRÉANCIER POURSUIVANT
CREDIT LOGEMENT, société anonyme au capital de 1 259 850 270 euros, dont le siège social est à [Adresse 1], immatriculée au RCS sous le n° B 302 493 275, aigissant poursuites et diligences de ses dirigeants responsables domiciliés ès qualité audit siège
représentée par la SELARL DEJANS, avocats au barreau de SENLIS, avocat plaidant et Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat postulant
DÉFENDEURS DÉBITEUR SAISI
[S] [A]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (GUYANE FRANÇAISE), domicilié chez Madame [D], [Adresse 2]
non comparant, n’ayant pas constitué avocat
[I] [U] [V]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (CONGO), demeurant [Adresse 3]
non comparante, n’ayant pas constitué avocat
CRÉANCIERS INSCRITS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3] en vertu de son hypothèque légale du Trésor en date du 25 mars 2025 publiée le 25 mars 2025 volume 2025 V n° 874 à l’encontre des débiteurs saisis, dont le siège social est sis [Adresse 4],
non comparante, n’ayant pas constitué avocat
Le juge de l’exécution, après que la cause ait été appelée à l'audience du 22 Avril 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
Le
Copie exécutoire et copie à Me Pierre LOMBARD
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes en date des 10 décembre 2025 et 23 décembre 2025 , le CREDIT LOGEMENT a fait délivrer à Monsieur [S] [A] et à Madame [I] [V] un commandement de payer valant saisie de l'immeuble situé commune de [Localité 4], situé [Adresse 5], cadastré section BI n°[Cadastre 1].
Les commandements de payer valant saisie ont été publiés les 12 janvier 2026 et 02 février 2026 au service chargé de la publicité foncière de [Localité 5] volume 2026 S n°04.
Monsieur [S] [A] et Madame [I] [V] n'ayant pas satisfait à la demande en paiement de la banque, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.
Par actes en date des 09 et 10 mars 2026, le CREDIT LOGEMENT a fait assigner Madame [I] [V] et Monsieur [S] [A] à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience d'orientation.
Par acte du 12 mars 2026, la banque a fait dénoncer au Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4], créancier inscrit, l’assignation à comparaître.
La banque a déposé le cahier des conditions de vente le 12 mars 2026.
A l’audience d’orientation du 22 avril 2026, le CREDIT LOGEMENT demande au juge de l’exécution de:
- constater que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies par application de l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution;
- constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L.311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution;
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
- déterminer les modalités de poursuites de la procédure,
- mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principaln intérêts, frais et autres accessoires;
En cas de vente forcée
- fixer la date de l'audience de vente et déterminer les modalités de visites de l'immeuble, visites organisées par la SELARL [K] [T] [B] [F] ou de tel autre commissaire de justice que le juge de l'exécution voudra bien désigner; assisté de la force publique si nécessaire, d'une ou plusieurs personnes visées par l'article .L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution et le cas échéant d'un serrurier, pour l'ouverture des portes;
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
En cas de vente amiable
- fixer, en application de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut pas être vendu, hors frais et hors droits;
- taxer les frais de poursuite, outre le ½ droit proportionnel à calculer sur le montant du prix de vente définitif;
- dire que le prix de vene en vue de sa distribution sera consigné auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS;
- fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
Monsieur [S] [A] et Madame [I] [V] n’ont pas constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 03 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
sur la créance et son montant
Attendu que l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi ;
Qu'en l'espèce, le CREDIT LOGEMENT dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, à savoir un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de PARIS le 20 décembre 2023 devenu définitif;
Qu'il n'a été formé aucune contestation relative au montant de la créance ; qu'il convient donc de constater, au vu des pièces produites aux débats, que la créance du CREDIT LOGEMENT était, au jour du décompte du 18 septembre 2025, annexé aux commandements de payer, d’un montant de 413.048,02 euros;
Qu'aucune autre contestation n'a été émise par les débiteurs, non représentés dans la présente procédure; que la vente forcée sera ordonnée;
sur les autres demandes
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE que les conditions des articles L.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
CONSTATE que la créance du CREDIT LOGEMENT était au jour du décompte du 18 septembre 2025 annexé aux commandements de payer d'un montant de 413.048,02 euros;
ORDONNE la vente forcée de l'ensemble immobilier situé commune de [Adresse 6], cadastré BI numéro [Cadastre 1] ;
DIT que l'adjudication aura lieu aux enchères publiques à l'audience d'adjudication du 16 Septembre 2026 à 09 heures 30 ;
DIT que la vente forcée de l’immeuble saisi sera poursuivie selon les modalités et conditions figurant au cahier des conditions de vente déposé au greffe;
LAISSE les modalités de visite de l’immeuble à la diligence de l’avocat poursuivant et DIT que le créancier poursuivant pourra organiser les visites par la désignation de tout commissaire de justice et avec recours à la force publique et l’assistance d’un serrurier le cas échéant;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente,
REJETTE le surplus des demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION
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