Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00045 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBGU
MINUTE N° : 26/00988
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Tribunal de proximité de Montmorency
--------------------
JUGEMENT
DU 14 SEPTEMBRE 2026
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [G] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par SELARL ADANI, avocat au barreau du Val d'Oise
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [O] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par MAître GARNIER Chloé, avocat au barreau du Val d'Oise
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Cyrielle ROUSSELLE,
Assisté de : Marlène PONIARD, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 09 Février 2026
DÉCISION :
Prononcée par Cyrielle ROUSSELLE, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 11 juillet 2022, à effet au 13 juillet 2022, Monsieur [G] [R], représenté par son mandataire la SAS FONCIA CHADEFAUX LECOQ, agence immobilière, a donné à bail à Monsieur [O] [P] un appartement (bâtiment A, escalier A), un rangement (n°603 dans le parking B), un emplacement de parking (n°118) et une cave (sous-sol bâtiment A) situés [Adresse 3] à [Localité 3], pour un loyer mensuel initial de 730 € et 120 € de provisions mensuelles sur charges récupérables.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2025, Monsieur [G] [R] a fait signifier à Monsieur [O] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1 803,82 € en principal, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 27 août 2025, appel d’août inclus.
Par notification électronique du 1er septembre 2025, Monsieur [G] [R] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, Monsieur [G] [R] a fait assigner Monsieur [O] [P] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montmorency, aux fins de :
- à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [P] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique ;
- ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls du défendeur ;
- condamner Monsieur [O] [P] au paiement des sommes suivantes :
* 2 876,78 € au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 28 août 2025 ;
* une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux ;
* 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
- dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture du Val-d’Oise le 24 décembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026, à laquelle les deux parties étaient présentes, et renvoyée pour mise en état.
Par décision n°2026-001472 en date du 5 février 2026, le tribunal judiciaire de Pontoise a admis Monsieur [O] [P] au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %.
À l’audience utile du 18 mai 2026, Monsieur [G] [R], représenté par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance et actualise sa créance à la somme de 1 975,13 € arrêtée au 13 mai 2026, loyer du mois de mai 2026 inclus. Il est opposé à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.
Monsieur [G] [R] soutient, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [O] [P] n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 28 août 2025. À titre subsidiaire, il soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement du locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
En défense, Monsieur [O] [P], représenté par son conseil, soutient ses dernières conclusions, visées à la barre, aux termes desquelles il sollicite du juge des contentieux de la protection de :
- à titre principal, déclarer l’action du bailleur irrecevable ;
- à titre subsidiaire :
* fixer l’arriéré locatif à la somme de 1 659,72 €, terme de mai 2026 inclus ;
* suspendre les effets de la clause résolutoire ;
* débouter Monsieur [G] [R] de sa demande de résiliation judiciaire ;
* autoriser Monsieur [O] [P] à régler en sus du loyer courant la somme de 130 € par mois jusqu’à apurement total de la dette ;
- très subsidiairement, juger que Monsieur [O] [P] bénéficiera d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux, à compter de la signification du présent jugement ;
- en tout état de cause :
* dire n’y avoir lieu à l’exécution provisoire ;
* débouter Monsieur [G] [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [O] [P] sollicite l’irrecevabilité de l’action du bailleur en l’absence de transmission à la préfecture de l’assignation dans le délai de deux mois préalablement à l’audience. Sur le fond, il précise avoir effectué un virement à hauteur de 158 € le 13 mai 2026, lequel n’apparaît pas sur le décompte actualisé ; il sollicite également que soit déduit de l’arriéré locatif le coût du commandement de payer.
Sur sa situation personnel, Monsieur [O] [P] expose avoir démissionné de son emploi pour cause de harcèlement, et avoir repris une activité professionnelle en janvier 2026 en qualité d’agent de sécurité, complétée par des missions ponctuelles en CDD durant les week-ends, générant un revenu mensuel global de 1745 €. Il précise n’avoir aucun enfant à charge.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 24 décembre 2025, soit au moins six semaines avant la première audience du 9 février 2026.
Par ailleurs, Monsieur [G] [R] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 1er septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de Monsieur [G] [R] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 11 juillet 2022, du commandement de payer délivré le 28 août 2025 et du décompte de la créance actualisé au 13 mai 2026, que Monsieur [G] [R] rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.
Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 157,41 €, imputée pour des frais, qui n’entrent pas dans l’arriéré locatif proprement dit.
Par ailleurs, Monsieur [O] [P] justifie avoir effectué un virement à hauteur de 158 € le 13 mai 2026. Cette somme sera donc déduite du décompte présenté.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [O] [P] à payer à Monsieur [G] [R] la somme de 1 659,72 € au titre des sommes dues au 13 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en vertu des règles d’imputation des paiements sur la dette.
Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige comme antérieure au 29 juillet 2023, dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 28 août 2025 pour un montant de 1 803,82 € en principal.
Il est établi, au vu des éléments fournis, que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 28 octobre 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail à compter du 29 octobre 2025.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :
En application de l’article 24, V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24, VII de la même loi, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il ressort du décompte actualisé que Monsieur [O] [P] a réglé 1 000 € le 13 mai 2026, de sorte que la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant est acquise.
De surcroît, Monsieur [O] [P] justifie de sa situation personnelle et financière par la production d’une part de ses contrats de travail et d’autre part, de ses bulletins de salaire. Il est ainsi établi qu’il est en capacité financière de régler des mensualités de dette en sus du loyer courant, charges comprises.
Au vu de ces éléments, il convient d’accorder à Monsieur [O] [P] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.
Il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué. En cas de non-respect de l’échéancier de paiement ou du non-paiement d’un loyer courant, charges comprises, l’intégralité de la solde deviendra à nouveau immédiatement exigible, la clause résolutoire au contrat sera acquise et les mesures d’exécution forcée, en ce compris l’expulsion, pourront être prises.
Sur les modalités de l’expulsion :
Vu les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et compte tenu de la résiliation du contrat au 29 octobre 2025, Monsieur [O] [P] étant devenu occupant sans droit ni titre des lieux, il convient d’ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Monsieur [G] [R] ne justifie d’aucun fondement juridique pour obtenir la séquestration des meubles des locataires en garantie du paiement des loyers et dès lors, leur appréhension, les dispositions du code des procédures civiles d’exécution relatives aux meubles meublant ne visant qu’à assurer leur remisage dans l’attente de leur prise en charge par leur propriétaire, et prévoyant une vente éventuelle, au profit de leur propriétaire. La demande de séquestration aux fins de garantie sera donc rejetée.
Dès lors, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur l’indemnité d’occupation :
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 29 octobre 2025, de sorte que Monsieur [O] [P] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [O] [P] à son paiement à compter du 29 octobre 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.
Il sera rappelé que la somme de 1 659,72 €, arrêtée au 13 mai 2026, comprend d’ores et déjà l’indemnité d’occupation due pour la période du 29 octobre 2025 au 13 mai 2026, échéance de mai incluse.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [O] [P] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer. Le recouvrement de l’aide juridictionnelle est expressément écarté.
En équité, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [G] [R] les frais irrépétibles qu’il a exposés dans le cadre de cette instance, de sorte que Monsieur [O] [P] sera condamné à lui payer la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu l’article 514 du code de procédure civile, considérant que la nature du litige est compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement. La demande en ce sens sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
DÉCLARE recevable la demande de Monsieur [G] [R] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 11 juillet 2022 entre Monsieur [G] [R] et Monsieur [O] [P], concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], sont réunies à la date du 29 octobre 2025 ;
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;
CONDAMNE Monsieur [O] [P] à payer à Monsieur [G] [R] la somme de 1 659,72 € au titre des loyers et charges arrêtés au 13 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse ;
REJETTE la demande de Monsieur [G] [R] visant à faire courir les intérêts à compter du commandement de payer du 28 août 2025 et DIT que les intérêts au taux légal courent à compter du présent jugement ;
ACCORDE un délai à Monsieur [O] [P] pour le paiement de ces sommes ;
AUTORISE Monsieur [O] [P] à s’acquitter de la dette en 13 fois, en procédant à 12 versements de 130 €, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais octroyés ;
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d’exécution ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l’échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restante due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
En ce cas :
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [O] [P] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
REJETTE la demande de séquestration des meubles en garantie des sommes dues ;
CONDAMNE Monsieur [O] [P] à payer à Monsieur [G] [R] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 29 octobre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus ;
DIT que la somme de 1 659,72 €, arrêtée au 13 mai 2026, comprend d’ores et déjà l’indemnité d’occupation due pour la période du 29 octobre 2025 au 13 mai 2026, échéance de mai incluse ;
Et dans tous les cas :
CONDAMNE Monsieur [O] [P] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer ;
DIT expressément qu’il n’y a pas lieu à recouvrement de l’aide juridictionnelle partielle dont bénéficie Monsieur [O] [P] ;
CONDAMNE Monsieur [O] [P] à payer à Monsieur [G] [R] la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [O] [P] de sa demande tendant à écarter l’exécution provisoire du jugement et DIT que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de [Localité 4], le 14 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION