Texte intégral
2025F02606
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 Novembre 2025
N° de RG : 2025F02606
N° MINUTE : 8ème Chambre
N° MINUTE : 2025F03312
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA DIAC [Adresse 1] comparant par Me Charles-Hubert OLIVIER [Adresse 2] (75L0029)
DEFENDEUR(S) :
* EURL DAO FOOD [Adresse 3] Représentant légal : M. [L] [R] [P] [O], Gérant, [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Luc DOUTRELANT Juges : M. Didier ENTZ M. Xavier CZECH assistés de M. Fabrice GARCIA, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 21 Novembre 2025
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Par acte du 22 octobre 2025, la SA DIAC assigne l'EURL DAO FOOD à comparaître à l'audience publique du 7 novembre 2025
Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil de :
* Déclarer recevable et bien fondée la demande de la société DIAC,
* Juger régulière la résiliation intervenue,
* Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire,
* Condamner la société DAO FOOD à payer à la société DIAC les sommes de :
* 11.365,53 euros arrêtée au 17 septembre 2025 outre les intérêts au taux contractuel sur la somme de 11.133,23 euros (soit le principal diminué des intérêts figurant au décompte) à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement,
* 8.495 euros arrêtée au 17 septembre 2025 outre les intérêts au taux contractuel sur la somme de 8.271,98 euros (soit le principal diminué des intérêts figurant au décompte) à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement,
* Condamner la société DAO FOOD au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* La condamner aux dépens (article 696 du Code de procédure civile).
Le conseil du demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif;
Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui ;
MOTIFS
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Attendu qu'il résulte de l'acte introductif d'instance, que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle doit dès lors être déclarée recevable.
Attendu par ailleurs que les pièces produites et examinées aux débats soutiennent les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée.
SUR LES INTERETS
Attendu qu'il n'est pas justifié du caractère contractuel des intérêts sollicités, il convient donc de faire droit aux demandes principales assorties des intérêts légaux :
* Sur la somme de 11 133,23 euros
Sur la somme de 8 271,98 euros
jusqu'à parfait paiement et ce depuis la date du 22/10/2025, date de l'assignation
SUR L'ARTICLE 700 DU C.P.C
Attendu que le défendeur sera condamné aux dépens et qu'il paraît équitable de mettre à sa charge les frais engagés par son adversaire pour obtenir justice, il sera donc fait droit totalement à la demande d'allocation au titre de l'article 700 du CPC, au vu des éléments produits.
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur le siège,
Juge régulière la résiliation intervenue ;
Condamne, l'EURL DAO FOOD à payer à la SA DIAC les sommes de :
* 11.365,53 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 11.133,23 euros à compter du 22 octobre 2025, date de l'assignation, et jusqu'au parfait paiement,
* 8.495 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 8.271,98 euros à compter du 22 octobre 2025, date de l'assignation, et jusqu'au parfait paiement
* 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Déboute les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Dit que les dépens sont à la charge de l'EURL DAO FOOD
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Luc DOUTRELANT, Président et par M. Fabrice GARCIA Commis Assermenté.
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