Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 02 Juillet 2026
GROSSE :
Le 18 septembre 2026
à Me Florence BLANC
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 18 septembre 2026
à Me Manon RIVIERE
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/06876 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7HTQ
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. VGA IMMO, domiciliée : chez Société POURTAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Florence BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. BONLOCA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Manon RIVIERE, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat sous signature privée en date du 23 mars 2021, M. [X], agissant en qualité de représentant légal de la SCI VGA Immo, a donné à bail à la SARL Bonloca un appartement destiné à la mise à disposition par sous-location situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 680 euros, outre 80 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a fait signifier à locataire par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025 un commandement de payer la somme de 6.067,64 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025 rectifié par acte du 26 décembre 2025, la bailleresse a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :
Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties,Ordonner l'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,Condamner la défenderesse à payer les loyers et charges impayés au 20 novembre 2025, soit la somme de 7.734, 76 euros ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au dernier loyer et charges,La débouter de ses demandes,Condamner la défenderesse à payer la somme de 2.400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026 puis a fait l’objet de trois renvois à la demande des parties pour être finalement retenue à l’audience du 2 juillet 2026.
Le conseil de la demanderesse a indiqué que les locaux avaient été libérés le 16 mars 2026 de sorte qu’elle se désistait de ses demandes liées à l’expulsion et a actualisé la dette locative à la somme de 10.689,28 euros, précisant s’opposer aux délais de paiement sollicités.
La défenderesse, également représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice des ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles elle demande de :
Juger que les demandes liées à la résiliation du contrat et à l’expulsion sont devenues sans objet,Lui accorder un délai de 12 mois pour régler la dette, Débouter la demanderesse de sa demande formée au titre des frais irrépétibles, Juger que chaque partie supportera la charge de ses frais.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En vertu de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur le désistement
Conformément aux articles 394 et suivants, il convient de constater le désistement de la bailleresse de ses demandes de constatation d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation à payer une indemnité d’occupation.
Sur la demande en paiement et la demande de délais
En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Par ailleurs, l’article 1343-5 du même code prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, il résulte du décompte produit par la demanderesse qu’au départ de la défenderesse, la dette locative s’élevait à la somme de 10.689,28 euros, étant souligné que ce montant n’est pas contesté par cette dernière.
La défenderesse sera donc condamnée par provision à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.
S’agissant de la demande de délais de paiement, il sera relevé qu’aucune somme n’est réglée depuis le 1er février 2025 par la société Bonloca, laquelle est une société commerciale dont l’objet est la sous-location à des particuliers de biens immobiliers contre rémunération.
La demande de délais de paiement sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens et à payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection statuant en référé, par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
CONSTATE le désistement de la SCI VGA Immo de ses demandes de constatation d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion de la SARL Bonloca et de condamnation à payer une indemnité d’occupation ;
CONDAMNE la SARL Bonloca à payer la SCI VGA Immo, à titre provisionnel, la somme de 10.689,28 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE la SARL Bonloca à payer la SCI VGA Immo la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la SARL Bonloca aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi ordonné et prononcé par décision signée les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
La greffière, La juge
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