Texte intégral
COUR D’APPEL DE METZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale
Contentieux
N° dossier : N° RG 24/00954
minute n° :
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. POLYGON FRANCE représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 341 019 180
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. ETABLISSEMENTS MASCI représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de REIMS sous le n° 400 998 779
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Maître Stanislas LOUVEL de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C205, avocat postulant et Me Etienne GUTTON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Françoise ROSENAU
Assesseur : Philippe BELLO, Juge-Consulaire
Assesseur : Bernard MORETTO, Juge-Consulaire
Greffier : Emma SCHOLTES
Débats tenus à l'audience publique du premier septembre deux mil vingt six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trois novembre deux mil vingt six et signé par Françoise ROSENAU, présidente et Emma SCHOLTES, greffier.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La Société MASCI a passé une commande auprès de la Société POLYGON FRANCE en date du 14/10/2022 portant sur « la mise à disposition de 2 centrales de déshydratation de type « AAS2000 » associées à 2 batteries de chauffage thermodynamiques électriques de type « AASBATT18 » munies de réseaux de gaine souple en 200 mm », ce moyennant un coût mensuel de location de 4 500 euros par centrale.
En novembre 2022, la Société MASCI a sollicité auprès de la Société POLYGON FRANCE la mise à disposition de 2 centrales de déshydratation supplémentaires et de 10 gaines. Le matériel a été installé le 21 novembre 2022.
Les parties sont en désaccord au sujet de la livraison d’accessoires à ces éléments, et notamment au sujet de la fourniture de 10 gaines et de 4 Y supplémentaires, qui auraient été sollicités le 21 novembre 2022 et livrés le 22 novembre 2022.
La facturation de la location du matériel a pris fin le 28 février 2023 et le matériel a été récupéré le 7 mars 2023. Lors de la récupération du matériel, la société POLYGON indique que seules les machines ont pu être récupérées sans accessoires, et a avisé MASCI qu’à défaut de restitution le matériel manquant serait facturé.
La demanderesse a facturé le matériel manquant à la Société MASCI pour un montant total de 7 884 euros par deux factures du 28 mars 2023 n° 202307775 du 28/03/2023 et n° 202307772.
Elle a également sollicité le règlement des factures correspondant au coût de la location des équipements qui n’ont pas été réglées et notamment des factures n° 202222579 du 24/11/2022 d’un montant de 2 268 euros, n° 202302040 du 25/01/2023 d’un montant de 6 048 euros et n° 202225490 du 27/12/2022 d’un montant de 7 812 euros, soit un impayé total de 16 128 euros.
La société POLYGON sollicite le règlement d’une somme totale de 24 012,00 euros.
La Société MASCI ne conteste pas être redevable des impayés de loyers mais conteste les factures en ce qu’elles portent non seulement sur les centrales de déshydratation, mais également sur les gaines supplémentaires qu’elle indique ne pas avoir louées. Elle précise qu’elle procédera au règlement des factures dont le paiement est réclamé après établissement par la demanderesse d’avoirs qu'elle chiffre à :
- 2 680 euros HT sur la facture n° 202302040
- 630 euros HT sur la facture n° 20222579
- 2 170 euros HT sur la facture n° 202225490
Ces montants correspondent au coût de location des 10 gaines et 4 Y supplémentaires réclamés par la Société MASCI.
Par conclusions du 20 avril 2025, la société POLYGON FRANCE sollicite de la présente juridiction de :
DÉCLARER la demande de la Société par actions simplifiée unipersonnelle POLYGON FRANCE recevable et bien fondée, et en conséquence :
DÉBOUTER le SAS ÉTABLISSEMENTS MASCI de l’intégralité de ses demandes,
CONDAMNER la SAS ETABLISSEMENTS MASCI à payer à la SASU POLYGON FRANCE la somme de 24 012,00 euros, outre intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 13/11/2023,
CONDAMNER la SAS ETABLISSEMENTS MASCI à payer à la SASU POLYGON FRANCE la somme de 4 802,40 euros à titre d'indemnité forfaitaire,
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
CONDAMNER la SAS ETABLISSEMENTS MASCI à payer à la SASU POLYGON FRANCE la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC,
CONDAMNER la SAS ETABLISSEMENTS MASCI aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la demanderesse développe les motifs et moyens suivants :
- la livraison d’accessoires est corroborée par le courriel adressé le 21 novembre 2022, accompagné d’un avenant au contrat ;
- lors de la reprise des différents matériels loués, seules les machines ont été récupérées, sans aucun accessoire ;
- les bons de livraison des 17 octobre et 21 et 22 novembre 2022 mentionnent l’ensemble des accessoires mis à disposition de la défenderesse et les bons établis par POLYGON lors du démontage attestent des différents accessoires manquants ;
- la défenderesse ne conteste pas les impayés de loyers dans leur principe mais conteste la facturation des accessoires des déshydreurs et notamment des gaines et Y supplémentaires ;
- si ces éléments ne figurent effectivement pas sur le bon de commande du 14 octobre 2022, il y a lieu de prendre en compte l’offre de prix du 21 novembre qui mentionne expressément « Livraison prévue le 22/11/2022 de 10 gaines et de 4 Y supplémentaires demandés par MASCI » , les factures produites qui mentionnent ces éléments, les courriels de POLYGON adressé à MASCI précisément au sujet de ces matériels les 8, 14 et 23 mars 2023 ;
- la société POLYGON sollicite le paiement des prestations effectuées pour une somme totale de 24 012 euros, assortie des intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce ;
- la demanderesse sollicite le bénéfice d’une clause pénale de 20 % du montant de sa créance sur le fondement de l’article 9 de ses conditions générales de vente, soit 4 802,40 euros
- elle sollicite enfin le versement d’une somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions numéro 2 du 10 octobre 2025, la SAS établissements MASCI sollicite de la présente juridiction de :
Débouter la société POLYGON de l'ensemble de ses demandes,
Donner acte à la société MASCI de ce qu'elle s'engage à régler le solde des factures de la société POLYGON suivantes, après établissement des avoirs correspondants :
avoir de 1 680 € HT sur la facture de location n° 202302040 (pièce adverse 9),
avoir de 630 € HT sur la facture de location n° 202222579 (pièce adverse 8),
avoir de 2 170 € hors-taxes sur la facture de location n° 202225490 (pièce adverse I O),
Condamner la société POLYGON au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC outre les dépens.
Au soutien de sa position, la défenderesse développe les motifs et moyens suivants :
S’agissant de la facturation au titre de la prétendue perte de gaines et rallonges
L’offre de prix de la société POLYGON au titre des deux centrales de déshydratation supplémentaires ne concerne pas les gaines et rallonges ;
La société MASCI affirme que les gaines et rallonges facturées ne lui ont pas été louées ainsi que la comparaison des bons de commande et des factures établies à ce titre par la société POLYGON permet de le constater :
La société POLYGON facture un montant de 4 320 € TTC au titre des deux centrales supplémentaires louées au mois de novembre 2022 et 3 564 € TTC au titre des deux premières centrales louées au mois d'octobre 2022. L ’offre de prix de la société POLYGON en date du 21 novembre 2022 comporte la mention « Livraison prévue le 22/11/2022 de 10 gaines et de 4 « Y» supplémentaires demandés par MASCI » mais ce document n'a pas été accepté par la société MASCI, la mention « Bon pour accord. Le client » étant restée vierge, et ne peut donc lui être opposé.
Les « bons d'intervention assèchement» en date du 7 mars 2023 produits par la société POLYGON font ressortir des équipements qui seraient manquants, mais ils n’ont pas été signés par un représentant de la société MASCI.
La société POLYGON ne justifie pas du montant auquel elle facture les équipements prétendument perdus.
La société POLYGON sera donc déboutée de ce premier chef de demande.
S’agissant des factures de locations restées impayées
La société POLYGON communique trois factures de location restées impayées sur le dossier numéro 87115 (location du mois d'octobre 2022), et correspondant aux périodes du 22 novembre au 30 novembre 2022, du 1er décembre au 31 décembre 2022, et du 1er janvier au 31 janvier 2023.
Le courrier recommandé du 6 juin 2023 adressé par la société MASCI à la société POLYGON indiquait que ces factures de location étaient contestées en ce qu'elles portaient non seulement sur les centrales de déshydratation, mais également sur les gaines supplémentaires prétendument louées et prétendument perdues. La société MASCI demandait à la société POLYGON de bien vouloir établir les avoirs correspondants, savoir :
· avoir de 1 680 € HT sur la facture de location n° 202302040
· avoir de 630 € HT sur la facture de location n° 202222579
· avoir de 2 170 € hors-taxes sur la facture de location n° 202225490
La société MASCI précisait qu'à réception de ces avoirs elle procéderait immédiatement au règlement des trois factures mais la société POLYGON n'a jamais répondu ni établi ces avoirs.
La défenderesse maintient qu'elle procédera au règlement de ces trois factures dès l'établissement des avoirs demandés.
S’agissant de la clause pénale de 4 802,40€
La demanderesse invoque les dispositions de ses Conditions Générales, qu'elle produit, mais ne justifie pas de leur acceptation par la société MASCI.
Aucune précision n'est donnée quant au document contractuel sur lequel figurerait ces CG, et les conditions générales communiquées par la demanderesse ne sont pas signées par la société MASCI.
La société POLYGON ne pourra donc qu'être déboutée de cette demande.
L'ordonnance de clôture du 10 février 2026 a fixé la date de plaidoirie au 1er septembre 2026. À l'audience du 1er septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la demande principale en paiement des factures par la SASU POLYGON
- sur le paiement des factures de location
Les articles 1103 et 1104 du Code Civil disposent : que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
L'article L 110-3 du Code de commerce dispose que “à l'égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi”.
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Au titre de locations impayées pour les mois d’octobre, novembre, décembre et janvier, la SASU POLYGON sollicite le règlement des factures suivantes :
* facture n° 202222579 du 24/11/2022 d'un montant de 2 268 euros, (location du 22 au 30 novembre 2022, échéance au 8 janvier 2023)
* facture n° 202225490 du 27/12/2022 d'un montant de 7 812 euros, (location du 1er au 31 décembre 2022, échéance au 10 février 2023) et
* facture n° 202302040 du 25/01/2023 d'un montant de 6 048 euros (location le 1er janvier et du 9 au 31 janvier 2023, échéance au 11 mars 2023)
soit un impayé total de 16 128 euros.
Chacune de ces factures se décompose entre la coût locatif de deux déshydreurs, qui n’est pas contesté par la SASU MASCI et le coût locatif des 10 gaines et de 4 Y pour les périodes considérées, coût qui est contesté par MASCI.
La société MASCI réclame donc l’émission d’avoirs au titre de ces sommes soit respectivement :
* 630 € HT sur la facture de location n° 202222579
* 2 170 € HT sur la facture de location n° 202225490
* 1 680 € HT sur la facture de location n° 202302040
ces sommes représentant à chaque fois le coût HT des accessoires que la société MASCI affirme ne pas avoir loué.
Il résulte des pièces produites par la société demanderesse que le seul bon de commande émis à l’en-tête de la société MASCI concerne 2 centrales de déshydratation, associées à deux batteries de chauffage et munies de réseaux de gaines souples en 200 mm pour 4500 euros HT par mois l’une.
La société POLYGON a indiqué par mail du 21 novembre 2022 que lors de la livraison de cette commande, des collègues de MASCI avaient sollicité « 10 gaines supplémentaires outre 4 pièces en forme de Y » et qu’un avenant avait été établi ajoutant les pièces qui seraient livrées le lendemain. Le scripteur sollicitait une régularisation de la commande qui n’est pas intervenue.
L’avenant produit, non signé, mentionne bien l’ajout de 10 gaines supplémentaires et de 4 Y supplémentaires au coût locatif hebdomadaire de 490 € HT avec une livraison prévue le 22 novembre en matinée.
Il résulte des bons de livraison produits par le demandeur que 3 livraisons sont intervenues successivement les 17/10/2022, 21/11/2022 et 21/11/2022.
Ces trois bons de livraison sont signés par le client.
S’agissant des deux livraisons du 21/11/2022 qui concernent précisément les factures litigieuses, force est de relever que la première avec pour intervenant « [P] » concerne la mise à disposition de l’ensemble des pièces résultant du bon de commande accepté (les deux centrales de déshydratation AAS 4000, 10 gaines, des coudes, des prises et 13 colliers), et que la deuxième, avec pour intervenant « [D] » et un horaire d’arrivée à 11h mentionne la mise à disposition de 10 gaines en DW300 mm et 4 Y en DW 300 mm, outre 22 colliers. Ce bon de livraison est signé pour le client par un dénommé [J] [N].
Or, ce bon de livraison correspond exactement à ce qu’indique le courriel sollicitant une régularisation de la commande.
La liberté de la preuve gouvernant les relations commerciales, la signature de ce bon de livraison, adossé au mail adressé par POLYGON le 21 novembre 2022 et à la modification de l’offre de prix qui lui est jointe vient conforter l’existence d’une commande de ce matériel supplémentaire, et d’une livraison effective des matériels.
Au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer que les matériels supplémentaires livrés ont bien été réceptionnés par MASCI au regard du bon d’intervention, et que le coût de ces matériels doit bien être mis à sa charge.
Il convient de faire droit à la demande en paiement de la société POLYGON pour le montant des 3 factures n° 202222579 du 24/11/2022 d'un montant de 2 268 euros, n° 202225490 du 27/12/2022 d'un montant de 7 812 euros, et n° 202302040 du 25/01/2023 d'un montant de 6 048 euros soit pour une somme totale de 16 128 euros HT.
- sur le paiement de la facture émise au titre du matériel manquant après restitution
L’article 1902 du code civil dispose que « L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. »
L’article 1903 du même code ajoute que « S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait. »
L’article 1904 du code civil précise que « Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice. »
La société POLYGON sollicite un montant total de 7 884 euros par deux factures du 28 mars 2023 n° 202307775 du 28/03/2023 et n° 202307772 résultant du matériel manquant lors du démontage et de la reprise du matériel loué.
La société MASCI conteste la location des gaines et rallonges facturées et supposées perdues, ainsi que le prix mis en compte au titre de ces matériels.
Il résulte néanmoins de la comparaison entre les 3 bons de livraisons et les 2 bons de reprise que les matériels déclarés comme manquant par la société POLYGON ont bien été livrés.
Il résulte également des mails adressés par POLYGON à MASCI à compter du 8 mars que du matériel est manquant à [Localité 5] (mails des 8 mars, 14 mars et 23 mars). Le responsable de POLYGON mentionne ainsi précisément que le technicien n’ a pu récupérer que les machines et aucun accessoire, liste ceux-ci (et leur coût) et sollicite des précisions sur les lieux où pourraient se trouver les accessoires (container ou bungalow).
La seule réponse apportée par la société MASCI par un courrier du 6 juin 2023 se borne à contester les commandes et donc la facturation de la perte en dépit de la signature des bons de livraison mentionnant expressément ces matériels.
Le bon d’intervention de démontage est certes signé uniquement par le technicien de POLYGON, mais se trouve corroboré par les demandes adressées par courriel à MASCI de façon concomitante. En outre, le contrat de location suppose la restitution de l’intégralité du matériel prêté, en ce compris les accessoires à la chose principale. En dépit des dénégations de MASCI, différents accessoires ont bien été livrés comme en attestent les bons de livraison signés.
Il résulte de la concordance entre les bons de livraison (signés par des employés de MASCI) et les bons de reprise, que l’intégralité du matériel manquant n’a pas été restituée. Les conditions de cette restitution n’ont pas été développées par les parties et la raison de l’absence de représentant de MASCI sur le chantier à la date de reprise du matériel n’est pas explicitée.
Il résulte néanmoins des différents mails adressés par POLYGON que les matériels non restitués seront facturés à un prix indiqué, correspondant au prix de matériels industriels.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société demanderesse s’agissant des factures correspondant au prix des matériels non restitués, soit une somme totale de 7 884 euros par deux factures du 28 mars 2023 n° 202307775 du 28/03/2023 et n° 202307772.
IL y a lieu de condamner la société MASCI au paiement de la somme de 24 012 euros, assortie des intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce.
Sur la demande accessoire en paiement de la clause pénale
Il résulte des conditions générales de ventes produites par la société POLYGON que d’une part, les conditions générales se réfèrent quasi-exclusivement à des contrats de vente (et non de location) et que d’autre part, la preuve de l’information et de l’acceptation de ces conditions générales de vente par la société MASCI n’est pas rapportée.
Faute d’acceptation de ces conditions générales de vente par la société MASCI, matérialisée par la signature de celle-ci ou au moins son paraphe, elles ne sont pas opposables à la société défenderesse et la demande portant sur la clause pénale de 20 % des sommes dues y figurant sera rejetée.
Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire
La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance et au paiement au bénéfice de la demanderesse de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire par mise à disposition au greffe, et en premier ressort :
CONDAMNE la SAS ETABLISSEMENTS MASCI à payer à la SASU POLYGON FRANCE la somme de 24 012,00 euros, outre intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 13/11/2023,
DÉBOUTE la SAS ETABLISSEMENTS MASCI de sa demande tendant à l’établissement d’avoirs ;
DÉBOUTE la SASU POLYGON FRANCE de sa demande au titre de la clause pénale (indemnité forfaitaire, dans son dispositif) ;
CONDAMNE la SAS ETABLISSEMENTS MASCI aux dépens ;
CONDAMNE la SAS ETABLISSEMENTS MASCI à payer à la SASU POLYGON FRANCE la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe du tribunal.
Le greffier le président
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