Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/03623 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LE5S
MINUTE n° : 2026/ 472
DATE : 04 Novembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 6] - [Localité 1]
représenté par Me Romain NEILLER, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [P] [S], demeurant [Adresse 7] - [Localité 6]
représenté par Me Lucien SIMON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. CIC ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 7]
non comparante
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 7]
représentée par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 30 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Cyrille MICHEL
Me Romain NEILLER
Me Lucien SIMON
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le 04/11/2026 (envoi décision électronique)
Envoi par Comci à Me Cyrille MICHEL
Me Romain NEILLER
Me Lucien SIMON
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [E] [N], a été victime d’un accident maritime le 21 août 2024, alors qu’il pratiquait la chasse sous-marine dans les eaux de la commune de [Localité 1], impliquant le navire piloté par Monsieur [P] [S].
Par acte du 30 décembre 2025, Monsieur [E] [N] a fait assigner Monsieur [P] [S] à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise médicale et le voir condamner à lui payer les sommes provisionnelles de 20.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et 50.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice professionnel, outre la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 10 mars 2026, Monsieur [P] [S] a indiqué avoir appelé en cause son assureur par assignation en date du 17 février 2026 en vue d’être relevé et garanti par celui-ci. En conséquence, il a sollicité de joindre la procédure engagée par Monsieur [E] [N] à l’assignation délivrée le 17 février 2026 à son assureur, la compagnie CIC, de statuer ce que de droit sur la mesure d’expertise, de débouter le demandeur de sa demande de provision, de condamner son assureur à le relever et le garantir des condamnations susceptibles d’être laissées à sa charge, et de condamner le demandeur au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 06 mai 2026, après renvois, les conseils des parties n’ont pas comparu, ni été représentés ou substitués. Par ordonnance de référé datée du même jour, l’instance a été radiée et l’affaire, enrôlée sous le numéro RG 25/09601, a été supprimée du rang des affaires en cours.
A la demande de Maître NEILLER, conseil de Monsieur [E] [N], en date du 17 mai 2026, l’affaire a été réenrôlée le 02 juin 2026 sous le numéro RG 26/03623, et a été renvoyée à l’audience de référé du 23 septembre 2026.
Par acte délivré le 24 août 2026, Monsieur [P] [S] a fait assigner en intervention forcée et a appelé en garantie la compagnie d’assurance S.A. CIC ASSURANCES devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de voir prononcer la jonction de la procédure avec celle enrôlée sous le numéro RG 25/09601, dire que les opérations d’expertise seront réalisées au contradictoire de la S.A. CIC ASSURANCES, la voir condamner à le relever et le garantir du paiement d’une éventuelle provision mise à sa charge et au paiement d’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/05778.
Par conclusions notifiées par RPVA le 09 septembre 2026, Monsieur [E] [N] a sollicité en défense la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 26/03623 avec celle enregistrée sous le numéro RG 26/05778, d’ordonner une expertise judiciaire, de condamner in solidum Monsieur [P] [S] et la compagnie d’assurances ACM IARD à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, outre la somme provisionnelle de 50.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice professionnel, de débouter Monsieur [P] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de le condamner in solidum avec la compagnie d’assurance ACM IARD à lui payer la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
L’affaire enrôlée sous le numéro RG 26/03623 et appelée à l’audience du 23 septembre 2026, a été renvoyée à l’audience du 30 septembre 2026 pour être examinée avec l’affaire enrôlée sous le numéro RG 26/05778.
A l’audience du 30 septembre 2026, Monsieur [E] [N] a maintenu ses demandes.
Monsieur [P] [S], représenté, a repris oralement ses écritures.
Par conclusions déposées à l’audience, la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL a sollicité à titre principal sa mise hors de cause et le renvoi de Monsieur [P] [S] à mieux se pourvoir au fond. A titre subsidiaire, elle a sollicité de débouter ce dernier de ses demandes de condamnation à son encontre. Sur la demande d’expertise, elle a formulé ses protestations et réserves sur l’application et l’étendue de sa garantie.
A l’issue de l’audience, les parties présentes ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026.
SUR QUOI,
Sur la demande de jonction des procédures,
Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile prévoit : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire ».
En l’espèce, les deux procédures enrôlées sous les numéros RG 26/03623 et 26/05778, qui trouvent leur origine dans le même accident de bateau intervenu le 21 août 2024 et mettent en cause les mêmes intérêts, présentent un lien de connexité tel que leur jonction apparaît nécessaire à une bonne administration de la justice.
Il convient en conséquence d’ordonner leur jonction et de dire qu’elles se poursuivront sous le seul numéro RG 26/03623.
Sur la demande de mise hors de cause de la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL,
L’article 331 du code de procédure civile prévoit : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
En l'espèce, Monsieur [P] [S] a assigné en intervention forcée la compagnie d'assurance S.A. CIC ASSURANCES, qu'il présente comme son assureur, afin de lui rendre communes les opérations d'expertise sollicitées et de la voir condamnée à le relever et garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre.
Aux termes de ses dernières écritures, la société appelée en cause précise tout d'abord que sa dénomination sociale exacte est « S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL », la mention « CIC ASSURANCES » ne correspondant qu'à une enseigne.
Elle sollicite ensuite sa mise hors de cause, faisant valoir, d'une part, que le navire impliqué dans l'accident, dénommé « SWIFT III », ne correspond pas à l'embarcation assurée au titre du contrat n° IO 5003233 et, d'autre part, qu'elle serait fondée à opposer une exclusion de garantie résultant de l'irrégularité des documents de bord produits par Monsieur [P] [S].
Elle produit au soutien de ses prétentions les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par Monsieur [P] [S], desquelles il ressort qu'est assuré un bateau à moteur baptisé « SWIFT », de marque RIVA, modèle Monte-Carlo Offshore 30, identifié sous le numéro [Numéro identifiant 1] et l'immatriculation [Immatriculation 1].
Elle verse également aux débats un courriel électronique émanant des autorités belges, daté du 14 janvier 2025, faisant état de modifications apportées à plusieurs documents de navigation communiqués par Monsieur [P] [S] et indiquant que le seul document officiel référencé concernant l'embarcation litigieuse a été radié le 02 septembre 2021 à la suite de sa vente.
Monsieur [P] [S] se prévaut au contraire d'une attestation d'assurance établie postérieurement au sinistre, aux termes de laquelle la société « ACM IARD S.A. » atteste garantir, au titre du même contrat n° IO 5003233, un bateau à moteur à essence dénommé « SWIFT », de marque RIVA, modèle Monte-Carlo Offshore 30, identifié par le numéro [Numéro identifiant 1] et l'immatriculation [Immatriculation 1].
Il résulte ainsi des éléments produits par les parties que le bateau assuré et celui présenté comme impliqué dans l'accident présentent de nombreuses caractéristiques communes, notamment s'agissant de leur constructeur, de leur modèle et de leur propriétaire.
Or, la question de savoir si le navire impliqué dans l'accident correspond à celui assuré au titre du contrat litigieux, de même que la question relative à l'éventuelle application d'une exclusion de garantie, font l'objet de contestations sérieuses.
Dès lors, il apparaît prématuré, en l'état de la procédure et avant toute mesure d'instruction, de mettre hors de cause la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, dont la présence aux opérations d'expertise est de nature à préserver ses droits et à assurer le caractère contradictoire des opérations. La demande de mise hors de cause sera en conséquence rejetée.
Sur la demande d’expertise judiciaire,
L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il résulte des pièces versées par Monsieur [E] [N] qu’à la suite de l’accident dont il a été victime le 21 août 2024, celui-ci a été héliporté à l’Hôpital [Etablissement 1] de [Localité 4] où il présentait des plaies multi-étagées de la jambe, de la cheville et du pied droit, avec une amputation partielle trans-métatarsienne de l’avant pied en regard des 3ème, 4ème et 5ème rayon, une fracture Gustilo II de la diaphyse fibulaire et du col du talus, des fractures ouvertes des 2ème, 3ème, 4ème et 5ème métatarsiens et une probable perte de substance osseuse sur le 5ème rayon. Il a subi une intervention chirurgicale en urgence consistant en un parage, lavage et ostéosynthèse des différentes fractures, à l’exception du fibula.
Dans les suites post-opératoires, il a été placé sous antibiotiques pendant 5 jours sur recommandation des infectiologues, du fait de la contamination prolongée par l’eau de mer. Il a également bénéficié de séances de caisson hyperbare.
Il a été invité à regagner son domicile le 02 septembre 2024, avec interdiction de poser le membre inférieur droit pendant minimum 45 jours et poursuite des soins locaux tous les 02 jours.
Le 02 avril 2025, le Docteur [W] [O] indiquait que le matériel d’ostéosynthèse lui a été retiré mais qu’il a conservé une désunion cicatricielle partielle sur la zone de l’ablation des broches taliennes, sans signe d’infection. L’ensemble des lésions osseuses se sont consolidées à l’exception du 5ème métatarsien.
Le 18 novembre 2025, le Docteur [J] [Z], psychologue clinicienne, précisait également que Monsieur [E] [N] a présenté des troubles de stress post-traumatique notamment caractérisés par des symptômes d’intrusion et de reviviscence répétitive de l’accident, des troubles de l’humeur et des difficultés d’endormissement, ainsi que des symptômes de dépersonnalisation et de déréalisation, caractéristiques d’un épisode dépressif.
En l’état de ses blessures, Monsieur [E] [N] justifie donc d’un motif légitime à l’instauration d’une expertise médicale pour déterminer les éléments de son préjudice en vue d’en liquider ultérieurement l’indemnisation, toute action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec.
L’expertise sera ordonnée aux frais avancés de Monsieur [E] [N], qui supportera également la charge des dépens, eu égard à la nature de la mesure ordonnée dans son seul intérêt.
Sur les demandes provisionnelles,
L’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit : « …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
La provision qui peut être allouée sur le fondement de cette disposition n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'accident dont a été victime Monsieur [E] [N] le 21 août 2024 implique le bateau piloté par Monsieur [P] [S].
Toutefois, ce dernier soutient que sa responsabilité serait totalement exclue dès lors que la victime aurait fait surface au milieu d'un chenal de navigation sans dispositif de signalisation efficace, circonstance qu'il qualifie de cas de force majeure.
Monsieur [E] [N] conteste ces éléments en faisant valoir qu'il était équipé d'une bouée de signalisation, certes décolorée par le temps et l'usage, mais néanmoins visible. Il ajoute par ailleurs qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que la pratique de la chasse sous-marine était interdite à l'endroit où l'accident s'est produit.
Il apparaît en conséquence que les parties s'opposent tant sur les circonstances exactes de l'accident que sur le respect des règles de sécurité qui leur incombaient respectivement.
Or, l'appréciation de la visibilité du dispositif de signalisation utilisé par la victime, de sa position au moment du sinistre et de l'incidence éventuelle de son comportement sur la réalisation du dommage implique des constatations de fait et une analyse des responsabilités qui excèdent les pouvoirs du Juge des référés.
Dans ces conditions, l'existence de l'obligation à réparation invoquée par Monsieur [E] [N] se heurte à une contestation sérieuse, de sorte qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ces chefs de demande.
Sur les autres demandes,
Le défendeur à une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile n’étant pas une partie perdant au procès, au sens de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à application de ce texte.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG n° 26/03623 et n° 26/05778 sous le seul numéro RG n° 26/03623 ;
DISONS n’y avoir lieu à la mise hors de cause de la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD ;
ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :
Docteur [Q] [R]
Centre SIGMA, [Adresse 10], [Localité 8]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
Qui aura pour mission de :
- convoquer Monsieur [E] [N], victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
- prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux ;
- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
- examiner la victime ;
- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;
* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,
* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée ;
* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices ;
- préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées :
* au cas où il aurait entrainé un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
* au cas où il n’aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait manifesté spontanément dans l’avenir ;
- apporter au tribunal tout élément lui permettant de déterminer les gênes temporaires constitutives d’un « déficit fonctionnel temporaire », que la victime exerce ou non une activité professionnelle ;
- dans l’hypothèse de l’arrêt temporaire des activités professionnelles, déterminer, au vu des documents présentés, la durée de l’arrêt total ou partiel de travail de la victime, compte tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ;
- dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ;
- proposer une date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif (cette date ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle) ;
- dire s’il résulte des blessures un handicap dans les actes de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités professionnelles, dans les activités de loisirs ou dans les activités de scolarisation ; en décrire les particularités ;
- donner notamment un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime :
* de poursuivre l’exercice de sa profession ;
* d’opérer une reconversion ;
- chiffrer, par référence au “barème indicatif des incapacités fonctionnelles en droit commun”, le taux éventuel résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique (AIPP), persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent pouvant être défini comme correspondant « à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable dont appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à une atteinte dans la vie de tous les jours » ;
- donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer les sports ou activités spécifiques de loisir auxquels il serait avéré qu’elle s’adonnât régulièrement ;
- donner un avis sur l’importance des souffrances physiques endurées en fonction d’une échelle de 7 degrés, ceci en tenant compte des douleurs postérieures à la consolidation, mais n’entraînant pas d’atteinte à l’intégrité psycho-physiologique ;
- qualifier selon une échelle allant de 1 à 7, le préjudice esthétique découlant des cicatrices, déformations, attitudes ou gestes disgracieux, conséquences des blessures subies, ceci sans tenir compte de la personnalité de la victime ; préciser si ces séquelles esthétiques sont susceptibles d’être améliorées ou supprimées par la mise en œuvre d’une thérapeutique ; fournir le cas échéant, tous documents photographiques qui devront être datés et commentés ;
- dire, le cas échéant, si l’aide d’une tierce personne est indispensable au domicile ; dans l’affirmative, indiquer la qualification de celle-ci et préciser pour quels actes de la vie courante et pour quelle durée quotidienne cette aide est indispensable ;
- vérifier si la victime fait état d’une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant l’imputabilité à l’accident, aux lésions, aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect provisoire ou définitif ;
- décrire s’il y a lieu, la nature des prothèses nécessaires, leur fréquence de renouvellement, leur coût et leur incidence sur la capacité fonctionnelle ;
- dire si des soins postérieurs à la consolidation seront nécessaires ; dans l’affirmative en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité (frais occasionnels ou frais viagers) ;
- dire si l'état de la victime semble susceptible d'aggravation ou d'amélioration, dans le cas où un nouvel examen lui paraîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
- dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou dans d'autres conditions, l'activité qu'elle exerçait avant la survenance de l'accident ou si l’accident à une incidence professionnelle, c'est-à-dire des répercussions dans l’exercice de son activité professionnelle ; émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et séquelles retenues et donner à la juridiction tout élément pour s’assurer de son caractère certain et direct, de son aspect définitif ou provisoire ;
DISONS que Monsieur [E] [N] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 04 janvier 2027 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de 900 euros TTC (neuf cents euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor Public ;
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;
DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DISONS toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges ;
DISONS que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
DISONS qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 04 janvier 2028 sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations pour chaque victime séparément qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
DISONS qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
DISONS que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Draguignan en vertu de l’article 155-1 du Code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes principales comme reconventionnelles ;
CONDAMNONS Monsieur [E] [N] aux entiers dépens de l’instance ;
DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.