Texte intégral
2026R00231
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 17 septembre 2026
N° de RG : 2026R00231 N° MINUTE : 2026R00419
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SCOP CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] Représentant légal : Mme Evelyne Ciriegi,Président du conseil d'administration, [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] comparant par Me Isabelle SIMONNEAU [Adresse 4][Localité 3])
DEFENDEUR(S):
* SAS IDC INGENIERIE DEVELOPPEMENT CONSEIL [Adresse 5] Représentant légal : M. Jérôme Van Renterghem,Président, [Adresse 6]
non comparant
FORMATION
Président : M. Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.
DEBATS
Audience publique du 3 septembre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 17 septembre 2026
La Minute est signée par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
Page 1/2026R00231
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 22 avril 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.
La SCOP CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] DOMINIQUE assigne la SAS IDC INGENIERIE DEVELOPPEMENT CONSEIL à comparaître à l'audience publique des référés du 3 septembre 2026.
La demande tend à voir :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les Conditions Générales du CIC
Condamner la SASU IDC INGENIERIE DEVELOPPEMENT CONSEIL à payer par provision à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] DOMINIQUE la somme de de 3.853,52 € à majorer des intérêts au taux légal du 20 février 2026 jusqu'au parfait paiement au titre du Compte numéro 10278 06124 000202024 01.
Condamner la SASU IDC INGENIERIE DEVELOPPEMENT CONSEIL à payer par provision à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 6.896,05 € à majorer des intérêts au taux de 0,70 % du 28 novembre 2025 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt PGE numéro 10278 06124 000202024 06.
Condamner la SASU IDC INGENIERIE DEVELOPPEMENT CONSEIL à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ;
Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;
C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 17 septembre 2026.
MOTIFS
Il résulte des pièces versées aux débats que, suivant convention du 20 décembre 2013, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 4]-Dominique a ouvert dans ses livres au profit de la SASU IDC Ingénierie Développement Conseil un compte professionnel. Par contrat du 23 septembre 2020, elle lui a également consenti un prêt garanti par l'État d'un montant initial de 16 000 euros, dont les modalités de remboursement ont ensuite été aménagées par avenant.
Aux termes de l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Aux termes de l'article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Aux termes de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Il ressort des contrats, avenants, relevés, tableaux d'amortissement, décomptes et mises en demeure produits que la SASU IDC Ingénierie Développement Conseil demeure débitrice, d'une part, d'un solde de 3 853,52 euros au titre du compte professionnel et, d'autre part, d'un solde de 6 896,05 euros au titre du prêt garanti par l'État. Les mises en demeure adressées sont demeurées sans effet permettant l'apurement de ces sommes.
Aux termes de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Au vu des pièces produites, le principe et le montant des créances invoquées n'apparaissent pas sérieusement contestables. Il y a dès lors lieu de condamner à titre provisionnel la SASU IDC Ingénierie Développement Conseil à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 4]-Dominique la somme de 3 853,52 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2026 jusqu'à parfait paiement, ainsi que la somme de 6 896,05 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 0,7 % à compter du 18 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement.
Dans l'hypothèse où la défenderesse ne comparaîtrait pas,
l'article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Les pièces produites permettent, en l'état, de tenir les demandes ci-dessus pour régulières, recevables et bien fondées.
Il y a enfin lieu de faire application de
l'article 700 du Code de procédure civile
au bénéfice de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 4]-Dominique. Au regard de la nature et de l'économie du litige, il convient de fixer à 1 000 euros la somme allouée à ce titre, la demande formée à hauteur de 3 000 euros étant rejetée pour le surplus. La SASU IDC Ingénierie Développement Conseil sera en outre condamnée aux dépens, conformément à
l'article 696 du Code de procédure civile
* PAR CES MOTIFS
Ordonnons à la SAS IDC INGENIERIE DEVELOPPEMENT CONSEIL de payer à la SCOP CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les sommes de :
* 3.853,52 € montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 février 2026 jusqu'au parfait paiement;
* 6.896,05 € à majorer des intérêts au taux de 0,70 % du 28 novembre 2025 jusqu'au parfait paiement ;
* 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;
Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS IDC INGENIERIE DEVELOPPEMENT CONSEIL;
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme 38,08 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment