Texte intégral
N° RG 25/02623 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QI6C
Décision du Juge de l'exécution de [Localité 1]
Au fond
du 18 mars 2025
RG : 24/00069
[H]
[F]
C/
S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 29 Octobre 2026
APPELANTS :
M. [T] [H]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Mme [I] [F] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Me Zakeye ZERBO de la SELAS ZERBO, avocat au barreau de LYON, toque : 874
INTIMEE :
S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 08 Septembre 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 29 Octobre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre
- Stéphanie ROBIN, conseillère
- Anne BRUNNER, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier de justice du 3 mars 2016, la société Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 6] a fait signifier à M. [T] [H] et à Mme [I] [F] épouse [H] un commandement valant saisie de leurs biens immobiliers sis sur la commune de [Localité 7] (Ain), cadastrés section AC numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2]. Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 8] le 5 avril 2016, volume 2016 S numéro 19.
Par acte d'huissier de justice du 19 mai 2016, la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] a fait assigner Monsieur et Madame [H] à comparaître à l'audience du 19 juillet 2016 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et les voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire du 7 février 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière à la suite de la décision de recevabilité de la demande de surendettement de M. et Mme [H] prise le 24 mai 2016.
Le jugement du 7 février 2017 a été publié au service de la publicité foncière le 6 mars 2017.
Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2024, la société Lyonnaise de Banque a fait assigner Monsieur et Madame [H] à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l'audience du 15 octobre 2024 aux fins de voir :
Prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] (devenu SPF de l'AIN), le 05 Avril 2016, Volume 2016 S numéro 19 ;
Ordonner la radiation et la mainlevée dudit commandement ;
Dire qu'il en sera fait mention en marge du commandement de payer valant saisie publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] (devenu SPF de l'Ain) ;
Condamner Monsieur et Madame [H] aux dépens.
La société Caisse de crédit mutuel d'[Localité 6] est intervenue volontairement à l'instance par conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2024. Elle a sollicité de voir :
Constater la péremption et par voie de conséquence la caducité du commandement valant saisie publié au SPF de [Localité 8] devenu SPF de l'Ain le 5 avril 2016 ' volume 2016 S N°19 ;
Constater que la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] ne s'oppose pas à la demande de la Lyonnaise de Banque visant à voir prononcer la caducité du commandement aux fins de saisie immobilière ;
Prononcer la caducité du commandement et ordonner la mention en marge dudit commandement ;
Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens et qu'il n'y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Par jugement du 18 mars 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse a :
déclaré recevable l'intervention volontaire à l'instance de la société Caisse de crédit mutuel d'[Localité 6] ;
débouté la société Lyonnaise de banque de sa demande aux fins de voir prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie du 3 mars 2016 publié le 5 avril 2016 ;
constaté la péremption du commandement de payer valant saisie délivré le 3 mars 2016 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 8] le 5 avril 2016, volume 2016 S numéro 19 ;
ordonné la publication de la péremption du commandement en marge de la copie du commandement publié au service de la publicité foncière de [Localité 8] le 5 avril 2016, volume 2016 S numéro 19 ;
débouté M. [T] [G] [O] [H] et Mme [I] [F] épouse [H] de toutes leurs demandes ;
laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Les époux [H] ont relevé appel de ce jugement le 2 avril 2025 en intimant la société CIC Lyonnaise de Banque.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 8 septembre 2026, les époux [H] demandent à la cour de :
Infirmer ledit jugement en ce qu'il a :
déclaré recevable l'intervention volontaire à l'instance de la société Caisse de crédit Mutuel d'[Localité 6] ;
constaté la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière du 3 mars 2016 et publié au service de la publicité foncière le 5 avril 2016 ;
ordonné la publication de la péremption du commandement du 3 mars 2016 ;
débouté Monsieur [T] [H] et Madame [I] [F] épouse [H] de toutes leurs demandes ;
Statuant à nouveau,
Constater l'absence d'intérêt pour la société Caisse de crédit Mutuel d'[Localité 6] de la demande formulée à titre principal et déclarer irrecevable l'ensemble de ses demandes ;
Confirmer le jugement attaqué en ce qu'il débouté la société Lyonnaise de Banque de sa demande de voir prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 3 mars 2016 et publié au service de la publicité foncière le 5 avril 2016 ;
Débouter la société Lyonnaise de Banque de l'ensemble de ses demandes et prétentions ;
Déclarer recevable et bien fondé leur demande de délais de paiement ;
Enjoindre à la Lyonnaise de Banque de verser aux débats un récapitulatif complet des versements faits et leur imputation depuis la mise en place du prêt jusqu'à ce jour ;
Leur accorder de larges délais de paiement pour solder la créance de la Lyonnaise de Banque réellement due ;
Les autoriser à payer la somme mensuelle de 250 € sur une durée de 23 mois et le solde de la dette au 24ème mois ;
Dire que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit égal au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ;
Dire que les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ;
Condamner la Lyonnaise de Banque à leur payer la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 8 septembre 2026, la société CIC Lyonnaise de Banque demande à la cour de :
A titre principal,
déclarer irrecevable l'appel formé par M. [T] [H] et Mme [I] [H] née [F] ;
A titre subsidiaire,
Déclarer irrecevables leurs demandes visant à voir rejeter la demande de péremption du commandement de payer valant saisie du 3 mars 2016, publié le 5 avril 2016, tel qu'il a été jugé par le juge de première instance ;
Confirmer le jugement sur ce point.
En toute hypothèse,
Le confirmer en ce qu'il a constaté la péremption du commandement de payer valant saisi délivré le 3 mars 2016, publié au Service de la publicité foncière de [Localité 8] le 5 mars 2016 volume 2016 S numéro 19 et ordonné la publication de cette péremption en marge de la copie de ce commandement ;
Le confirmer également en ce qu'il a rejeté la demande visant à la production de décomptes des créances ainsi qu'à l'octroi de délais de paiement ;
Condamner solidairement M. [T] [H] et Mme [I] [H] née [F] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner les mêmes, sous la même solidarité, en tous les dépens de première instance et d'appel, avec application, au profit de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST, des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 15 septembre 2026.
Par message RPVA du 22 septembre 2026, la cour a demandé aux parties de présenter leurs observations sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité de l'appel, au regard de son indivisibilité, et au visa des articles 125 et 553 du code de procédure civile, la caisse de crédit mutuel n'étant pas intimée.
MOTIFS
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel
Les appelants font valoir que
- la caisse de crédit mutuel n'est intervenue que pour indiquer que « la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] ne s'oppose pas à la demande de la LYONNAISE DE BANQUE visant à voir prononcer Ia caducité du commandement valant saisie immobilière publié au SPF de [Localité 8] le 5 avril 2016 et ordonner Ia radiation et Ia mainlevée du dit commandement avec mention en marge », ce qui n'est pas véritablement une prétention et ne crée pas d'indivisibilité ;
- en première instance, la caisse de crédit mutuel ne formait aucune demande à leur encontre et aucune partie ne formulait de demande à l'encontre de la caisse de crédit mutuel ;
- la caisse de crédit mutuel n'a plus la qualité de créancier à leur égard car la cour d'appel de Chambéry, par arrêt du 16 novembre 2023, rendu après cassation, a déclaré leur engagement de caution disproportionné ;
- le litige concernait un problème purement objectif d'appréciation de la caducité ou de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière ;
- quelque soit le créancier ayant procédé à la publication de ce commandement , rien n'empêchait le juge de l'exécution d'apprécier les faits et de constater que les conditions de l'article R. 311-11 ou R. 321-20 du Code de procédure civile d'exécution étaient ou non réunies en l'espèce et de se prononcer.
A titre subsidiaire, ils demandent à la cour d'ordonner d'office la réouverture des débats et la mise en cause de la caisse de crédit mutuel d'[Localité 6].
Enfin, ils font remarquer que le litige concerne aussi le décompte des créances de la Lyonnaise de banque et qu'aucune indivisibilité ne peut exister à leur égard.
La banque fait valoir que c'est à juste titre que la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel.
Réponse de la cour
Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Aux termes de l'article 553 du même code, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Dans une procédure de saisie immobilière, l'indivisibilité s'applique à tous les créanciers, poursuivants ou autres, de sorte que l'appel de l'une des parties à l'instance devant le juge de l'exécution doit être formé par déclaration d'appel dirigée contre toutes les parties à cette instance. (2e Civ., 7 décembre 2017, pourvoi n° 16-23.745)
En l'espèce, la caisse de crédit mutuel d'[Localité 6], créancier saisissant, intervenue volontairement aux débats en première instance, n'a pas été intimée par les appelants.
Il importe peu que la caisse de crédit mutuel ne soit plus créancière comme le soutiennent, sans en justifier, les appelants, cette circonstance ne serait pas de nature à lui faire perdre sa qualité de partie à la procédure de saisie immobilière.
Si, en application de l'article 552 du code de procédure civile, la cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les cointéressés, il s'agit d'une simple faculté.
Alors que l'appel a été formé le 2 avril 2025, la cour observe que les appelants, à ce jour, n'ont pas cru devoir régulariser leur appel à l'égard du créancier saisissant.
Il n'y a pas lieu dès lors, d'ordonner la réouverture des débats pour ordonner la mise en cause du créancier saisissant.
En conséquence, il y a lieu de déclarer d'office l'appel irrecevable.
M. [T] [H] et Mme [F] épouse [H], qui succombent au sens de l'article 696 du code de procédure civile, seront déboutés de leur demande en indemnisation de leurs frais irrépétibles et condamnés in solidum à payer à la société CIC Lyonnaise de Banque la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ce, en sus des entiers dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare irrecevable l'appel de M. [T] [H] et Mme [F] épouse [H] ;
Condamne in solidum M. [T] [H] et Mme [F] épouse [H] aux dépens, avec droit de recouvrement direct des dépens d'appel au profit de la SELARL BERNASCONI ROZET MONET-SUETY FOREST, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum M. [T] [H] et Mme [F] épouse [H] à payer à la société CIC Lyonnaise de Banque la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente
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