Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU 22/09/2026
N° RG 26/00216 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C6G4
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] , représenté par son syndic la SAS LAMY
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Virginie HERISSON-GARIN, avocat au barreau de CHAMBERY, substituant Me Nathalie VIARD, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, membres de la SELARL ALTAMA AVOCATS et Maître David ROGUET de la SELARL BASTILLE AVOCATS - GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE,
DÉFENDEURS :
Monsieur [W] [C] et Madame [I] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparants, ni représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : [S] [F]
assistée lors des débats de [G] [H] et de la mise à disposition au greffe de [U] [M], greffières
Débats : en audience publique le : 07 Juillet 2026
Décision Réputée contradictoire, rendue, selon la procédure accélérée au fond, publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 22 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par actes du 27 avril 2026 le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 1]”, sis [Adresse 5] à [Localité 3] représenté par son syndic la société Lamy (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner M. [W] [C] et Mme [I] [C] devant le président du tribunal judiciaire d’Albertville statuant en procédure accélérée au fond aux fins de voir :
- condamner solidairement M. [W] [C] et Mme [I] [C] à lui payer les sommes suivantes :
5 035,97 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 3 février 2026,2 000 euros pour résistance abusive,900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux exposés par le syndic ès qualité,- ordonner la capitalisation des intérêts.
Le syndicat des copropriétaires expose que les défendeurs sont propriétaires indivis au sein de la copropriété, qu’ils ne règlent pas les charges de copropriété, et qu’une mise en demeure notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception fondée sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est restée infructueuse.
L’affaire a été retenue à l’audience du 07 juillet 2026 et mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
A cette audience, le demandeur produit un décompte actualisé au 1er avril 2026, faisant apparaître des paiements opérés par les défendeurs.
M. [W] [C] et Mme [I] [C], régulièrement cités par remise de l’acte à l’étude, et ayant fait l’objet d’une seconde convocation en application des dispositions de l’article 471 du code de procédure civile, n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée”.
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacun soit à même d'organiser sa défense, et le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
En l’espèce le syndicat des copropriétaires verse aux débats des pièces complémentaires (pièces n°6, n°7, n°8, n°9, n°10, n°11 et n°12) notifiées par RPVA sans justifier de leur signification aux défendeurs, qui n’ont pas comparu à l’audience et ne se sont pas fait représenter.
Dès lors, les pièces n°6, n°7, n°8, n°9, n°10, n°11 et n°12 seront écartées des débats comme ne respectant pas le principe du contradictoire en ne permettant pas aux défendeurs d’y répliquer.
1 - Sur la créance du syndicat des copropriétaires
1.1 - Sur la demande en paiement des charges échues au 03 février 2026
Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi que celles relatives à la conservation, d'entretien et d'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe par ailleurs la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Ainsi ces charges ne peuvent être réclamées que si la somme demandée est celle indiquée par la répartition des charges et qu'elle a été votée par l'assemblée générale.
L’article 14-1 de la loi précitée dispose que : “I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale”.
L’article 19-2 de la loi précitée dispose que : “A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.”
Ce même article précise que :“Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles”.
Le syndicat des copropriétaires doit démontrer la défaillance d’un copropriétaire à s’acquitter de sa part des charges en produisant tout document utile au soutien de sa demande.
En l’espèce, il ressort du relevé de propriété et des appels de fonds que M. [W] [C] et Mme [I] [C] sont propriétaires indivis des lots n°32 et n°47 au sein de la copropriété “[Adresse 1]”.
Le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux d’assemblée générale des copropriétaires des 06 juillet 2023, 08 mars 2024, 28 février 2025 qui approuvent les comptes des exercices allant du 01/01/2022 au 31/12/2022, du 01/01/2022 au 31/12/2022, du 01/01/2024 au 31/12/2024 et qui adoptent le budget prévisionnel des exercices 2025 et 2026, les appels de fonds de l’exercice 2025 comprenant les charges courantes et les appels de fonds travaux loi Alur, et un décompte des sommes dues au 06/01/2026 se chiffrant à un montant de 3 691,70 euros dont 741,85 de frais, déduction faite de deux virements des copropriétaires opérés les 5 novembre 2025 et 5 janvier 2026.
Il convient de constater que virements postérieurs réalisés les 3 mars 2026, 7 avril 2026 et 6 mai 2026 pour un montant total de 300 euros, devront être déduits de cet arriéré.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires justifie de la mise en demeure du 03 février 2026 visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 adressée par pli recommandé à M. [W] [C] et Mme [I] [C], retourné avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse indiquée”.
Compte tenu de ces éléments et au vu du relevé de compte établi par le syndic de copropriété, il apparaît que M. [W] [C] et Mme [I] [C] sont redevables d’un arriéré de provisions sur charges impayées d’un montant de 2 949,85 euros sur la période du 01 juillet 2024 au 6 janvier 2026 (3 691,70 euros - 741,85 euros de frais).
L’article 1310 du code civil prévoit que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. Ainsi, la solidarité entre copropriétaires indivis d’un lot ne se présume pas. Elle doit être expressément stipulée notamment au terme de la convention d’indivision ou du règlement de copropriété. Ainsi, la solidarité entre copropriétaires indivis d'un lot ne se présume point et il faut qu'elle soit expressément stipulée (Cass. Civ. 3e, 20 janv. 1993, n°90-15.112).
En l’espèce, les éléments produits ne permettent pas d’établir l’existence d’une clause de solidarité entre les deux défendeurs de sorte qu’ils sont tenus au paiement des charges à hauteur de leurs quote-part respectives dans l’indivision.
En conséquence, M. [W] [C] et Mme [I] [C] sont condamnés à payer, à hauteur des droits de chacun dans l’indivision, au syndicat des copropriétaires, la somme de 2 949,85 euros au titre des provisions sur charges et appels de fonds impayés arrêtés au 6 janvier 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2026, date de l’assignation, faute de preuve d’une remise effective de la mise en demeure du 3 février 2026, et dont il y aura lieu de déduire la somme de 300 euros au titre des paiements opérés les 3 mars 2026, 7 avril 2026 et 6 mai 2026.
1.2 - Sur la demande en paiement des charges devenues exigibles par l’effet de la mise en demeure
Au vu de ce qui précède, le syndicat démontre que les appels de provisions sur les trimestres de l’exercice 2026 en cours tels que votés lors de l’assemblée générale en date du 28 février 2025 sont exigibles du fait de la mise en demeure du 03 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
En conséquence, M. [W] [C] et Mme [I] [C] sont condamnés à payer, à hauteur des droits de chacun dans l’indivision, au syndicat des copropriétaires la somme de 1 343,67 euros correspondant au montant des appels de provisions allant du 03/02/2026 au 31/12/2026 (comprenant les provisions relatives aux fonds travaux loi Alur et au 2ème, 3ème et 4ème trimestre du budget prévisionnel 2026). Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
1.3 - Sur la demande en paiement des frais nécessaires au titre de l’article 10-1 de la loi
du 10 juillet 1965
Conformément aux termes de l’article 10-1 a) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové pose le principe d’une rémunération forfaitaire du syndic pour les actes de gestion courante. Elle prévoit que sont définies limitativement les prestations particulières ouvrant droit pour le syndic à une rémunération complémentaire et instaure à cette fin en son article 55 un contrat type de syndic.
Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015, pris en application de l'article 55 précité, modifiant le décret n°67-233 du 17 mars 1967, liste les prestations de gestion courante et énumère les prestations particulières, de sorte que seules les prestations particulières énumérées dans ce décret peuvent faire l'objet d'une rémunération du syndic en complément du forfait.
La liste de ces prestations particulières figure au point 7 du contrat type, figurant en annexe 2 du décret du 26 mars 2015 et à ce titre, au point 9 du contrat type, sont traités les « frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires », dont notamment les frais de recouvrement, les mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, les relances après mise en demeure, la conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé, les frais de constitution d’hypothèque, les frais de mainlevée d’hypothèque, le dépôt d’une requête en injonction de payer, la constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice en cas de diligences exceptionnelles et le suivi du dossier transmis à l’avocat en cas de diligences exceptionnelles.
En l’espèce, les frais de mise en demeure comptabilisés les 14/11/2024, 19/08/2024, 19/02/2025, 16/07/2025 et 19/08/2025 ne sont pas retenus, faute de justification de leur existence et de leur envoi d’un courrier par pli recommandé.
De même en l’absence de justificatif, les demandes en paiement des frais intitulés “Bja lettre relance comminatoire », des frais intitulés “relance après mise en demeure Alur”, et des frais intitulés “Bja dernier avis avant poursuite" sont rejetées.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires est débouté de sa demande au titre des frais nécessaires prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
2- Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas avoir subi un préjudice indépendant de ce retard et ne caractérise pas que le débiteur aurait résisté au paiement de mauvaise foi ou dans l’intention de nuire.
En conséquence, il y a lieu de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts au titre du retard de paiement.
3 - Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l’espèce, les intérêts n’étant pas dus pour une année entière, il n’y a pas lieu d’ordonner leur capitalisation.
4 - Sur les mesures de fin de jugement
M. [W] [C] et Mme [I] [C], parties perdantes à l'instance au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, doivent être tenus de supporter les dépens de l’instance, in solidum.
Au vu des éléments de la cause, il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés dans la présente instance. Il convient donc de condamner M. [W] [C] et Mme [I] [C] à payer la somme de 800 euros au syndicat des copropriétaires au titre des frais irrépétibles engagés dans la présente instance.
PAR CES MOTIFS
[S] [F], présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement après débats publics, par procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire prononcée en premier ressort par mise à disposition au greffe :
ECARTE des débats les pièces n°6, n°7, n°8, n°9, n°10, n°11 et n°12 produites par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 1]” ;
CONDAMNE M. [W] [C] et Mme [I] [C] à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 1]”, à hauteur des droits de chacun dans l’indivision, les sommes suivantes :
2 949,85 euros au titre des charges, provisions sur charges et appels de fonds impayés arrêtés au 6 janvier 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2026, et dont il y aura lieu de déduire la somme de 300 euros au titre des paiements opérés les 3 mars 2026, 7 avril 2026 et 6 mai 2026.
1.343,67 euros au titre des provisions devenues exigibles pour la période allant du 03/02/2026 au 31/12/2026 comprenant les 2ème, 3ème et 4ème provisions sur charges courantes et cotisations fonds de travaux de l’exercice 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires l’ensemble immobilier “[Adresse 1]” de ses demandes formulées au titre des frais nécessaires, des dommages et intérêts pour résistance abusive et de la capitalisation des intérêts,
CONDAMNE in solidum M. [W] [C] et Mme [I] [C] aux dépens de l’instance.
CONDAMNE in solidum M. [W] [C] et Mme [I] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 1]” la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi la présente décision a été signée par [S] [F], présidente, et [U] [M], greffière.
La greffière, La présidente,
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.