Texte intégral
2ème Chambre
N° RG 24/03743
N° Portalis DBVL-V-B7I-U5IZ
(Réf 1ère instance : 20/00994)
(1)
Mme [T] [V]
C/
Mme [R] [W]
S.N.C. AB IMMO
Copie exécutoire délivrée
le : 15/09/2026
à :
- Me BONTE
- Me HALLOUET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Mai 2026
ARRÊT :
Rendue par défaut, prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
****
APPELANTE :
Madame [T] [V]
née le 18 Juillet 1969 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Mélanie CAHOURS, Plaidant, avocat au barreau de BREST
INTIMÉES :
Madame [R] [W]
née le 10 janvier 1979 à [Localité 3] (29)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Assignée par acte de commissaire de justice en date du 05 aôut 2024 suivant procès verval 659 du code de procédure civile, n'ayant pas constituée
S.N.C. AB IMMO
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 440'602'910
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 10 février 2012, Mme [T] [V] a donné à bail à Mme [R] [W] un appartement situé à [Localité 5]. La gestion de ce bien avait été confié à la société SNC AB immo.
Suivant jugement du 21 mars 2019, le tribunal d'instance de Brest a prononcé la résiliation du bail aux torts de Mme [R] [W].
Suivant acte extrajudiciaire du 11 juin 2020, Mme [T] [V] a assigné Mme [R] [W] et la société SNC AB immo devant le tribunal judiciaire de Brest.
Suivant jugement du 23 mai 2024, le tribunal a :
-Rejeté la demande de la société SNC AB immo de révocation de l'ordonnance de clôture.
-Débouté Mme [T] [V] de ses demandes dirigées contre la société SNC AB immo.
-Débouté Mme [T] [V] de ses demandes dirigées contre Mme [R] [W].
-Condamné Mme [T] [V] aux dépens.
-Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Suivant déclarations des 25 juin et 4 juillet 2024, Mme [T] [V] a interjeté appel. Les procédures ont été jointes.
En ses dernières conclusions du 25 mars 2026, elle demande à la cour de :
Vu les articles 4, 1231-1 et suivants, 1728 et suivants, 1991, 1992 et suivants du code civil,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
Vu le décret du 30 mars 2016,
Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile,
-Infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture.
Statuant à nouveau,
-Condamner in solidum la société SNC AB immo et Mme [R] [W] à lui payer la somme de 42 221,95 euros au titre du coût des reprises.
-Condamner la société SNC AB immo à lui payer la somme de 8 489,83 euros à titre de dommages et intérêts au titre des charges et loyers.
-Condamner in solidum la société SNC AB immo et Mme [R] [W] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.
-Condamner in solidum la société SNC AB immo et Mme [R] [W] à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
En ses dernières conclusions du 19 mars 2026, la société SNC AB immo demande à la cour de :
Vu les articles 1992 et 1231-1 du code civil,
-Confirmer le jugement déféré.
-Débouter Mme [T] [V] de ses demandes.
Subsidiairement,
-Débouter Mme [T] [V] de ses demandes indemnitaires.
Plus subsidiairement,
-Condamner Mme [R] [W] à la garantir des condamnations prononcées à son encontre.
En tout état de cause,
-Condamner Mme [T] [V] à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Mme [R] [W] n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu'aux dernières conclusions précitées, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 26 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes dirigées contre la société SNC AB immo
Mme [T] [V] soutient que le mandataire, auquel elle avait confié la gestion de l'appartement donné à bail à Mme [R] [W], n'a pas assuré un suivi suffisant de la location. Elle lui reproche de ne pas avoir engagé plus tôt une procédure en résiliation du bail, alors qu'il avait été informé de troubles de voisinage, de dégradations commises dans les parties communes, d'une importante consommation d'eau et du défaut de règlement des charges correspondantes.
Elle estime que ces différents incidents auraient dû conduire le mandataire à s'inquiéter de l'état d'entretien de l'appartement, à organiser des visites périodiques du logement et à délivrer un congé à la locataire ou à engager une procédure en résiliation du bail.
Elle fait également valoir que la société SNC AB immo n'aurait pas vérifié la souscription par la locataire d'une assurance habitation et n'aurait pas suffisamment veillé au recouvrement des loyers et charges.
La société SNC AB immo réplique qu'elle n'a reçu que trois signalements en sept années de gestion, portant essentiellement sur le comportement des enfants de la locataire dans les parties communes et sur des nuisances de voisinage. Elle expose qu'elle a adressé à Mme [R] [W] les rappels à l'ordre nécessaires et qu'elle ne disposait d'aucune information lui permettant de suspecter un défaut généralisé d'entretien de l'intérieur du logement.
Elle ajoute qu'elle n'avait aucun droit de pénétrer dans le domicile de la locataire sans l'accord de celle-ci et que son gestionnaire, qui s'était déplacé pour tenter de résoudre le différend relatif aux charges, s'est précisément vu refuser l'accès à l'appartement.
Elle soutient avoir fait procéder à la réparation de la fuite d'eau dans les jours suivant son signalement, avoir adressé de nombreuses relances à la locataire et avoir engagé une procédure contentieuse dès que la bailleresse, qui avait jusqu'alors privilégié une solution amiable, lui en a donné instruction.
Selon l'article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Selon l'article 1992, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
La responsabilité contractuelle du mandataire suppose la démonstration d'un manquement à ses obligations, d'un préjudice certain et d'un lien de causalité entre ce manquement et le dommage invoqué, conformément à l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au contrat, devenu l'article 1231-1.
Si le mandataire est, sauf cas fortuit, présumé en faute du seul fait de l'inexécution de son mandat, cette présomption ne s'étend pas à l'hypothèse d'une mauvaise exécution de celui-ci. Il appartient alors au mandant d'établir les fautes de gestion alléguées.
En l'espèce, il n'est pas soutenu que la société SNC AB immo se serait totalement abstenue d'exécuter le mandat qui lui avait été confié. Mme [T] [V] lui reproche d'avoir accompli tardivement ou insuffisamment certaines diligences. Il lui appartient, dès lors, de rapporter la preuve des fautes ainsi invoquées.
Sur les troubles de voisinage et l'état d'entretien du logement
Il résulte des pièces produites que la société SNC AB immo a été informée, au cours de l'année 2014, de dégradations commises dans les parties communes par les enfants de Mme [R] [W]. Par lettre du 14 août 2014, elle a rappelé à la locataire ses obligations et lui a demandé de faire cesser ces agissements.
Le syndic a ensuite adressé à Mme [R] [W] deux courriers, les 28 janvier 2015 et 13 juillet 2017, faisant état de réclamations de voisins. Un nouveau courrier a été adressé à la société SNC AB immo le 21 janvier 2019, alors que l'assignation en résiliation du bail avait déjà été délivrée.
Ces signalements, peu nombreux au regard de la durée de la location, concernaient essentiellement des nuisances sonores, le comportement des enfants de la locataire, des jets de détritus et des désordres affectant les parties communes. Les incidents ainsi portés à la connaissance de l'agence ont donné lieu à des rappels à l'ordre, soit par celle-ci, soit directement par le syndic.
La commission de dégradations dans les parties communes ou l'existence de nuisances de voisinage ne permettaient pas, à elles seules, de présumer que l'intérieur de l'appartement était insuffisamment entretenu ou faisait l'objet de dégradations importantes.
Aucun courrier du syndic, aucun constat, aucune réclamation d'un voisin ou d'une entreprise appelée à intervenir ne faisait état d'un défaut d'entretien généralisé du logement ou de conditions d'occupation de nature à rendre prévisible l'état dans lequel celui-ci a été ultérieurement retrouvé.
Il n'est ainsi pas établi qu'avant la libération des lieux, la société SNC AB immo disposait d'informations précises lui permettant de suspecter l'état de saleté et les dégradations constatés à la sortie de la locataire.
Il ne peut davantage lui être reproché de ne pas avoir organisé une visite annuelle du logement.
Le mandat de gestion ne lui conférait pas un droit d'accès périodique au domicile de la locataire. L'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de permettre l'accès aux lieux pour la préparation ou l'exécution de certains travaux, mais n'institue pas, au profit du bailleur ou de son mandataire, un droit général de visite destiné à contrôler les conditions d'entretien du logement.
L'attestation de M. [O] [K], gestionnaire de la société SNC AB immo, rédigée le 24 mars 2022, établit, au demeurant, qu'il s'était déplacé au domicile de Mme [R] [W] afin de rechercher une solution à la dette de charges et qu'il s'est vu refuser l'accès à l'appartement.
En l'absence d'accord de l'occupante ou de procédure légalement autorisée, la société SNC AB immo ne pouvait pénétrer dans les lieux. Il n'est donc démontré ni qu'elle aurait eu connaissance de l'état intérieur du logement, ni qu'elle aurait disposé d'éléments qui auraient dû la conduire à engager une procédure en raison de son défaut d'entretien.
S'agissant du renouvellement du bail, les éléments versés aux débats ne permettent pas davantage d'établir qu'avant l'expiration du délai utile pour délivrer un congé, la société SNC AB immo disposait d'informations suffisamment précises, graves et répétées pour caractériser un motif légitime et sérieux de non-renouvellement.
Sur la fuite et la consommation d'eau
Il ressort du courriel du syndic du 29 juillet 2017 que l'existence d'une consommation anormale d'eau a été signalée le 19 juillet 2017.
La société SNC AB immo a mandaté un plombier, qui est intervenu le 27 juillet 2017 et a procédé au remplacement du robinet flotteur de la chasse d'eau.
L'origine de la surconsommation résidait ainsi dans une défaillance de cet équipement. Aucun élément ne démontre que la société SNC AB immo avait été avisée de cette défaillance avant le 19 juillet 2017 ou qu'elle aurait pu la déceler antérieurement. En faisant intervenir un professionnel huit jours après le signalement, en période estivale, la société SNC AB immo a accompli les diligences qui pouvaient être attendues d'un administrateur de biens.
Le montant particulièrement élevé des charges d'eau résulte principalement de l'importance de la consommation antérieure à la découverte de la fuite et du refus de Mme [R] [W] d'acquitter les régularisations qui lui ont été réclamées. Il ne résulte pas d'un retard fautif de la société SNC AB immo dans la réalisation de la réparation.
Sur le recouvrement des loyers et des charges
Le mandat du 8 décembre 2008 autorisait la société SNC AB immo, en cas de défaut de paiement ou de difficulté quelconque, à engager des poursuites judiciaires et une action résolutoire, en accord avec la mandante.
Les relevés de compte établissent que Mme [R] [W] a continué à régler les loyers jusqu'au mois de décembre 2018. Le solde débiteur provenait essentiellement des régularisations de charges correspondant à la consommation d'eau, facturées une première fois le 1er septembre 2017 à hauteur de 2 902,68 euros, puis le 17 septembre 2018 à hauteur de 5 326,28 euros.
Le litige ne portait donc pas initialement sur une cessation du paiement des loyers, mais principalement sur le refus de la locataire d'acquitter les charges liées à la consommation d'eau.
La société SNC AB immo justifie avoir adressé à Mme [R] [W], entre le 28 septembre 2017 et le 21 décembre 2018 de nombreuses lettres de relance.
Il ressort par ailleurs des échanges entre les parties que Mme [T] [V] a, jusqu'au mois d'août 2018, privilégié la recherche d'une solution amiable. Des démarches ont été entreprises auprès de l'assistante sociale de la locataire et du centre départemental d'action sociale ce dont la propriétaire a été informée suivant courriel du 16 août 2018.
Par lettre du 27 août 2018, Mme [T] [V] a demandé à la société SNC AB immo de proposer à Mme [R] [W] un échéancier de remboursement sur douze mois et, en cas de refus ou d'inexécution, d'engager une procédure pour impayés et expulsion.
Le mandataire a accusé réception de ces instructions. Le dossier a été transmis à un huissier de justice le 21 septembre 2018 et l'assignation en résiliation du bail a été délivrée le 5 décembre 2018.
Par jugement du 21 mars 2019, le tribunal d'instance de Brest a prononcé la résiliation du bail aux torts de Mme [R] [W] et l'a condamnée à payer à Mme [T] [V] la somme de 8 489,83 euros au titre des loyers et charges impayés.
Au regard des relances effectuées, de la nécessité contractuellement prévue d'agir en accord avec la mandante, de la volonté exprimée par celle-ci de rechercher prioritairement une solution amiable jusqu'au mois d'août 2018 et du délai séparant ses instructions de la transmission du dossier à l'huissier de justice, aucun retard fautif ne peut être imputé à la société SNC AB immo.
La seule circonstance que Mme [R] [W] n'ait pas réglé les causes du jugement du 21 mars 2019 ne saurait engager la responsabilité du mandataire, qui n'était ni garant du paiement des loyers et charges ni tenu, en l'absence de stipulation particulière ou d'assurance contre les impayés, de répondre personnellement de l'insolvabilité de la locataire.
Mme [T] [V] dispose déjà d'un titre exécutoire contre celle-ci. Elle ne démontre ni l'impossibilité définitive d'en poursuivre l'exécution, ni, en toute hypothèse, que l'absence de recouvrement serait la conséquence d'un retard imputable à la société SNC AB immo. Sa demande en paiement de la somme de 8 489,83 euros dirigée contre le mandataire doit donc être rejetée.
Sur l'assurance de la locataire
La société SNC AB immo indique, sans être utilement contredite, que le logement était assuré et que seule l'attestation correspondant à l'année 2018 n'avait pas été communiquée. Elle justifie avoir adressé des relances à Mme [R] [W], alors qu'une procédure en résiliation du bail était déjà engagée.
Mme [T] [V] ne caractérise, en outre, aucun sinistre qui aurait dû être garanti par l'assurance habitation de la locataire et ne démontre aucun lien entre l'absence ponctuelle de production d'une attestation et les dégradations ou pertes financières invoquées.
Sur les préjudices imputés à la société SNC AB immo
Il résulte de ce qui précède qu'aucune faute de gestion en lien avec les préjudices allégués n'est caractérisée à l'encontre de la société SNC AB immo.
Les troubles survenus dans les parties communes ne permettaient pas de déduire l'existence de dégradations à l'intérieur de l'appartement. La fuite a été réparée avec diligence. Les impayés portaient principalement sur des charges de consommation d'eau et ont donné lieu à des relances, puis à une procédure engagée conformément aux instructions de la bailleresse.
Au surplus, Mme [T] [V] ne démontre pas que les dégradations constatées lors de la restitution du logement auraient pu être évitées si une procédure avait été engagée antérieurement. La date à laquelle chacune de ces dégradations est survenue n'est pas déterminée et aucun élément ne permet d'établir qu'elles seraient postérieures aux faits dont la société SNC AB immo avait eu connaissance.
Il n'est donc justifié d'aucun lien de causalité direct et certain entre les manquements invoqués et le coût de remise en état du logement.
C'est dès lors à juste titre que le tribunal a débouté Mme [T] [V] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société SNC AB immo.
Sur les demandes dirigées contre Mme [R] [W]
Mme [T] [V] soutient que l'état des lieux de sortie et les photographies produites établissent que l'appartement a été restitué dans un état de saleté généralisée et avec de nombreuses dégradations. Elle réclame à Mme [R] [W], in solidum avec la société SNC AB immo, la somme de 42 221,95 euros au titre des réparations, en se prévalant d'un devis de rénovation, ainsi qu'une somme de 500 euros au titre de son préjudice moral.
Sur les dégradations locatives
Aux termes de l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Le même article lui impose de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, de ses équipements et les réparations locatives, sauf lorsqu'elles sont occasionnées par la vétusté, une malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou la force majeure.
L'article 1732 du code civil prévoit également que le preneur répond des dégradations ou pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
L'état des lieux d'entrée du 9 mars 2012 mentionne que l'appartement était en état d'usage. Le constat d'huissier du 17 janvier 2020 établi après la libération des lieux fait état d'une importante saleté et de nombreuses dégradations. Le défaut d'entretien du logement par Mme [R] [W] est ainsi établi.
Cependant, l'existence d'un manquement du locataire à ses obligations ne dispense pas le bailleur d'établir le préjudice qui en est effectivement résulté.
Le préjudice du bailleur peut comprendre le coût de remise en état des locaux, sans que son indemnisation soit nécessairement subordonnée à la réalisation effective des réparations. Le juge doit néanmoins apprécier l'existence et l'étendue du dommage à la date à laquelle il statue et tenir compte, lorsqu'elles sont invoquées, des circonstances postérieures à la restitution des lieux, notamment de leur relocation, de leur vente ou de leur démolition (3e Civ., 27 juin 2024, n° 22-10.298, publié).
En l'espèce, le devis de la société Nest du 13 novembre 2019 produit par Mme [T] [V] ne constitue pas un chiffrage individualisé des seules réparations locatives imputables à Mme [R] [W]. Il porte sur une rénovation totale du logement et ne distingue pas les travaux nécessités par des dégradations de ceux relevant de la vétusté, de l'usure après plusieurs années d'occupation, de l'amélioration ou de la modernisation de l'appartement.
L'entreprise ayant établi ce devis a confirmé que Mme [T] [V] lui avait demandé une estimation portant sur une rénovation totale et que celle-ci n'y avait pas donné suite.
Aucune facture, aucun marché de travaux et aucun justificatif de dépense ne sont produits. Cette absence de travaux ne suffirait certes pas, à elle seule, à exclure tout préjudice. Elle doit cependant être rapprochée de la vente du bien, intervenue le 29 octobre 2020, sans remise en état préalable.
Dès lors que l'appartement a été vendu, le préjudice effectivement susceptible de subsister dans le patrimoine de Mme [T] [V] résidait notamment dans une éventuelle diminution du prix de cession causée par les dégradations.
Or Mme [T] [V] ne produit aucune estimation établissant la valeur qu'aurait eue le bien, à la date de la vente, s'il avait été normalement entretenu. Elle ne justifie ni d'une négociation à la baisse du prix en raison de son état, ni d'une offre d'achat supérieure qui aurait été retirée, ni d'une décote par rapport à des biens comparables.
L'appartement, acquis en 2005 pour un prix d'environ 95 000 euros et évalué à 115 000 euros dans l'acte de partage du 8 avril 2008, a été vendu au prix de 124 000 euros.
La société SNC AB immo produit en outre des données selon lesquelles le prix de vente, soit 1 319,15 euros par mètre carré, était supérieur au prix moyen de 1 289 euros par mètre carré relevé pour des biens comparables vendus dans le même secteur au cours de la période considérée.
Mme [T] [V] n'apporte aucun élément contraire de nature à établir que cette comparaison serait inexacte ou que l'appartement aurait dû être vendu à un prix supérieur. Ainsi, malgré le manquement de Mme [R] [W] à son obligation d'entretien, Mme [T] [V] ne démontre pas avoir supporté le coût de réparations ni avoir subi, lors de la vente, une perte de valeur en lien avec l'état du logement. Le devis de rénovation générale ne permet pas, à lui seul et dans ces circonstances, de caractériser un préjudice certain correspondant à la somme de 42 221,95 euros réclamée.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire formée contre Mme [R] [W] au titre des réparations.
Sur le préjudice moral
Le préjudice moral réparable suppose que soit établie l'existence d'une atteinte personnelle, certaine et directement imputable au fait générateur de responsabilité invoqué. Il ne saurait résulter des seuls désagréments, contrariétés ou démarches habituellement occasionnés par un différend contractuel ou une procédure judiciaire.
Mme [T] [V] produit certes plusieurs certificats médicaux. Toutefois, ces documents ne permettent pas d'établir que les troubles ou difficultés de santé qui y sont mentionnés seraient la conséquence directe des faits objet du présent litige. Ils ne caractérisent notamment aucun lien précis entre l'état de santé de l'appelante, les conditions de gestion du bien par la société SNC AB immo ou le comportement de Mme [R] [W].
En outre, aucune faute de la société SNC AB immo n'étant établie, sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre. Mme [T] [V] ne rapporte pas davantage la preuve de la réalité d'un préjudice moral distinct, personnel et certain qui serait directement imputable à Mme [R] [W].
La demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral ne peut prospérer.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Mme [T] [V], qui succombe en son recours, sera condamnée aux dépens d'appel.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SNC AB immo l'intégralité des frais qu'elle a exposés en cause d'appel et qui ne sont pas compris dans les dépens. Mme [T] [V] sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement rendu le 23 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Brest.
Déboute Mme [T] [V] de ses demandes.
Y ajoutant,
Condamne Mme [T] [V] à payer à la société SNC AB immo la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Mme [T] [V] aux dépens d'appel.
Rejette les autres demandes.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.