Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00688 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GHRG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE DU 08 Juillet 2026
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Stéphanie ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Morgane PASCAUD, Greffier,
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DÉBATS : À l’issue des débats en Chambre du conseil le 05 Mai 2026 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 06 Juillet 2026, lequel a été prorogé au 8 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [S] [M]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Elise NIVAUD, avocat au barreau de PARIS plaidant et Maître Sophie KOLENC-LE BLOCH de la SCP KPL AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS postulant,
DÉFENDERESSE
Madame [Y] [O] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 4] (RUSSIE)
de nationalité Russe
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Rachel BEAUDOIN de la SELEURL CHATELL’AVOCAT, avocats au barreau de POITIERS plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-86194-2024-1482 du 13/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Cour d’appel de [Localité 1])
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Me Elise NIVAUD
le à Me Rachel BEAUDOIN de la SELEURL CHATELL’AVOCAT
copie gratuite délivrée
le à Me Elise NIVAUD
le à Me Rachel BEAUDOIN de la SELEURL CHATELL’AVOCAT
N° RG 24/00688 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GHRG
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Monsieur [S] [M], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (MAROC)
Et de
Madame [Y] [O], née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 4] (RUSSIE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 6], sans contrat de mariage préalable,
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er février 2023 ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [S] [M] de sa demande de voir ordonner le partage et désigner un notaire ;
DÉBOUTE Madame [Y] [O] de sa demande de prestation compensatoire ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et des dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales.
Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Madame [U] Madame [W]
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment