Texte intégral
MINUTE N° : 26/00372
JUGEMENT : réputé contradictoire
DU : 07 Août 2026
DOSSIER : N° RG 25/00508 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-TIF / Chambre de la famille
AFFAIRE : [I] / [B]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS
JUGEMENT DU 07 Août 2026
Madame Betty SEARBY, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Gaudens
Assistée de Séverine GRISAT, Greffier
DEBATS
Audience d’orientation et sur mesures provisoires en chambre du Conseil en date du 27 janvier 2026,
Ordonnance de Clôture en date du 02 Juin 2026
JUGEMENT
Rendu après délibéré, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR :
[E], [T], [G] [I], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Nicole-pauline LIENARD
DEFENDEUR :
[Y] [B], demeurant [Adresse 2]
Non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaire familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats hors la présence du public,
Vu l’assignation en divorce du 15 septembre 2026 ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 20 février 2026 ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 et 238 du code civil le divorce de
[E], [T], [G] [I] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (31)
et
[Y] [B] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2] (65)
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 3] (31) ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
CONSTATE que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale sur [M] ;
FIXE la résidence habituelle de [M] au domicile de la mère ;
CONSTATE que [E], [T], [G] [I] ne sollicite pas de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant de la part du père ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale sont exécutoires de droit par provision, en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [E] [I] aux dépens.
Le greffier Le Juge aux affaires familiales
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