Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54885 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2CZ
N° : 3
Assignation du :
06 Juillet 2026
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 octobre 2026
par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDEURS
1- Madame [V] [K] née [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
2- Monsieur [N] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3] (EMIRATS ARABES UNIS)
3- Monsieur [R] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
4-Madame [C] [K]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentés par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS - #R101
DEFENDERESSE
La société RECONDISH S.A.S.
[O] [T] [L]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 12 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 06 juillet 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 12 octobre 2026, Mme [V] [K] née [Y], M. [N] [K], M. [R] [K]et Mme [C] [K] se désistent de leur instance.
La S.A.S. RECONDISH n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [V] [K] née [Y], M. [N] [K], M. [R] [K]et Mme [C] [K] se désistent de leur instance.
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 12 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment