Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02389 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JW6
Jugement du :
18/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : FONDATION [B]
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
Association FONDATION [B],
dont le siège social est sis 16 rue Jean Desparmet - 69008 LYON
représentée par M. [Z] [S] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [X] [Q] [M]
demeurant Aralis Saint Simon 2 - 10 bis rue Saint Simon - 69009 LYON
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 20 Mai 2026.
d’autre part
Date de la première audience : 24/07/2026
Date de la mise en délibéré : 18/09/2026
Suivant contrat de résidence en date du 8 juin 2020 avec effet au 1er juin 2020, la Fondation [B], ci après le bailleur, a loué à Monsieur [X] [Q] [M], pour une durée d’un mois, reconductible tacitement pour la même durée, un local à usage d'habitation sis10 bis rue Saint Simon 69009 Lyon moyennant le règlement d'une redevance mensuelle de 282,33 euros outre provision sur charges.
Par lettre recommandée du 20 mars 2026, le bailleur a notifié à Monsieur [X] [Q] [M] une mise en demeure de payer la somme de 823,64 euros pour redevances impayées en l’informant qu’il entendait se prévaloir de la clause de résiliation de plein droit incluse dans la convention d’hébergement.
***
Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2026, le bailleur a fait assigner Monsieur [X] [Q] [M] devant le juge des contentieux de la protection afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du contrat de résidence liant les parties et autoriser l'expulsion de Monsieur [X] [Q] [M], condamner Monsieur [X] [Q] [M] à lui payer :la somme de 910,04 euros selon état de créance arrêté au 15 mai 2026, avec actualisation le jour des débats, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [X] [Q] [M] aux dépens.
Lors des débats à l’audience du 24 juillet 2026, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 1204,24 euros pour redevances, charges et indemnités d'occupation restant dus selon état de créance arrêté au 22 juillet 2026. Il précise que Monsieur [X] [Q] [M] a repris le règlement de son loyer, et donne son accord pour des délais de paiement suspensifs.
Monsieur [X] [Q] [M], régulièrement cité à étude n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort, en application de l’article 473 du code de procédure civile.
L'affaire est mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la dette locative
Conformément aux dispositions de l’article L 633-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux conditions contractuelles liant les parties, le locataire est tenu de payer la redevance de location aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et conventionnelles et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande, le bailleur établit l'obligation de paiement dont il réclame l'exécution en produisant aux débats, outre les conditions du contrat de résidence, un état de créance en date du 22 juillet 2026 justifiant que Monsieur [X] [Q] [M] reste à lui devoir la somme de 1204,24 euros correspondant aux termes échus jusqu’au mois de juin 2026.
- Sur la résiliation du contrat de résidence
En application des dispositions des articles L633-2 et R633-3 du Code de la construction et de l’habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire, signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, peut intervenir dans le cas d’inexécution par la personne logée de son obligation de paiement, sous réserve d'un délai de préavis d’un mois et lorsque trois termes mensuels consécutifs sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
Conformément à ces dispositions et en exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de résidence, le bailleur, qui justifie avoir saisi la CAF de la situation d’impayés, est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation de la convention liant les parties à la date du 21 mars 2025, après avoir notifié au résident la lettre recommandée susmentionnée et demeurée infructueuse.
En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur.
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il convient de constater l'accord de la Fondation [B] pour subordonner le maintien du bail au respect de délais de paiement, outre le règlement de la redevance et des provisions. Au regard des derniers versements effectués par le résident, il sera fixé une mensualité de 20 euros par mois en plus du loyer courant.
Il est rappelé qu’en cas d'inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail huit jours après une mise en demeure restée infructueuse et sera en droit d'obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location, et de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [X] [Q] [M].
- Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [X] [Q] [M] doit supporter les dépens.
L'équité conduit à dire n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux et de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [X] [Q] [M] à payer à l’Association Fondation [B] la somme de 1204,24 euros correspondant au montant des redevances et prestations dues jusqu'au mois de juin 2026 selon état de créance du 22 juillet 2026,
CONSTATE que les conditions de la résiliation du contrat de résidence sont réunies,
AUTORISE Monsieur [X] [Q] [M] à s’acquitter du paiement des sommes dues par 23 mensualités de 20 euros, et une 24e égale au solde, le premier paiement devant intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant,
DIT que, si Monsieur [X] [Q] [M] règle sa dette conformément aux délais accordés et s'acquitte de la redevance et des provisions sur charges pendant le cours de ces délais, le contrat de résidence continuera à s'appliquer,
En revanche, si Monsieur [X] [Q] [M] ne règle pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas la redevance et les provisions courant pendant le cours de ces délais,
dit que le contrat de résidence sera résilié et que la Fondation [B] pourra réclamer l'intégralité de la dette locative restant due, huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,autorise la Fondation [B] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [X] [Q] [M], tant de sa personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,condamne Monsieur [X] [Q] [M] à payer à la Fondation [B], une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance et des prestations annexes qui auraient été dues en l'absence de cessation du contrat de résidence jusqu'à libération effective et totale des lieux,
DIT en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la Fondation [B] pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,
CONDAMNE Monsieur [X] [Q] [M] aux dépens,
DÉBOUTE la Fondation [B] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment