Texte intégral
2025R00025 - 2528800005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 15/10/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1]. par M. [A] [F], syndic bénévole
[Adresse 2], RCS DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir
Madame [R] [C] (procuration judiciaire) - [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SARL TM BATIMENT [Adresse 4], RCS 809137045 DÉFENDEUR - non comparant
* Monsieur [D] [H]
[Adresse 5], RCS DÉFENDEUR - non comparant
FORMATION
Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,
DEBATS
Audience publique du 17/09/2025,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision par défaut et en dernier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 15/10/2025,
Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] rep. par M. [A] [F], syndic bénévole à l'assignation en référé de la SCP LAURE & ALDEGUER, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 01/04/2025 à La SARL TM BATIMENT et Monsieur [D] [H], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 17/09/2025 ;
ATTENDU qu'après renvoi(s), cette affaire a été fixée à l'audience du 17/09/2025 ;
ATTENDU que Madame [R] [C] (procuration judiciaire), pour et au nom de SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] rep. par M. [A] [F], syndic bénévole, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que La SARL TM BATIMENT et Monsieur [D] [H] ne comparaissent pas à l'audience, ni personne pour les représenter ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU QUE la signification de l'assignation a été régulièrement effectuée par le Commissaire de Justice, conformément aux articles 653 et suivants du Code de procédure civile, ainsi qu'il résulte de l'exploit d'huissier produit aux débats ;
QUE cependant la société TM BATIMENT n'a pas constitué avocat ;
ATTENDU QUE selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ;
QU'en l'absence du défendeur qui n'a pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile ;
ATTENDU QUE le défaut de constitution d'avocat de la société TM BATIMENT, et son silence, ne permettent pas de considérer qu'elle consente à la demande formée par syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
ATTENDU QUE la société TM Bâtiment a effectué en février 2020 des travaux sur la toiture de la copropriété sise au [Adresse 1] à [Localité 2] pour un montant de 10 764 euros TTC ;
ATTENDU QU'un dégât des eaux est survenu en septembre 2024 ;
QUE deux constats établis en 2025 ont mis en évidence plusieurs désordres sur la toiture, imputables aux travaux mal exécutés par la société TM BATIMENT ;
ATTENDU QUE le syndicat des copropriétaires sollicite le remboursement des frais exposés, d'un montant de 3 744,63 euros TTC sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile ;
QUE constituent des dépens les frais exposés énumérés par l'article 695 du Code de procédure Civile, notamment les frais d'huissier afférents aux actes de procédure, les frais de greffe et les droits de timbre ;
QU'en conséquence doivent être compris dans les dépens : les frais d'extraits RCS et Kbis (7,68 € TTC), les frais de signification de l'assignation (128,10 €), les frais d'enrôlement de l'affaire (54,82 €) ;
ATTENDU QUE les autres frais engagés par le demandeur, tels que les sommations interpellatives et d'assister (160 € et 90 € TTC), l'expertise amiable (840 € TTC), la reprographie (57,96 € TTC) et la mise en demeure (115,40 € TTC), ne constituent pas des dépens au sens de l'article 696 du code de procédure civile ;
QUE toutefois, ces frais ont été utilement exposés pour la défense des droits du syndicat des copropriétaires et peuvent donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur la franchise d'assurance :
ATTENDU QUE la somme de 1 569 € correspondant à la franchise d'assurance ne relève ni des dépens ni de l'article 700 ;
Sur le préjudice causé à Madame [J] locataire :
ATTENDU QUE la somme de 707 € correspondant au préjudice causé à une locataire de l'immeuble, ne relève ni des dépens ni de l'article 700 ;
Sur les pièces manquantes :
ATTENDU QUE les pièces référencées sous les numéros 35-5 et 35-6 ne figurent pas au dossier du syndicat des copropriétaires ;
QU'en l'absence de ces justificatifs, le juge ne peut se prononcer sur la demande de remboursement, présentée pour un montant de 14,67 euros ;
Sur le préjudice :
ATTENDU QUE le syndic ne produit aucun justificatif à l'appui du préjudice qu'il évalue à la somme de 4 500 euros TTC ;
QU'EN CONSÉQUENCE, faute d'éléments probants permettant d'en apprécier la réalité et l'étendue, le juge rejettera cette demande ;
Sur le délai de paiement de la créance :
ATTENDU qu'aucune contestation sérieuse n'est formulée et que le débiteur est resté totalement silencieux ;
QU'EN conséquence le juge ordonnera le paiement de cette créance dans un délai maximal de 6 mois à compter de la signification de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONDAMNE la société TM Bâtiment à rembourser au syndicat des copropriétaires, au titre des dépens la somme de 190,60 € TTC.
CONDAMNE la société TM Bâtiment à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 263,36 € TTC au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile.
ORDONNE à la société TM BATIMENT de s'acquitter du montant de ladite créance dans un délai maximal de six mois à compter de la signification de la présente ordonnance.
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE La SARL TM BATIMENT aux entiers dépens liquidés à la somme de 54,82€ T.T.C., dont T.V.A. 9,14€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick ISSARTIER
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Patrick ISSARTIER
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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