Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80134 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3C4
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Madame [W] par LRAR
CE à Me ALMEIDA par LS
CCC aux préfets par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 mars 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [P] [W]
née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
S.A. ICF HABITAT LA SABLIERE
RCS DE [Localité 1] N 552 022 105
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Karim BOUANANE (postulant), avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971, Me Patricia ALMEIDA (plaidant), avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 23 Février 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 3 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Rejeté la demande de continuation du bail conclu le 28 janvier 2025 entre la société Icf Habitat La Sablière, d’une part, et Mme [G] [V], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 4] au profit de Mme [L] [J], Mme [C] [W] et M. [T] [W] et la demande aux fins d’établissement d’un avenant au contrat de bail initial,
- Prononcé la résiliation du bail d’habitation conclu le 28 janvier 2025 entre la société Icf Habitat La Sablière, d’une part, et Mme [G] [V], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 4] et du bail du 30 janvier 2005 sur l’emplacement de stationnement accessoire au logement n°154294 sis [Adresse 3], aux torts exclusifs de Mme [G] [V],
- Dit que cette résiliation prendra rétroactivement effet le 6 mars 2025,
- Ordonné à Mme [G] [V], Mme [L] [J], Mme [C] [W] et M. [T] [W] de libérer de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 4], ainsi que le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement et notamment l’emplacement de stationnement accessoire au logement,
- Ordonné à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, de Mme [C] [P] [W] et celle de tous occupants de son chef de ces lieux deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- Condamné in solidum Mme [G] [V], Mme [L] [J], Mme [C] [W] et M. [T] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loger et aux charges qui auraient été dus en cas de continuation du bail,
- Dit que cette indemnité d’occupation qui se substitue au loyer dès le 6 mars 2025 est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
- Condamné in solidum Mme [G] [V], Mme [L] [J], Mme [C] [W] et M. [T] [W] aux dépens.
Cette décision a été signifiée à Mme [C] [P] [W] le 30 décembre 2025. Un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois lui a ensuite été délivré le 5 janvier 2026.
Par requête déposée au greffe le 22 janvier 2026, Mme [C] [P] [W] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai pour quitter les lieux.
La société Icf Habitat La Sablière a été convoquée en vue de l’audience fixée le 23 février 2026 par lettre recommandée avec avis de réception dont elle a signé le récépissé le 26 janvier 2026.
A l’audience du 23 février 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [C] [P] [W] a sollicité du juge de l’exécution qu’il lui octroie un délai de douze mois pour quitter les lieux situés [Adresse 4].
La demanderesse fonde sa prétention sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution. Elle soutient que l’expulsion a été prononcée compte-tenu du refus de transfert du bail à son profit depuis le départ de sa mère du logement. Elle précise qu’il n’existe pas de dette locative, qu’elle règle régulièrement les indemnités d’occupation et qu’elle vit avec sa grand-mère qui souffre de problèmes de santé et son petit-frère. Elle fait état d’une demande de logement social et de recherches actives sur les plateformes de recherche de logements dans le parc public et privé.
Pour sa part, la société Icf Habitat La Sablière a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
- Déboute la société Icf Habitat La Sablière de ses demandes,
- Subsidiairement, ordonne que le sursis à expulsion soit strictement conditionné au paiement de chaque indemnité d’occupation à bonne échéance,
- Condamne Mme [C] [P] [W] à payer à la société Icf Habitat La Sablière la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
La défenderesse s’oppose à la demande de délai au regard des délais de fait dont Mme [C] [P] [W] a déjà bénéficié, ayant été informée de la décision de refus de transfert de bail dès le mois de novembre 2024. Elle souligne qu’elle est occupante sans droit ni titre du logement et argue des faibles démarches de relogement. Elle admet l’absence de dette locative.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délai de douze mois pour quitter les lieux
En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.
En l’espèce, Mme [C] [P] [W] explique résider avec sa grand-mère et son petit frère. Elle travaille en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée. Elle justifie avoir perçu, en 2024, un revenu imposable moyen de 1.571 euros (selon avis d’imposition établi en 2024). M. [T] [W], son frère a, pour sa part, déclaré un revenu imposable de 5.069 euros au titre de l’année 2024, soit 422 euros par mois en moyenne tandis que Mme [L] [J] n’a déclaré aucun revenu, celle-ci percevant l’allocation de solidarité pour les personnes âgées d’un montant de 914,36 euros. Il est également établi que cette dernière souffre de plusieurs pathologiques nécessitant un suivi médical régulier et est reconnue en incapacité pour un taux compris entre 50 et 79%.
Le niveau de ressource de la requérante justifie son incapacité à se reloger dans des conditions normales. Sa demande peut être examinée.
Au titre de ses recherches de relogement, Mme [C] [P] [W] justifie de rendez-vous avec une assistante sociale, d’une demande de logement social déposée le 26 février 2024 et régulièrement renouvelée depuis, d’une attestation du Cabinet Cousin déclarant que Mme [C] [P] [W] a effectué plusieurs visites par l’intermédiaire de leur agence, sans que son dossier n’ait été retenu ainsi que des justificatifs de refus de sa candidature pour divers logements. Elle justifie, dès lors, de recherches de relogement sérieuses.
Aussi, il résulte des débats que Mme [C] [P] [W] n’affiche aucune dette locative et s’acquitte régulièrement du paiement des indemnités d’occupation mises à sa charge.
Pour sa part la société Icf Habitat La Sablière ne démontre pas d’urgence particulière à la reprise de possession du logement occupé alors que l’occupation ne lui cause pas de perte financière et qu’il n’a pas été fait état d’un comportement gênant de la requérante.
Dans ces conditions, au regard de la bonne volonté dont Mme [C] [P] [W] fait preuve dans l’exécution de ses obligations, de sa proactivité dans les démarches de relogement et du caractère récent du jugement ayant prononcé l’expulsion, il convient de lui accorder un délai d’un an pour quitter les lieux.
Conformément à la demande subsidiaire de la société Icf Habitat La Sablière, ce délai sera conditionné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation visée dans le jugement rendu le 3 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La demande ayant pour objet de repousser l’exécution d’un titre exécutoire prononcé à l’encontre du demandeur, il convient de laisser les dépens à la charge de ce dernier. Mme [C] [P] [W] sera condamnée au paiement des dépens.
Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
ACCORDE à Mme [C] [P] [W] un délai de douze mois à compter de la présente décision pour quitter les lieux situés au [Adresse 1] à Paris (75012) et de l’emplacement de stationnement accessoire, délai subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation visée dans le jugement rendu le 3 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date exacte, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;
DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 5], et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 6] ;
DEBOUTE la société Icf Habitat La Sablière de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [C] [P] [W] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 16 mars 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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