Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Eric SCHODER
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître [D] [O]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/05489 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOHL
N° MINUTE :
6/2026
JUGEMENT
rendu le 23 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [A] [N]
demeurant [Adresse 1]
représentée parla SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES en la personne de Maître Francis MARTIN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P466
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [B]
demeurant [Adresse 1]
Madame [J] [Z]
demeurant [Adresse 1]
Représenté et assistée par la SELARL LAGOA en la personne de Maître Eric SCHODER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C2573
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nicole BARACASSA, Magistrate à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2026 par Nicole BARACASSA, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 23 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/05489 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOHL
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat sous seing privé en date du 26 novembre 2010, Madame [A] [N] a donné à bail à Monsieur [W] [B] et Madame [J] [Z] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 1 200 euros outre des provisions pour charges. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Les échéances de loyer n’étant pas payées, Madame [A] [N] a fait signifier par actes de commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail à Monsieur [W] [B] et Madame [J] [Z] le 18 novembre 2025 aux fins d’obtenir le paiement d’une somme de 17 821,72 euros à titre principal.
Ledit commandement étant demeuré infructueux, par actes de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, Madame [A] [N] a fait assigner Monsieur [W] [B] et Madame [J] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
-Constater l’acquisition de la clause résolutoire et, à défaut,
-Prononcer la résiliation judiciaire du bail,
-Ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [B] et Madame [J] [Z] et de tout occupant de leur chef des lieux loués, avec l’assistance de la force publique si besoin est,
-Condamner solidairement Monsieur [W] [B] et Madame [J] [Z] à payer à Madame [A] [N] les sommes suivantes :
-19.490,38 euros augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 17.821,72 euros à compter du commandement du 18 novembre 2025 et pour le surplus à compter de la délivrance de la présente assignation,
-Une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, des charges et des taxes qui auraient été dus si le bail avait été maintenu et ce à compter du 1 er mars 2026 jusqu’à la restitution des lieux et la remise des clés,
-3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner Monsieur [W] [B] et Madame [J] [Z] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 18 novembre 2025 pour un montant de 206,71 euros.
Par dernières conclusions régularisées à l’audience du 3septembre 2026 Monsieur [W] [B] et Madame [J] [Z] demandent :
A titre principal,
-Accorder à Monsieur [W] [B] et Madame [J] [Z] des délais de paiement sur 36 mois aux fins d’apurer leur dette locative existante,
-Suspendre les effets de la clause résolutoire pendant ces délais de paiement,
A titre subsidiaire,
Si par impossible, le tribunal de céans devait prononcer l’expulsion de Monsieur [W] [B] et Madame [J] [Z],
-Accorder à Monsieur [W] [B] et Madame [J] [Z] un délai d’un an pour quitter les lieux afin de pouvoir se reloger dans un logement décent et correspondant à leurs capacités financières,
En tout état de cause,
-Débouter purement et simplement Madame [A] [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir en raison des conséquences manifestement excessives que pourrait avoir une décision d’expulsion.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs différents moyens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 septembre 2026.
À l'audience Madame [A] [N], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes en actualisant sa créance à la somme de 19 671,78 euros, incluant le loyer du mois de septembre 2026. Il indique qu'il y a eu reprise du paiement intégral du loyer courant depuis 12 janvier 2026 mais n’accepte pas la suspension de la clause résolutoire ni l’octroi des délais de paiement proposé par les locataires.
Monsieur [W] [B] et Madame [J] [Z] reconnaissent le montant de la dette, ils indiquent avoir repris le paiement intégral du loyer et des charges depuis le mois de janvier 2026 et demandent à pouvoir s’acquitter de la dette locative par des mensualités de 250 euros en plus du loyer courant. Ils sollicitent également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement et au cas du maintien des effets de la clause résolutoire du bail, un délai d’un an pour quitter les lieux afin de pouvoir se reloger dans un logement décent. Ils justifient de l’attestation d’enregistrement département d’une demande de logement locatif social délivrée le 2 février 2026.
Le diagnostic social et financier a été transmis au tribunal le jour de l’audience, il est fait état que le ménage occupe les lieux depuis 2010 sans incident de paiement avant mai 2024. Il explique que l’origine de la dette est liée aux remboursements mensuels pesants sur leur activité de restaurateur. Que depuis le mois de janvier 2026 le paiement du loyer est repris dans sa totalité, qu’un dossier FSL a été déposé le 24 juillet 2026 pour prendre en charge le solde de la dette quand celle-ci aura été réduite à la somme de 11 000 euros au moins.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 13 mai 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 3 septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Madame [A] [N] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 25 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 13 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu et signé le 26 novembre 2010, contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 18 novembre 2025 pour la somme en principal de 17 821,72 euros
Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.
Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés et est ainsi valable.
Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 janvier 2026.
Si, en application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative et qui aurait repris le paiement du loyer courant (cette dernière condition peut cependant être écartée si le bailleur y consent), lesquels suspendent les effets de la clause résolutoire.
En l’espèce, il résulte des explications fournies à l’audience par Monsieur [W] [B] et Madame [J] [Z] qu’ils ont repris le paiement du loyer courant à compter du mois de janvier 2026 et qu’ils s’acquittent, depuis le 26 mars 2026, d’une somme supplémentaire de 250 euros par mois en vue de contribuer à l’apurement de leur dette locative.
Il ressort également des pièces et explications versées aux débats que les intéressés ont entrepris diverses démarches afin de remédier à leur situation, et notamment déposé une demande de logement social le 2 février 2026.
Il convient en outre de relever que, par décision du 11 août 2026, la Commission du Fonds de solidarité pour le logement de [Localité 1] s’est prononcée favorablement sur l’intervention du FSL au bénéfice de Monsieur [W] [B], dans la limite d’un montant de 11 000 euros, sous réserve notamment de la conclusion d’un plan d’apurement avec le bailleur pour le solde de la dette, ou de l’abandon de celle-ci.
Ces éléments caractérisent les efforts entrepris par les locataires pour régulariser leur situation et permettent de considérer qu’un apurement de la dette locative demeure envisageable.
Dès lors, compte tenu de la reprise du paiement des loyers courants, des versements complémentaires effectués depuis le 26 mars 2026, des démarches entreprises par les locataires et de la décision favorable du Fonds de solidarité pour le logement, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d’examiner les modalités d’apurement de la dette.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif
Monsieur [W] [B] et Madame [J] [Z] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.
En l’espèce il résulte des débats que Madame [A] [N], produit un décompte duquel il ressort un solde débiteur imputable à Monsieur [W] [B] et Madame [J] [Z] au titre des loyers impayés, charges et indemnités d’occupation pour un montant de 19 671,78 euros, à la date du 2 septembre 2026 incluant le loyer du mois de septembre 2026.
En conséquence Monsieur [W] [B] et Madame [J] [Z] seront condamnés solidairement à payer, à Madame [A] [N] la somme de 19 671,78 euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, jusqu'à parfait paiement ;
Sur les délais de paiement :
En vertu des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut échelonner ou reporter le paiement des sommes dues dans la limite de deux années ;
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée énonce en son V que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ;
En conséquence, Monsieur [W] [B] et Madame [J] [Z] seront autorisés à régler les sommes dues en 35 mensualités de 250 euros chacune en plus du loyer courant, jusqu’à complet paiement, payables le 1er de chaque mois, la première à compter du premier mois suivant la signification du présent jugement, et une 36ème et dernière mensualité correspondant au solde de la dette restant dû, étant rappelé que le montant de l’aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) viendra en déduction des sommes dues.
A défaut du respect d'une seule des échéances ci-dessus mentionnées, d’une part la dette redeviendra immédiatement et intégralement exigible et d’autre part la clause résolutoire sera acquise.
Dans ce dernier cas, il pourra être procédé à l’expulsion des locataires des lieux loués et de leurs accessoires, de leurs biens mobiliers ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique et le mobilier resté dans les lieux être transporté et remis dans telle dépendance ou garde-meubles qu'il plaira au bailleur, aux frais, risques et périls des intéressés et ce, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
Afin de préserver les intérêts du bailleur, au cas où la suspension de la résiliation du bail prendrait fin, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [W] [B] et Madame [J] [Z] au départ effectif des lieux ;
Par conséquent les défendeurs devront solidairement s’acquitter si la suspension de résiliation prend fin et jusqu’au départ effectif des lieux d’une somme égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [W] [B] et Madame [J] [Z], succombant, supporteront solidairement la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Enfin, il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 novembre 2010, Madame [A] [N] a donné à bail à Monsieur [W] [B] et Madame [J] [Z] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] sont réunies à la date du 19 janvier 2026 ;
SUSPEND ses effets durant les délais octroyés ci-après,
CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [B] et Madame [J] [Z] à payer à Madame [A] [N] au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus jusqu’au mois de septembre 2026 inclus, la somme de 19 671,78 euros, laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, jusqu'à parfait paiement ;
AUTORISE Monsieur [W] [B] et Madame [J] [Z] à régler leur dette en 35 mensualités de 250 euros (Deux Cent Cinquante euros) chacune en plus du loyer courant, jusqu'à complet paiement, payables le 1er de chaque mois, la première à compter du premier mois suivant la signification du présent jugement, et une 36ème et dernière mensualité correspondant au solde de la dette restant dû, étant rappelé que le montant de l’aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)viendra en déduction des sommes dues ;
DIT qu’à défaut du respect d'une seule des échéances ci-dessus mentionnées, d’une part la dette redeviendra immédiatement et intégralement exigible et d’autre part la clause résolutoire sera acquise ;
DIT qu'en ce cas Monsieur [W] [B] et Madame [J] [Z] devront quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants de leur chef dans le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l'expulsion et à l'évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par le code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant avec le concours de la force publique ;
DIT qu'en ce cas, Monsieur [W] [B] et Madame [J] [Z] seront solidairement condamnés à verser à Madame [A] [N] une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu'à la libération des lieux ;
DEBOUTE Madame [A] [N] du surplus de ses demandes,
DEBOUTE Monsieur [W] [B] et Madame [J] [Z] du surplus de ses demandes,
CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [B] et Madame [J] [Z] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer ,de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [B] et Madame [J] [Z] à payer à Madame [A] [N] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Le Greffier Le Juge