Texte intégral
N° RG 25/00708 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIW54
AFFAIRE :
Mme [Q] [O]
C/
Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE BRIVE
MAV/IM
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
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Le quatre Novembre deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame [Q] [O],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie BROUSSAUD, avocate au barreau de Brive la Gaillarde
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C870852025010589 du 04/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANTE d'une décision rendue le 23 septembre 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BRIVE
ET :
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE BRIVE,
dont le siège social est [Adresse 2]
représenté par Me Olivier BROUSSE, membre de la SELARL LEXIADE-ENTREPRISES avocat au barreau de Limoges.
INTIMÉ
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 Septembre 2026. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 août 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Anne VALERY, Conseillère, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffière, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Après quoi, Madame Marie-Anne VALERY, Conseillère, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Marie-Anne VALERY, Conseillère, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillère. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure
Par acte sous seing privé du 3 juillet 2024, l'Office public de l'habitat du Pays de [Localité 2] a donnée à bail à Mme [Q] [O] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 490,95 € outre une provision sur charges de 170,44 € par mois.
Le 3 février 2025, l'OPH Pays de Brive a fait délivrer à Mme [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire, la mettant en demeure de régler la somme principale de 1 592,19 €, outre les frais, au titre des loyers et charges arrêtés au 31 janvier 2025.
Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2025, l'OPH Pays de Brive a fait assigner Mme [O] devant le tribunal judiciaire de Brive-la- Gaillarde aux fins principalement de voir constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de Mme [O], condamner Mme [O] au paiement de la somme principale de 1 620,37 € au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 7 avril 2025, ainsi qu'à une indemnité d'occupation mensuelle.
Le 24 juin 2025, a été mis en place entre les parties un accord de paiement de la dette locative par mensualités de 20 euros à partir du 5 juillet 2025.
Par jugement réputé contradictoire du 23 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde a :
- déclaré la demande recevable ;
- constaté l'acquisition à la date du 4 avril 2025, de la clause résolutoire du bail conclu le 3 juillet 2024 entre l'OPH Pays de Brive d'une part, Mme [O] d'autre part, sur le local à usage d'habitation situé [Adresse 4] ;
- ordonné à défaut de libération spontanée des lieux, l'expulsion de Mme [O] et celle de tous occupants de son chef par voies et moyens de droit et au besoin avec l'assistance de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ;
- dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixé l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 4 avril 2025 jusqu'à la libération effective des lieux à la somme de 677,40 € ;
- condamné Mme [O] à payer à l'OPH Pays de Brive cette indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux ;
- condamné Mme [O] à payer à l'OPH Pays de Brive la somme de 3 213,41 € au titre des loyers, charges et indemnités mensuelles d'occupation dus au 30 juin 2025, terme de juin 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
- condamné Mme [O] à payer à l'OPH Pays de Brive la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné solidairement Mme [O] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 3 février 2025 ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- rappelé que la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.
Par déclaration du 3 novembre 2025, Mme [Q] [O] a relevé appel de ce jugement.
La clôture de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 26 août 2026.
Prétentions et moyens de parties
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2026, Mme [O] demande à la cour de voir :
- infirmer le jugement ;
- en conséquence y ajoutant :
- accorder à Mme [O] les plus larges délais de paiement pendant un délai de 36 mois, et en tout état de cause qui ne saurait être supérieur à la somme de 20 € par mois en sus du loyer courant,
- juger que les effets de la clause résolutoire seront suspendus si les modalités de paiement accordées à Madame [O] sont respectées
- dire que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir jouée à l'issue du délai accordé
- dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner l'OPH Pays de Brive aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, Mme [O] expose qu'elle ne conteste pas l'existence et le montant de la dette de loyer. Elle explique avoir été fortement déstabilisée par des difficultés familiales, mais avoir repris le paiement de son loyer courant et régler la somme de 20 € par mois pour apurer sa dette d'arriéré locatif selon le plan d'apurement en date du 26 juin 2025. Elle précise bénéficier du RSA et souligne que l'octroi de délais de paiement permettrait de rétablir l'APL dont elle bénéficiait à hauteur de 238,78 €.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 5 février 2026, l'OPH Pays de Brive demande à la cour de voir :
- dire l'appel de Mme [O] recevable en la forme mais mal fondé ;
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 23 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 4 avril 2025, ordonné l'expulsion de Mme [O], fixé l'indemnité d'occupation à 677,40 € par mois à compter du 4 avril 2025, condamné Mme [O] au paiement de 3 213,41 € au 30 juin 2025, de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec exécution provisoire de droit ;
- y ajoutant,
- actualiser la condamnation de Mme [O] à la somme de 5 515,62 € arrêtée au 02 février 2026, correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, sauf à parfaire jusqu'au jour du paiement intégral ou de la libération des lieux ;
- rejeter la demande de délais de paiement sur 36 mois et la demande de suspension des effets de la clause résolutoire formées par Mme [O] ;
- condamner Mme [O] à payer à l'OPH Pays de Brive une somme complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
- condamner Mme [Q] [O] aux entiers dépens d'appel, avec faculté de recouvrement direct au profit du conseil de l'OPH conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, l'OPH Pays de Brive relève que la clause résolutoire a produit ses effets à la date du 4 avril 2025 à la suite de la délivrance du commandement de payer. Il observe que le plan proposé par la locataire pour apurer l'arriéré de loyers est manifestement inadapté compte-tenu de l'importance et de l'accroissement de la dette. Il ajoute que Mme [O] ne présente aucune garantie suffisante démontrant une amélioration future de sa situation financière.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des écritures de Mme [O] que celle-ci ne développe aucun moyen au soutien de sa demande d'infirmation du jugement en ce qu'il a constaté l'acquisition des effets de la clause résolutoire, et qu'elle sollicite la suspension de ces effets par le bénéfice de délais de paiement de la dette locative.
Selon l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Mme [O] justifie qu'elle percevait jusqu'en décembre 2025 le revenu de solidarité active à hauteur d'environ 660 euros par mois, et ne produit pas d'élément plus récent pour justifier de ses ressources, ni de justificatif de paiement du loyer courant ou de l'indemnité d'occupation, ou encore de versement spontané pour apurer l'arriéré.
Si un échéancier de paiement de l'arriéré a été mis en place à compter du 5 juillet 2025, le décompte actualisé de la dette au 31 janvier 2026 fait apparaître que cet engagement n'a pas été respecté par Mme [O]. La dette n'a cessé de se creuser pour atteindre la somme, non contestée par l'intéressée, de 5 515,62 euros au 5 février 2026.
Il apparaît ainsi que Mme [O] ne remplit pas les conditions ci-dessus énoncées pour bénéficier de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire.
En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté l'acquisition des effets de la clause résolutoire au 4 avril 2025, ordonné l'expulsion de Mme [O], et condamné Mme [O] à payer au bailleur une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux, et de débouter l'intéressée de sa demande de délais de paiement.
Dès lors que le jugement condamne la locataire à payer une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 4 avril 2025 jusqu'à la libération des lieux, que le bailleur en sollicite la confirmation et qu'il est fait droit à cette demande, il n'y a pas lieu d'actualiser la condamnation en paiement de la locataire à la date du 2 février 2026.
La demande de l'OPH Pays de Brive de voir condamner Mme [O] à lui payer « une somme complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel », n'étant pas chiffrée, est irrecevable.
La solution du litige et la situation économique de Mme [O] commandent de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné cette dernière aux dépens et à payer à l'OPH Pays de Brive une somme au titre des frais irrépétibles, et de la condamner à supporter les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour d'appel statuant publiquement, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant :
DÉBOUTE Mme [Q] [O] de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
CONDAMNE Mme [Q] [O] aux dépens d'appel, avec droit de distraction pour ceux dont il a été fait l'avance ;
DÉCLARE irrecevable la demande de l'OPH Pays de Brive au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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