Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 26/00415 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FVXZ
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 20 Août 2026,
enregistrée sous le n° 25/00170
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 15 Octobre 2026
Nous, Estelle GENET, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers assistée de S. LIVAJA, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Xavier LAGRENADE de la AARPI D'HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
ET :
Société [2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Emilie BUTTIER, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [Y] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparants - non représentés
********
FAITS ET PROCEDURE
Saisi par M. [Y] [S] d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [2], suite à l'accident du travail dont il a été victime le 4 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Laval a, par jugement en date du 20 août 2026, notamment :
- dit que l'accident du travail du 4 avril 2022 dont a été victime M. [Y] [S] trouve sa cause dans une faute inexcusable de la société [1] substituée dans la direction à la société [2] au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
- ordonné la majoration des indemnités versées à M. [Y] [S] en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
- ordonné avant-dire droit sur l'indemnisation des préjudices allégués de M. [Y] [S], une expertise médicale judiciaire confiée au Dr [R] [C] ;
- fixé à 3 000 euros la provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices de M. [Y] [S] ;
- condamné la société [2] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 6] le capital représentatif de la majoration des indemnités ainsi que les sommes dont celle-ci aura fait l'avance au titre de l'indemnisation des préjudices et des frais d'expertise ;
- condamné la société [1] à garantir et relever indemne la société [2] de tous les paiements auxquelles elle aura procédé, résultant de l'action engagée par M. [Y] [S] du chef de l'accident dont il a été victime, y compris ceux de procédure, notamment tous les dépens et condamnations, tant en principal qu'intérêts, la majoration de l'indemnité en capital, le montant des indemnités qui sera alloué au titre des préjudices personnels de la victime après expertise, les frais d'expertise, la condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la cotisation supplémentaire mise à sa charge visée par l'article R. 242 ' 6 '1 du code de la sécurité sociale ;
- ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 25 août 2026, la SAS [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Par message électronique adressé par RPVA le 5 octobre 2026, le conseil de la société [1] a indiqué que sa cliente se désistait de son recours.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (Cass. civ. 2, 10 janvier 2008, n°06-21.938).
Il y a donc lieu de constater le désistement qui, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement.
Sur le fondement des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la SAS [1] est condamnée au paiement des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, Estelle Genet conseillère faisant fonction de présidente de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers chargée d'instruire le dossier,
Constatons le désistement d'appel de la SAS [1] ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel ;
Condamnons la SAS [1] au paiement des dépens d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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