Texte intégral
N° RG 25/04915 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNGP
Nom du ressortissant :
[O] [H]
[H]
C/
[W] PREFETE DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 18 JUIN 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [O] [H]
né le 09 Avril 1986 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Pedro ANDUJAR CAMACHO, avocat au barreau de LYON, choisi
ET
INTIMEE :
Mme [W] PREFETE DU RHÔNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Juin 2025 à 14H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 14 août 2024, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [O] [H] à la peine d'un an d'emprisonnement pour des faits de détérioration du bien d'autrui et violences suivies d'une incapacité n'excédant pas 8 jours par personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité en récidive, détention frauduleuse de faux document administrait, harcèlement de personne conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité suivi d'une incapacité n'excédant pas 8 jours (dégradation des conditions de vie altérant la santé) et a prononcé à son encontre une interdiction du territoire national d'une durée de 2 ans.
Par décision du 13 juin 2025 et notifiée le même jour le préfet du Rhône a fixé le pays de destination, soit le pays dont [O] [H] a la nationalité ou tout autre pays où il serait légalement admissible.
Le 13 juin 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'interdiction du territoire.
A sa levée d'écrou [O] [H] a été conduit au centre de rétention de [Localité 4].
Suivant requête du conseil de [O] [H] du 16 juin 2025, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le jour même à 08 heures 47, [O] [H] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.
Suivant requête du 13 juin 2025, reçue le jour même à 14 heures 32, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 16 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la jonction des deux procédures, déclaré régulière la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention de [O] [H] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.
Le 17 juin 2025 à 10 heures 53, [O] [H] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté.
Il fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière à raison de l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen sérieux de sa situation puisqu'il justifie vivre avec Mme [R] [S] avec laquelle il envisage de se pacser, l'intéressée étant venue le voir au parloir et lui adressant des virements.
Par courriel adressé le 17 juin 2025 à 13 heures 25, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21, L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 18 juin 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 17 juin 2025 à 19 heures 51 tendant à la confirmation de la décision entreprise. A cet effet il fait valoir que l'arrêté de placement était suffisamment motivé exposant le risque de fuite et l'absence d'une vulnérabilité sans être entaché d'une erreur manifeste d'appréciation puisque la décision rappelle :
- qu'il ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité,
- qu'il n'a pas remis son passeport à l'administration,
- qu'au jour du placement en rétention [O] [H] ne justifiait pas de l'adresse dont il se prévaut,
- qu'il a exprimé son souhait de ne pas vouloir exécuter la mesure d'éloignement,
- qu'il représente une menace à l'ordre public compte tenu de ses nombreuses condamnations pénales notamment le 14 août 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon à 12 mois d'emprisonnement pour des faits de violence sur conjoint,
- qu'il ne dispose pas de ressources ;
outre le fait que la préfecture est en situation de compétence liée suite à l'interdiction du territoire national prononcée par le tribunal correctionnel.
Vu l'absence d'observations complémentaires formées par l'avocat de la personne retenue
MOTIVATION
Attendu que l'appel de [O] [H], relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;
Attendu que la requête d'appel de [O] [H] est une réplique de la requête en contestation déposée devant le premier juge et ne comprend aucune pièce nouvelle ;
Attendu que les critiques apportés par l'appelant à la décisions déférée ne modifient en rien la pertinence de l'appréciation portée par le premier juge ; Qu'en l'absence de moyen nouveau, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement ;
Que par ailleurs ce que conteste en réalité l'intéressé relève de la pertinence de la mesure d'interdiction du territoire national dont il fait l'objet, décision dont la critique échappe à la compétence tant du premier juge que du conseiller délégué ;
Attendu qu'en outre, [O] [H] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention ;
Attendu en conséquence qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [O] [H] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;
Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [O] [H],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
La greffière, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Isabelle OUDOT
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