Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [E] [S] épouse [D]
[P] [S] épouse [M]
[X] [S]
[U] [S]
c/
[L] [S]
N° RG 26/00261 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFI6
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
Me Marine BERTHELON - 33Me Alexandre MISSET - 86
JUGEMENT DU : 08 JUILLET 2026
JUGEMENT
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de
[P] ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEURS :
Mme [E] [S] Épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (Cote D’or)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [P] [S] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 1] (Cote D’or)
[Adresse 2]
[Localité 3]
M. [X] [S]
né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 1] (Cote D’or)
[Adresse 3]
[Localité 4]
M. [U] [S]
né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentés par Me Alexandre MISSET, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de Dijon, plaidant
DEFENDEUR :
M. [L] [S]
né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 1] (COTE D’OR)
détenu :
Centre Pénitentiaire de [Localité 6]
[Localité 7]
représenté par Me Marine BERTHELON, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de Dijon, plaidant
A rendu le jugement suivant :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 27 mai 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [V] [F] [C], veuve de M. [B] [N] [S] est décédée le [Date décès 1] 2024, laissant pour lui succéder Mme [E] [S] épouse [D], Mme [P] [S] épouse [M], M. [X] [S], M. [L] [S] et M. [U] [S].
Dépend de la succession une maison d’habitation située [Adresse 7] à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice du 11 mai 2026, Mme [E] [S] épouse [D], Mme [P] [S] épouse [M], M. [X] [S], M. [U] [S] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, M. [L] [S] au visa des articles 815-6 du code civil et 1380 du code de procédure civile aux fins de voir :
- autoriser les demandeurs à vendre l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 8] , maison d’habitation jumelée comprenant entrée, WC, séjour-salle à manger, cuisine et à l’étage trois chambres et salle de bain ainsi qu’un garage et un sous-sol, formant le numéro 214 du lotissement « [Adresse 8] » cadastré DR [Cadastre 1] d’une contenance de 02a50ca ,
-condamner M. [L] [S] à payer aux demandeurs la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de se reporter à l’assignation pour un exposé complet des moyens et prétentions.
M. [L] [S] a demandé au président du tribunal judiciaire au visa des articles 815-4 et suivants et 1380 du code de procédure civile de :
autoriser les demandeurs à vendre l’immeuble en question au prix du marché ;
débouter les demandeurs de leur demande tendant à le condaner à lueur payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
débouter les demandeurs du surplus de leurs demandes, fins et prétentions.
Il convient de se reporter aux conclusions pour un exposé complet des moyens et prétentions.
Les parties ont maintenu leurs demandes et conclusions à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 815-3 du code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer un acte de disposition sur un immeuble indivis.
L’article 815-5 du code civil dispose que : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coindivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. »
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
Aux termes de l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun de l'indivision ; il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.
L'application de ces dispositions impose que soient réunies deux conditions cumulatives, à savoir que la mesure sollicitée soit justifiée par l'urgence et par l'intérêt commun de l'indivision.
En l’espèce, il résulte des écritures et pièces versées aux débats que la maison d’habitation dont il s’agit est inoccupée depuis le décès de Mme [V] [F] [C] veuve [S] , ce qui entraîne de façon inévitable la dégradation du bien immobilier et en conséquence une perte de valeur ; que cette maison occasionne en outre des frais d’entretien et des frais d’électricité, eau et chauffage, outre le paiement des impôts fonciers, frais qui grèvent l’actif de l’indivision alors que la maison est inoccupée.
M. [L] [S] ne s’oppose pas à la demande et il convient de lui en donner acte.
Il est à l’évidence urgent et de l’intérêt commun de l’indivision que ce bien immobilier soit vendu.
Il convient en conséquence de faire droit aux demandes des consorts [S] et d’autoriser la vente du bien immobilier dans les conditions prévues au dispositif.
L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et les demandeurs sont déboutés de leur demande de ce chef.
Il convient de prévoir que les dépens seront comptabilisés en frais privilégiés de partage.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort :
Vu l’article 815-6 du code civil ;
Autorise Mme [E] [S] épouse [D], Mme [P] [S] épouse [M], M. [X] [S] et M. [U] [S] à vendre seuls le bien immobilier l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 1], maison d’habitation jumelée comprenant entrée, WC, séjour-salle à manger, cuisine et à l’étage trois chambres et salle de bains ainsi qu’un garage et un sous-sol, formant le numéro 214 du lotissement « [Adresse 8] » cadastré DR [Cadastre 1] d’une contenance de 02a50ca, au prix du marché ;
Dit que Mme [E] [S] épouse [D], Mme [P] [S] épouse [M], M. [X] [S] et M. [U] [S] sont en conséquence autorisés à signer seuls tous mandats de vente, promesses synallagmatiques ou unilatérales, actes authentiques de vente et, plus généralement, tous actes nécessaires à la réalisation de ladite vente et à la publication de celle-ci ;
Déboute Mme [E] [S] épouse [D], Mme [P] [S] épouse [M], M. [X] [S] et M. [U] [S] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les dépens seront comptabilisés en frais privilégiés de partage ;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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