Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004424
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 15/09/2026
DEMANDEUR(S) : FLIP DESIGN (SAS) [Adresse 1] Représentée par Mr [D], assisté de Me [S] [N] SCP [C] [E] en la personne de Me [C] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 2] Labruquière Maître [J] [B] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 3] [Adresse 4] ********** DEFENDEUR(S) : FLIP DESIGN (SAS) [Adresse 1] Représentée par Mr [D], assisté de Me [S] [N] SCP [C] [E] en la personne de Me [C] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 5] Maître [J] [B] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 6] *************************************** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : : ERIC VEZES PRESIDENT : CHRISTOPHE SUCRET JUGE(S) VINCENT FOURNIALS GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD *****
DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/09/2026
OBJET : Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 15/09/2026
JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT
Suivant jugement en date du 30/09/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
FLIP DESIGN (SAS) [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 821 040 839
Par autres décisions, la poursuite d'activité a été accordée à cette entreprise en vue de l'élaboration d'un plan de redressement.
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire et celui du Mandataire Judiciaire ;
Après avoir recueilli l'avis du Ministère Public ;
Mr [D], Président assisté de Maître [N], avocat au Barreau de TOULOUSE, et les organes de la procédure ayant été entendus en chambre du conseil ;
Le plan de redressement proposé expose et justifie de l'avenir de l'activité, des modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ainsi que des garanties fournies pour en assurer l'exécution ;
Il convient de l'arrêter dans les termes ci-après et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame la Vice Procureur de la République ayant par écrit, émis un avis favorable au plan proposé,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise et arrête, dans les termes ci-après, le plan proposé par :
FLIP DESIGN (SAS) [Adresse 1]
Vu les articles L.626-11 et suivants du Code de Commerce,
Dit et juge que le passif exigible échu sera remboursé à 100 % en 10 ans, de la manière suivante :
Année 1 : 3% ;
Année 2 : 7% ;
Années 3 et 4 : 10% par an ;
Années 5 et 6 : 11% par an ;
Années 7 à 10 : 12% par an.
Désigne Mr [D] [R], comme étant la personne désignée pour l'exécution du plan. Dit et Juge que la SAS FLIP DESIGN devra verser mensuellement, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, une provision suffisante pour couvrir l'annuité, étant précisé que les deux dernières seront ajustées en fonction du montant du passif définitivement admis.
Dit et juge que concernant le passif à échoir :
Les contrats à exécution successive de type crédit-bail, LOA et/ou location financière dont l'amortissement a été poursuivi en période d'observation, seront maintenus en l'état jusqu'à leur terme dans les conditions contractuelles.
La SAS FLIP DESIGN est par ailleurs titulaire de huit prêts, souscrits auprès de trois établissements bancaires.
Dit et juge que considérant le capital restant dû au titre de ces concours, les modalités d'apurement diffèrent pour les prêts selon si le capital restant dû est inférieur ou supérieur à 10.000,00€.
Concernant les prêts dont le capital restant dû est inférieur à 10.000,00€ :
Dit et juge que pour le règlement des prêts ci-dessus référencés, il est prévu une reprise de l'amortissement des concours, avec un report des échéances suspendues pendant la durée de la période d'observation en fin de convention.
Dit et juge que les prêts dont l'amortissement théorique est arrivé à terme pendant la période d'observation, seront repris pour le nombre d'échéances contractuelles restantes au moment de l'ouverture de la procédure.
Prend acte de la renonciation par l'établissement bancaire à un taux majoré, ainsi qu'à toute pénalité et majoration induites par les nouvelles modalités d'amortissement.
Concernant les prêts dont le capital restant dû est supérieur à 10.000,00€ :
BANQUE
CRD
[H]
11.885,15€
LBP
13.111,08€
LBP
138.116,79€
BPI
60.000,00€
Dit et juge qu'un traitement identique des quatre prêts sus désignés et dont le capital restant dû est supérieur à 10.000,00€ à l'ouverture de la procédure, est prévu avec maintien du taux d'intérêt contractuel.
Dit et juge que ces prêts seront apurés sur 10 ans par annuités progressives aux taux contractuels initiaux et de base, avec réédition par la banque du tableau d'amortissement correspondant, comme suit :
Année 1 : 3% ;
Année 2 : 7% ;
Années 3 et 4 : 10% par an ;
Années 5 et 6 : 11% par an ;
Années 7 à 10 : 12% par an.
Prend acte de la renonciation des établissements bancaires à un taux majoré, ainsi qu'à toute pénalité et majoration induites par les nouvelles modalités d'amortissement.
Les premiers dividendes annuels seront versés 12 mois après l'arrêté du plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de Commerce.
Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de Commerce, seules les créances définitivement admises bénéficieraient des modalités de remboursement.
Dit que s'agissant des remises de pénalités, il sera fait application des dispositions des articles L.626-5 et L.626-6 du Code de Commerce prévoyant la remise automatique des majorations et pénalités de retard.
Dit et juge que les créances inférieures à 500,00€ seront remboursées sans délai ni remise.
Dit et juge que les éventuelles créances super privilégiées seront réglées selon les modalités de l'article L.626-20 du Code de Commerce.
Met fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire.
Nomme la SCP [O] en la personne de Me [C] [Adresse 5] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, avec pour mission d'en surveiller l'exécution et de percevoir le montant des échéances fixées.
Dit et juge qu'il procédera au paiement des créanciers par répartitions annuelles, pour la première devant avoir lieu dans le mois suivant la date anniversaire du plan.
Conformément à l'article L.626-14 du Code de Commerce, dit et juge que le fonds de commerce et le matériel y attaché ne peuvent être aliénés sans l'autorisation du Tribunal et ce, pour la durée du plan.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce du 15/09/2026, où étaient et siégeaient ERIC VEZES, Président, CHRISTOPHE SUCRET et VINCENT FOURNIALS Juges, assisté de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
Signé du PRESIDENT :
et du COMMIS GREFFIER :
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