Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
Première Chambre Civile
ARRÊT N° /[Immatriculation 1] OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00228 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FP6C
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY,
R.G.n° 21/00204, en date du 07 janvier 2025,
APPELANTE :
S.A.S. GROUPE SGP, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1]
Représentée par Me Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
UNION IMMOBILIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -U.I.O.S.S., prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié [Adresse 2]
Représentée par Me Anne-Lise LE MAITRE, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente et Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, chargé du rapport,
Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN, assistée de Madame [C] [O], greffière stagiaire ;
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de Chambre,
Monsieur Thierry SILHOL, Président de Chambre,
Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,
A l'issue des débats, la Présidente a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2026, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Octobre 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente, et par Madame PERRIN, Greffière ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSÉ DU LITIGE :
La Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace ont constitué une union ayant pour dénomination l'Union immobilière des organismes de sécurité sociale de [Localité 1] (ci-après désignée 'l'UIOSS de [Localité 1]') ayant notamment pour objet d'assurer la gestion de l'immeuble administratif commun situé [Adresse 3] à [Localité 2].
L'UIOSS de [Localité 1] a lancé une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence pour le gardiennage et la surveillance de cet immeuble. La date de remise des offres était fixée au 2 juillet 2018.
Par courriel du 12 juillet 2018, la SAS Groupe SGP a été informée du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société GLCE Littoral.
Par assignation du 28 mars 2019, la SAS Groupe SGP a fait assigner l'UIOSS devant le tribunal de grande instance de Mulhouse afin d'obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 270000 euros à titre de dommages et intérêts.
Par ordonnance du 14 janvier 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mulhouse a :
- qualifié l'appel d'offres relatif au marché de gardiennage et de surveillance de l'UIOSS de passation de contrat de droit privé de la commande publique,
- déclaré le tribunal judiciaire de Mulhouse territorialement incompétent pour connaître de l'action en responsabilité quasi-délictuelle engagée par la SAS Groupe SGP à l'encontre de l'UIOSS à l'occasion de l'appel d'offres relatif au marché de gardiennage et de surveillance,
- désigné le tribunal judiciaire de Nancy pour connaître du litige.
Par jugement contradictoire du 7 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a :
- rejeté la demande en dommages et intérêts de la SAS Groupe SGP,
- condamné la SAS Groupe SGP aux entiers dépens,
- condamné la SAS Groupe SGP à payer à l'UIOSS de [Localité 1] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Pour statuer ainsi, le tribunal a, dans ses motifs relatifs à l'existence d'un manquement contractuel de l'UIOSS de Mulhouse, rappelé à titre liminaire que le Conseil constitutionnel, dans sa décision QPC n° 2020-857 du 2 octobre 2020, a déclaré conforme à la Constitution la distinction entre les recours ouverts aux candidats évincés d'un contrat administratif de la commande publique et ceux ouverts aux candidats d'un contrat privé de la commande publique, soulignant que les règles procédurales applicables et les obligations pesant sur les autorités adjudicatrices différaient.
Le tribunal a également rappelé qu'il était de jurisprudence constante de la Cour de cassation que dès lors qu'un pouvoir adjudicateur, au sens de l'article 3 de 'l'ordonnance de 2005', passe un contrat de prestation de services non soumis à une procédure formalisée, il n'est pas assujetti aux principes fondamentaux de la commande publique.
Il a relevé que la SAS Groupe SGP fonde sa demande sur l'article 55 du code des marchés publics, faisant valoir que l'UIOSS a manqué à ses obligations contractuelles en ne s'assurant pas que le prix proposé par la société GLCE Littoral n'était pas anormalement bas. Il a cependant rappelé que cet article avait été abrogé par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, soit antérieurement à l'ouverture de l'avis de marché du 4 mai 2018. Il a indiqué que l'ordonnance du 23 juillet 2015 constituait la législation en vigueur au moment de l'ouverture de cet appel d'offres, étant d'ailleurs reprise au sein du règlement de la consultation établi par l'UIOSS, lequel indiquait que la procédure utilisée était une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, conformément à l'arrêté du 9 mai 1995 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général, à l'article 42-3°, de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, ainsi qu'aux articles 25-6°, 30, I-2°, et 59, I, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Ainsi, le tribunal a considéré que, le marché public répondant à un besoin dont la valeur estimée était inférieure aux seuils de la procédure formalisée, l'UIOSS n'était soumise ni à cette procédure formalisée, ni aux principes fondamentaux de la commande publique.
Il en a déduit qu'il n'incombait pas à l'UIOSS de s'assurer que le prix proposé par la société GLCE Littoral n'était pas anormalement bas et qu'en ne vérifiant pas ce point, elle n'avait commis aucun manquement contractuel susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle à l'égard de la SAS Groupe SGP.
Le premier juge a néanmoins rappelé qu'il appartenait à l'UIOSS de s'assurer que l'offre formulée par la société GLCE Littoral était régulière, acceptable et appropriée en application de l'article 59, I, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Il a relevé qu'il ressortait du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) que l'appel d'offres imposait au titulaire de mettre à disposition du pouvoir adjudicateur un chef de service de sécurité incendie, un chef de poste et des agents de sécurité pour assurer la surveillance des locaux 7j/7 et 24h/24, tout en précisant les attentes en période d'occupation de l'immeuble, soit un chef de service de sécurité incendie et assistance à personnes (minimum 35 heures par semaine), la présence du lundi au vendredi de 6h à 18h d'un SSIAP 2 et de deux SSIAP 1, de 7h45 à 16h30 de deux ADS CQP et de 7h45 à 18h d'un ADS CQP, ainsi qu'en période de non-occupation, du lundi au vendredi de 18h à 6h et les samedis, dimanches et jours fériés 24h/24, la permanence d'un SSIAP 2 et d'un SSIAP 1. Le tribunal a également constaté, au vu du CCTP signé par les parties, que la société GLCE Littoral s'engageait à fournir les agents demandés, de sorte que son offre était régulière et conforme à la demande de l'UIOSS.
Le tribunal en a déduit que l'UIOSS n'avait commis aucune faute en attribuant le marché à la société GLCE Littoral et il a débouté la SAS Groupe SGP de sa demande d'indemnisation sans qu'il soit nécessaire de déterminer l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité.
Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 29 janvier 2025, la SAS Groupe SGP a relevé appel de ce jugement.
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 15 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS Groupe SGP demande à la cour, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, de :
- déclarer l'appel de la SAS Groupe SGP recevable et bien-fondé,
En conséquence,
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 7 janvier 2025 dans toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a :
- rejeté la demande en dommages et intérêts de la SAS Groupe SGP,
- condamné la SAS Groupe SGP aux entiers dépens,
- condamné la SAS Groupe SGP à payer à l'UIOSS de [Localité 1] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Statuant à nouveau,
- condamner l'UIOSS à verser à la SAS Groupe SGP la somme de 270000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande,
- condamner l'UIOSS à verser à l'exposante la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'UIOSS aux entiers dépens.
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 24 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, l'UIOSS demande à la cour de :
- déclarer l'appel mal fondé,
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nancy en date du 7 janvier 2025,
- condamner la SAS Groupe SGP au règlement d'une somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts légaux du jour de la décision à intervenir en application de l'article 1231-7 du code civil,
- condamner la SAS Groupe SGP aux entiers frais et dépens de la procédure.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 25 novembre 2025.
L'audience de plaidoirie a été fixée au 15 juin 2026 et le délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Au soutien de son recours, la SAS Groupe SGP indique solliciter une indemnisation sur le fondement de l'article 1240 du code civil et rappelle que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Elle en déduit que le candidat à l'attribution d'un marché irrégulièrement évincé peut formuler des demandes indemnitaires.
Concernant la faute, la SAS Groupe SGP fait valoir que l'offre de la société GLCE Littoral reflète des prix anormalement bas et qu'il incombait au pouvoir adjudicateur, l'UIOSS, de solliciter toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Elle ajoute que si les précisions et justifications apportées n'étaient pas suffisantes pour que le prix ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué, l'UIOSS devait rejeter l'offre. La SAS Groupe SGP prétend qu'en l'espèce, l'offre ne pouvait pas être acceptée, car les montants des prestations sont inférieurs au prix de revient et ne permettent pas de répondre aux obligations légales et sociales, ajoutant que la société GLCE Littoral a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, ce qui démontrerait selon elle que ses pratiques commerciales n'étaient pas viables.
La SAS Groupe SGP expose que, dans ce type d'action, pour déterminer si une entreprise dispose d'un droit à être indemnisée, il appartient au juge du fond de vérifier d'abord si l'entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché. Elle indique que, dans l'affirmative, elle n'a droit à aucune indemnité et que, dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre. Elle ajoute que dans le cas où l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché, elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner. Elle affirme que son manque à gagner correspond à 270000 euros, soit 90000 euros par année multiplié par trois années, la durée du marché. Elle sollicite en conséquence la condamnation de l'UIOSS 'au versement de la somme de 270'000 euros par an [sic] pour l'exécution du marché à compter du jugement à intervenir et sous astreinte'.
En réplique, concernant la faute alléguée, l'UIOSS fait valoir que ce n'est que lorsqu'une offre lui semble anormalement basse que le pouvoir adjudicateur doit exiger du soumissionnaire qu'il justifie le prix ou les coûts proposés dans cette offre, voire qu'il la rejette. Il soutient que l'offre de la société GLCE Littoral était régulière, appropriée et parfaitement conforme aux exigences fixées dans le cahier des clauses techniques particulières [ci-dessous 'CCTP']. Elle ajoute que les difficultés financières de la société GLCE Littoral peuvent résulter de causes diverses, surtout après le Covid et la crise financière.
S'agissant du préjudice allégué, l'UIOSS fait valoir que la SAS Groupe SGP ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une chance sérieuse de remporter le marché. Elle expose que le candidat évincé est indemnisé à hauteur de la probabilité qu'il avait de gagner le marché, son préjudice étant de ce fait mesuré à la chance qu'il a perdue. Elle souligne que l'offre de la SAS Groupe SGP ne respectait pas les exigences du CCTP concernant la présence d'un SSIAP 3 à temps complet, n'ayant proposé que 145,833 heures par mois alors que le CCTP prévoyait une durée minimale de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. L'UIOSS en conclut que l'offre de la SAS Groupe SGP était irrégulière, contrairement à celle de la société GLCE Littoral et qu'aucune perte de chance n'est donc démontrée.
À titre infiniment subsidiaire, l'UIOSS soutient que l'indemnisation devrait être limitée aux frais engagés pour présenter l'offre, dont la SAS Groupe SGP devrait alors justifier. Elle relève que cette dernière ne justifie pas du montant de l'indemnisation sollicitée qu'elle fixe arbitrairement à 270000 euros.
Pour obtenir une indemnisation, la SAS Groupe SGP doit rapporter la preuve d'une faute commise par l'UIOSS, d'un préjudice qu'elle-même a subi, ainsi que d'un lien de causalité certain entre le manquement et le dommage. Comme l'expose la SAS Groupe SGP dans ses conclusions, il convient tout d'abord de déterminer si elle avait ou non une chance de remporter le marché.
À titre liminaire, s'agissant du préjudice allégué, il est observé que la SAS Groupe SGP n'explicite pas le montant annuel de 90000 euros qu'elle retient pour le calcul de son manque à gagner, soit 270000 euros au total pour trois années.
Quoi qu'il en soit, le CCTP prévoit en page 7 au paragraphe 7.3.1 la présence d'un chef de service de sécurité incendie - SSIAP 3 pour une durée minimale de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois (durée de 151,67 heures confirmée par l'annexe 1 du CCAP). Or, l'offre de la SAS Groupe SGP ne proposait que 145,833 heures par mois (annexe 1 de l'acte d'engagement).
La SAS Groupe SGP écrit pourtant en page 9 de ses conclusions qu'elle 'a répondu précisément à l'offre en respectant les termes du cahier des clauses techniques particulières', qu'elle reproduit ensuite en pages 9 et 10 de ses écritures. Toutefois, elle ne reproduit que les articles 7.3.2. et 7.4, mais pas l'article 7.3.1 pourtant invoqué par l'UIOSS au soutien de sa demande de débouté.
S'agissant précisément de cette question, la SAS Groupe SGP écrit ensuite en page 11 : 'le SSIAP 3 n'était pas remplacé lors de ses congés, de ce fait il y a lieu de proratiser le temps de travail, vis à vis des congés payés'. Elle propose ensuite des calculs fondés sur le taux horaire pour en déduire que la société GLCE Littoral se trouvait en deçà du coût de revient.
Force est de constater que les explications données par la SAS Groupe SGP ne permettent pas de contredire le fait que son offre ne respectait pas les exigences du CCTP concernant la durée minimale de présence du SSIAP 3.
En conséquence, l'offre de la SAS Groupe SGP était irrégulière et cette dernière ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une chance sérieuse de remporter le marché.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de la SAS Groupe SGP.
SUR LES DÉPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
La SAS Groupe SGP succombant dans son recours, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamnée aux dépens et à payer à l'UIOSS de [Localité 1] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Y ajoutant, la SAS Groupe SGP sera condamnée aux dépens d'appel, à payer à l'UIOSS la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, avec intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt en application de l'article 1231-7 du code civil et elle sera déboutée de sa propre demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,
Confirme en toutes ses dispositions contestées le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy le 7 janvier 2025 ;
Y ajoutant,
Condamne la SAS Groupe SGP à payer à l'UIOSS de [Localité 1] la somme de 3000 euros (trois mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, avec intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt ;
Déboute la SAS Groupe SGP de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS Groupe SGP aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-
Minute en sept pages.