Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00024 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJBB
N° Minute : 26/00022
Nous, Stéphane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] en date du 06 janvier 2026, à la demande de [P] [R]
Concernant :
Madame [F] [R]
née le 07 Mars 2006 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'[Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 12 Janvier 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 13 janvier 2026 à :
- Madame [F] [R]
Rep/assistant : Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Madame [P] [R]
Vu l’avis du procureur de la République en date du 14 janvier 2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] en audience publique :
- Madame [F] [R] assistée de Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Madame [R] a été admise en soins sous forme d’hospitalisation complète au centre psychothérapique de l’[Etablissement 1] le 4 janvier 2026 à 16 heures 23 selon la procédure d’urgence, à la demande de sa mère, sur décision du directeur de l’établissement prise le 4 janvier 2026 à 23 heures 04, sur le fondement du certificat médical du docteur [H] [N], médecin de l’établissement. Celle-ci mentionne que la patiente est fermée, hypomimique avec un fort ralentissement psychomoteur, qu’elle présente une attitude de défiance et d’opposition, une importante souffrance morale, des idées suicidaires, une agressivité passive majeure avec de très faibles capacités d’élaboration et des angoisses abandonniques majeures.
Les certificats médicaux des 24 heures et des 72 heures concluent à la nécessité de maintien de la mesure en l’absence d’évolution favorable de l’état de santé de la patiente.
Dans son avis motivé établi le 13 janvier 2026, le docteur [Y] [E] conclut à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète et d’une surveillance constante en raison de l’état non stabilisé de la patiente, expliquant qu’après une multiplication des passages à l’acte auto-agressifs, la patiente a tendance à s’apaiser et à se montrer plus compliante dans les soins, mais que l’impulsivité et l’imprévisibilité perdurent d’autant que ses souffrances morales sont très intenses et souvent insoutenables.
Le ministère public a conclu au maintien de la mesure.
A l’audience, Madame [R] déclare qu’elle ne veut plus être sous contrainte.
Maître Mercier Durand déclare qu’elle déclare ne pas avoir d’observations sur le plan procédural. Sur le fond, elle indique que Madame [R] lui a dit qu’elle souhaite rentrer à son domicile, sans qu’il n’y ait de difficulté particulière au CPA.
Le représentant de l’établissement est absent.
I - Sur la régularité de la procédure :
La régularité de la procédure, qui n’est pas contestée, est établie au vu des pièces figurant au dossier.
II - Sur le bien-fondé de l’hospitalisation complète sans consentement :
Au vu des éléments médicaux joints à la requête, en particulier de l’avis motivé, il est établi que Madame [R] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Il est donc nécessaire d’autoriser le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte et à temps complet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [F] [R] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 15 Janvier 2026 au Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] par Stéphane THEVENARD assisté de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 15 Janvier 2026,
la patiente,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
le greffier
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