Texte intégral
N° RG 22/01212 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FVW6
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 22/01212 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FVW6 / 2EME CH CABINET 3
AFFAIRE : [C] / [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DEMANDE EN PARTAGE OU CONTESTATION PARTAGE
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [C]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Entrepreneur
[Adresse 1]
représenté par Me Auriane LIBEROS, avocat postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T13 et Me Raphaelle BENSOUSSAN, avocat plaidant au barreau de PARIS,
DÉFENDEUR :
Madame [O] [Q]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Institutrice
[Adresse 2]
représentée par Maître Vincent RIVIERRE de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocat postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 et Me Sylvie FRANCK, avocat plaidant au barreau de L’ESSONNE
copie certifiée conforme délivrée le :
à : M. [H] [C] / Mme [O] [Q]
copie exécutoire délivrée le :
à : Me LIBEROS / Me RIVIERRE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Anne-Catherine PASBECQ
GREFFIER :
Gwenaelle MADEC
DÉBATS :
A l’audience en Chambre du Conseil du 9 Janvier 2026. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 20 Mars 2026 puis prorogée au 14 Septembre 2026.
JUGEMENT :
-Mis à disposition le QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par Anne-Catherine PASBECQ
- Contradictoire
- premier ressort
- signé par Anne-Catherine PASBECQ, Magistrat, assistée de Gwenaelle MADEC, Greffier.
N° RG 22/01212 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FVW6
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique,
FIXE la créance de Mme [O] [Q] à l’encontre de l’indivision à 561,23 € au titre des charges du bien indivis ;
FIXE la créance de Mme [O] [Q] à l’encontre de l’indivision à 403,18 € au titre des frais de diagnostic ;
FIXE la créance de Mme [O] [Q] à l’encontre de l’indivision à 599,38 € au titre de l’assurance habitation ;
FIXE la créance de Mme [O] [Q] à l’encontre de l’indivision à 219 € au titre du solde de la taxe foncière et la taxe d’habitation 2021 ;
FIXE la créance de M. [C] à l’encontre de l’indivision à 16.215 € au titre du remboursement du crédit immobilier pour la période du 25 avril 2017 au 26 juin 2021 ;
FIXE la créance de Mme [O] [Q] à l’encontre de l’indivision à la somme de 35.232 € au titre du remboursement du crédit immobilier pour la période du 25 avril 2017 au 31 août 2021 ;
ORDONNE le partage conformément au présent jugement et désigne Me [A] [B], Notaire à [Localité 3] aux fins de dresser l'acte de liquidation partage conforme et de répartir les fonds selon le présent dispositif ;
DEBOUTE M. [N] [C] de sa demande de fixation d’une indemnité pour jouissance privative à l’encontre de Mme [Q] ;
DEBOUTE M. [N] [C] sa demande de dommages-intérêts ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DEBOUTE M. [N] [C] de sa demande d’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [O] [Q] de sa demande d’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, et supportés par moitié par les parties;
ORDONNE l’exécution provisoire du jugement;
RAPPELLE que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rédigé par Mme Sandra Mary-Ravault, magistrat en service extraordinaire, sous le contrôle de Mme Anne-Catherine Pasbecq, juge aux affaires familiales
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