Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [P] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Frédéric CATTONI
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/04142 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOOJ
N° MINUTE :
9/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 23 octobre 2026
DEMANDERESSE
PARIS HABITAT-OPH
Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 1]
représenté par la SELARL Cabinet SALLARD CATTONI en la personne de Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C199
DÉFENDERESSE
Madame [P] [M]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nicole BARACASSA, Magistrate à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 septembre 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 23 octobre 2026 par Nicole BARACASSA, Magistrate à titre temporaire, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 23 octobre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/04142 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOOJ
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé en date du 14 octobre 1982, l'Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la Ville de [Localité 1] aux droits duquel vient [Localité 1] HABITAT-OPH (anciennement OPAC de [Localité 1])a donné à bail à Monsieur [X] [T] un appartement à usage d'habitation avec cave n°324 situé [Adresse 2] (escalier Y, 6ème étage, logement n°466)75018 [Localité 1] pour un loyer mensuel de 821 francs outre des provisions pour charges. Cet engagement a été régit sous l'empire de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et comporte une clause " résiliation " laquelle ne peut produire effet qu'un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Par avenant du 29 mai 2000, le nom de Madame [P] [T] a été substitué au nom de Monsieur [X] [T], il n'a été apporté aucune autre modification aux dispositions de l'engagement de location établi le 14 octobre 1982.
Par avenant au contrat de location n°115081/39 signé par les parties en date du 21 juin 2004, à la suite du jugement de divorce rendu le 10 janvier 2001, attribuant le droit au bail du logement à Madame [P] [T], le contrat de location est ainsi établi au profit de Madame [P] [M] à compter du 21 juin 2004.
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire à Madame [P] [M] le 7 novembre 2025 aux fins d'obtenir pour obtenir le paiement d'une somme de 7 074,57 euros à titre principal.
Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2026, l'EPIC PARIS HABITAT-OPH a fait assigner Madame [P] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 14 octobre 1982 liant [Localité 1] HABITAT-OPH à Madame [P] [M],
- Ordonner l'expulsion de Madame [P] [M] ainsi que celle de tous occupants du chef de Madame [P] [M] des lieux sis à [Localité 3], [Adresse 4], esc Y, 2ème étage, logement n°466 ainsi que d'une cave n°234 sise à la même adresse, objet dudit bail,
- Condamner Madame [P] [M] à payer à [Localité 1] HABITAT-OPH
- Les loyers et charges contractuels jusqu'à la date de résiliation et à compter du 8 janvier 2026 jusqu'à la reprise effective des lieux, une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer tel qu'il aurait été du avec ses majorations et revalorisations, si le bail s'était poursuivi, augmenté des charges légalement exigibles,
- La somme provisionnelle de 10 701,72 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur les sommes visées à cet acte, et à compter de la présente sur le surplus,
- La somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Les entiers dépens, en ce compris les frais du commandement.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 septembre 2026.
A cette audience, l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes et précise que la dette locative, actualisée au 31 aout 2026, s'élève à la somme de 8 388,47 euros. Elle confirme qu'il y a bien eu une reprise du paiement du loyer courant avant l'audience et déclare s'opposer au plan d'apurement de la dette proposé par la locataire.
Madame [P] [M] présente à l'audience a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 90 euros par mois en règlement de l'arriéré, elle a déclaré avoir également effectué le 2 septembre 2026 un virement de 1 200 euros.
Elle a expliqué qu'en 2025 pour cause d'accident elle a été empêchée de maintenir une activité professionnelle dans des conditions normales et qu'elle met tout en œuvre pour régulariser les sommes restantes dues.
La décision sera donc contradictoire.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la demanderesse à laquelle elle s'en est rapportée oralement à l'audience pour l'exposé de ses différents moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 3 avril 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 3 septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 10 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation le 2 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l''article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il est admis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, avis n°24-70.002).
En l'espèce, le bail conclu et signé le 14 octobre 1982, contient une clause de résiliation prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 novembre 2025, pour la somme en principal de 7 074,57 euros.
Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de " deux mois " pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.
Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés et est ainsi valable.
Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 janvier 2026.
Si, en application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative et qui aurait repris le paiement du loyer courant (cette dernière condition peut cependant être écartée si le bailleur y consent), lesquels suspendent les effets de la clause résolutoire.
En l'espèce, compte tenu des explications fournies à l'audience par Madame [P] [M] et notamment de la reprise du paiement du loyer depuis le 30 avril 2026, du virement de la somme de 1 200 euros qu'elle aurait effectué le 2 septembre 2026, soit la veille de l'audience, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d'examiner les modalités d'apurement de la dette.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif
Madame [P] [M] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.
En l'espèce il résulte des débats que l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH produit un décompte duquel il ressort un solde débiteur imputable à Madame [P] [M] au titre des loyers impayés, charges et indemnités d'occupation pour un montant de 8 388,47 euros, à la date du 31 aout 2026 incluant le loyer du mois d'aout 2026.
En conséquence Madame [P] [M] sera condamnée à payer, à titre de provision, à l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH, la somme de 8 388,47euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, jusqu'à parfait paiement ;
Sur les délais de paiement
En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut échelonner ou reporter le paiement des sommes dues dans la limite de deux années ;
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée énonce en son V que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative;
En conséquence, Madame [P] [M] sera autorisée à régler les sommes dues en 35 mensualités de 90 euros chacune en plus du loyer courant, jusqu'à complet paiement, payables le 30 de chaque mois, la première à compter du premier mois suivant la signification de la présente ordonnance, et une 36ème et dernière mensualité pour solde de la dette.
A défaut du respect d'une seule des échéances ci-dessus mentionnées, d'une part la dette redeviendra immédiatement et intégralement exigible et d'autre part la clause résolutoire sera acquise.
Dans ce dernier cas, il pourra être procédé à l'expulsion de la locataire des lieux loués et de ses accessoires, de ses biens mobiliers ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et le mobilier resté dans les lieux être transporté et remis dans telle dépendance ou garde-meubles qu'il plaira au bailleur, aux frais, risques et périls de l’intéressée et ce, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
Afin de préserver les intérêts du bailleur, au cas où la suspension de la résiliation du bail prendrait fin, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame [P] [M] au départ effectif des lieux ;
Par conséquent Madame [P] [M] devra s'acquitter si la suspension de résiliation prend fin et jusqu'au départ effectif des lieux d'une somme égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi.
Sur les demandes accessoires
L'équité commande de ne pas faire droit à la demande d'indemnité formée par l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour compenser les frais irrépétibles engagés ;
Madame [P] [M] succombant, sera condamnée aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la présente assignation.
Enfin, il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause de résiliation figurant au bail conclu le 14 octobre 1982, modifié par avenants en date des 29 mai 2000 et 21 juin 2004 l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH a donné à bail à Madame [P] [M] un appartement à usage d'habitation situé à [Localité 3], [Adresse 4], escalier Y, 6ème étage, logement n°466 ainsi que d'une cave n°324 sise à la même adresse, objet dudit bail, sont réunies à la date du 8 janvier 2026 ;
SUSPENDONS ses effets durant les délais octroyés ci-après,
CONDAMNONS Madame [P] [M] à payer, à titre de provision, à l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus jusqu'au mois d'aout 2026 inclus, la somme de 8 388,47euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, jusqu'à parfait paiement;
DISONS que Madame [P] [M] sera autorisée à régler sa dette en 35 mensualités de 90 euros (Quatre-vingt-dix euros) chacune en plus du loyer courant, jusqu'à complet paiement, payables le 30 de chaque mois, la première à compter du premier mois suivant la signification de la présente ordonnance, et une 36ème et dernière mensualité pour solde de la dette ;
DISONS qu'à défaut du respect d'une seule des échéances ci-dessus mentionnées, d'une part la dette redeviendra immédiatement et intégralement exigible et d'autre part la clause résolutoire sera acquise;
DISONS qu'en ce cas Madame [P] [M] devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants de son chef dans le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l'expulsion et à l'évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par le code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant avec le concours de la force publique ;
DISONS qu'en ce cas, Madame [P] [M] sera condamnée à verser une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle à l’EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu'à la libération des lieux ;
DEBOUTONS l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH du surplus de ses demandes,
CONDAMNONS Madame [P] [M] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Le Greffier Le Juge