Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP Amiens
N° RG 26/00455 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZN7
Minute n° :
JUGEMENT
DU
09 Juillet 2026
[P] [I], [L] [I]
C/
[E] [V]
Expédition délivrée le 09 Juillet 2026
Me Antoine CANAL
Exécutoire délivrée le 09 Juillet 2026
Me Antoine CANAL
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière lors des débats et de Manon MONDANGE lors de la mise à disposition.
Après débats à l'audience publique du 01 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [P] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau D’AMIENS
Monsieur [L] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Antoine CANAL, avocat au barreau D’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [E] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 15 août 2018, Monsieur [L] [I] et Madame [P] [I], ci-après dénommés les bailleurs, ont donné à bail à Madame [E] [V] une maison individuelle à usage d’habitation de 71 m² sise [Adresse 4] à [Localité 3] pour un loyer mensuel de 690 euros.
Suite à la résiliation du bail, les bailleurs, invoquant des frais de remise en état, ont, le 27 octobre 2025, mis en demeure Madame [E] [V] de payer la somme de 22861,58 euros.
En l’absence de paiement et par acte de commissaire de justice du 18 mars 2026, les bailleurs ont fait assigner Madame [E] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juin 2026.
A l’audience, se référant à leur assignation, Monsieur [L] [I] et Madame [P] [I] demandent au tribunal de condamner Madame [E] [V] au paiement des sommes suivantes :
- 22 854,44 euros au titre du défaut d’entretien et des dégradations
- 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
- aux dépens
Ils font valoir que Madame [E] [V] a manqué à ses obligations locatives en n’entretenant pas le logement et en causant des dégradations et qu’elle doit répondre des désordres qu’elle a causés et qui sont mis en évidence par la confrontation des états des lieux d’entrée et de sortie.
Régulièrement assignée à étude, Madame [E] [V] n’a pas comparu à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
En préambule, il convient de rappeler que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, il peut être statué sur le fond si le défendeur régulièrement convoqué ne comparait pas. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre des pertes et dégradations durant la période de location
Au visa des articles 1728 et 1732 du code civil et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu, outre de payer le prix du bail, d’user de la chose louée raisonnablement et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement. Il doit répondre des dégradations et des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.
En vertu de l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue en suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Lorsque l’état des lieux d’entrée est sommaire et qu’il n’a fait l’objet d’aucune observation, le preneur doit les restituer dans un état n’appelant pas davantage d’observations sauf à démontrer que les désordres à son départ sont dus à la vétusté.
Aux termes de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut conserver le dépôt de garantie s’il justifie des sommes restant dues.
* S’agissant des coûts relatifs au nettoyage :
La comparaison des états des lieux réalisés contradictoirement les 15 août 2018 et 17 août 2025 et les photographies communiquées permettent d’établir que l’état général du logement s’est nettement dégradé en ce qu’il a été remis à Madame [E] [V] un logement dont l’état de propreté n’a fait l’objet d’aucune mention particulière et qu’il a été rendu dans un état de saleté très important. L’électroménager qui était neuf est décrit comme complètement rouillé.
Les dégradations observées ne peuvent résulter de l’usure normale et de la vétusté. Madame [E] [V] a manqué à son obligation d’entretien et aucun des éléments produits ne permet d’écarter sa responsabilité. Les frais de nettoyage permettant la remise en état seront donc mis à sa charge.
Les bailleurs fournissent un devis réalisé par une entreprise de propreté le 27 août 2025.
Ils ne produisent toutefois pas de facture établissant l’intervention effective de l’entreprise. La communication d’un seul devis ne permet en outre pas d’apprécier la gamme de tarifs appliqués par l’entreprise ayant émis le devis.
Une somme de 1 500 euros sera donc accordée pour le nettoyage du logement de 71 m².
* S’agissant des travaux de remise en état
- Pour le séjour
La comparaison des états des lieux réalisés les 15 août 2018 et 17 août 2025 et les photographies communiquées permettent d’établir que la peinture qui était neuve est à refaire, que la porte d’entrée qui était en bon état est cassée à deux endroits et que les prises électriques sont arrachées du mur.
Les radiateurs qui n’avaient fait l’objet d’aucune mention particulière le 15 août 2018 sont décrochés du mur et rouillés. De même, le volet roulant, non mentionné dans l’état des lieux d’entrée est abîmé, percé et sa manivelle est cassée.
Les dégradations observées ne peuvent résulter de l’usure normale et de la vétusté et un entretien régulier et un usage raisonnable auraient permis à Madame [V] de restituer le séjour dans l’état où il lui avait été livré. Madame [E] [V] a ainsi manqué aux obligations qui lui incombaient en tant que locataire. Encore ici, aucun élément ne permet d’écarter sa responsabilité.
Les frais de remise en état du séjour seront donc mis à sa charge.
Les bailleurs fournissent un devis établi par une entreprise générale de travaux mais ils ne produisent pas de facture établissant l’intervention effective de l’entreprise de travaux. La communication d’un seul devis ne permet en outre pas d’apprécier la gamme de tarifs appliqués par l’entreprise ayant émis le devis.
Aussi, considérant la durée de location de sept années et la vétusté qui aurait dû en découler, une somme de 3070 euros sera accordée pour la remise en état du séjour.
- Pour la cuisine équipée
La comparaison des états des lieux réalisés les 15 août 2018 et 17 août 2025 et les photographies communiquées permettent d’établir que la peinture qui était neuve est à refaire, que le robinet qui était neuf est arraché et que le radiateur qui n’avait fait l’objet d’aucune mention particulière est manquant.
Les dégradations observées ne peuvent résulter de l’usure normale et de la vétusté et un entretien régulier et un usage raisonnable auraient permis à Madame [V] de restituer la cuisine dans l’état où elle lui avait été livrée. Madame [E] [V] a ainsi manqué aux obligations qui lui incombaient en tant que locataire Elle ne démontre pas que les pertes et dégradations survenues pendant la période où elle occupait le logement ont eu lieu sans sa faute. Les frais de remise en état de la cuisine seront donc mis à sa charge.
Pour autant, la mention « abîmé » relative au plan de travail n’apparait pas suffisamment précise pour établir que le changement dudit plan de travail est indispensable. Le nettoyage du plan de travail est par ailleurs compris dans le devis de l’entreprise de propreté qui indique « sous réserve de l’usure du plan de travail ». Il faut en conclure qu’au 28 août 2025, et donc a fortiori au 17 août 2025, des doutes persistaient quant à la nécessité de le changer. Le principe du contradictoire qui s’applique à l’état des lieux impose de ne pas faire supporter à Madame [V] le coût du changement du plan de travail alors qu’elle n’a pas été en mesure de débattre du remplacement de cet équipement le jour de l’état des lieux de sortie.
La remise en état du plan de travail a par ailleurs été pris en compte dans le forfait accordé pour le nettoyage du logement.
Aussi, au regard de la communication d’un seul devis, considérant la durée de location de sept années et la vétusté qui aurait dû en découler, une somme de 355 euros sera accordée pour la remise en état de la cuisine
- Pour les trois chambres
Pour deux des trois chambres, la comparaison des états des lieux réalisés les 15 août 2018 et 17 août 2025 et les photographies communiquées permettent d’établir que la peinture qui était neuve est à refaire, que les portes qui étaient en bon état sont cassées, que le revêtement du sol d’une des chambres qui était neuf est arraché, que le revêtement de l’autre chambre qui était neuf est à changer, que l’un des radiateurs qui ne faisait l’objet d’aucune mention est cassé, que les prises de l’une des chambres sont cassées et qu’un vélux et son store qui n’avaient fait l’objet d’aucune mention sont en mauvais état.
Les dégradations observées ne peuvent résulter de l’usure normale et de la vétusté et un entretien régulier et un usage raisonnable auraient permis à Madame [V] de restituer les chambres dans l’état où elles lui avaient été livrées. Madame [E] [V] a ainsi manqué aux obligations qui lui incombaient en tant que locataire. Elle ne démontre pas que les pertes et dégradations survenues pendant la période où elle occupait le logement ont eu lieu sans sa faute. Les frais de remise en état des chambres seront donc mis à sa charge.
Pour autant, la mention « idem 1ère chambre » pour la « chambre de l’étage à droite en montant » n’est pas suffisante pour établir l’état de dégradation de cette troisième chambre en ce qu’il n’est pas précisé si cet « idem 1ère chambre » fait référence à la chambre du rez-de-chaussée ou à celle de l’étage et que les dégradations constatées dans ces deux chambres ne sont pas strictement identiques. Les photographies ne permettent pas d’identifier les pièces où les radiateurs sont cassés et elles ne permettent pas non plus de distinguer des désordres sur les deux velux. Le principe du contradictoire qui s’applique à l’état des lieux impose de ne pas faire supporter à Madame [V] le coût de désordres dont elle n’a pas été en mesure de débattre le jour de l’état des lieux de sortie.
En outre, la pose d’un parquet en remplacement du lino dans l’une des chambres constitue une amélioration et non une remise en état et il serait inéquitable d’en faire supporter le coût à Madame [E] [V].
Il en ressort que seront pris compte
- la peinture des murs des trois chambres, les photos attestant qu’aucun mur du logement n’est épargné par les dégradations
- la réparation d’un seul velux,
- la pose d’un seul radiateur
- le remplacement des prises dans une seule chambre
- la réfection du sol des trois chambres
- le remplacement de deux portes
Aussi, au regard de la communication d’un seul devis, considérant la durée de location de sept années et la vétusté qui aurait dû en découler, une somme de 2800 euros sera accordée pour la remise en état des chambres.
- Pour les sanitaires
- Toilettes :
La comparaison des états des lieux réalisés les 15 août 2018 et 17 août 2025 et les photographies communiquées permettent d’établir que la peinture qui était neuve est à refaire, que la porte qui était en bon état est cassée et que les toilettes qui étaient en très bon état sont irrécupérables.
- Salle de bain :
La comparaison des états des lieux réalisés les 15 août 2018 et 17 août 2025 et les photographies communiquées permettent d’établir que la peinture qui était neuve est à refaire, que la serrure qui n’avait fait l’objet d’aucune mention particulière est arrachée, que le radiateur qui n’avait fait l’objet d’aucune mention particulière est rouillé, que la paroi de baignoire qui n’avait fait l’objet d’aucune mention particulière est cassée, que le pommeau de douche qui n’avait fait l’objet d’aucune mention particulière est manquant, que le joint de la baignoire qui n’avait fait l’objet d’aucune mention particulière est enlevé, que le porte-serviette qui n’avait fait l’objet d’aucune mention particulière est arraché et que la porte du meuble à pharmacie qui n’avait fait l’objet d’aucune mention particulière est manquante.
Les dégradations observées ne peuvent résulter de l’usure normale et de la vétusté et un entretien régulier et un usage raisonnable auraient permis à Madame [V] de restituer les sanitaires dans l’état où ils lui avaient été livrés. Madame [E] [V] a ainsi manqué aux obligations qui lui incombaient en tant que locataire. Elle ne démontre pas que les pertes et dégradations survenues pendant la période où elle occupait le logement ont eu lieu sans sa faute.
Les frais de remise en état des sanitaires seront donc mis à sa charge.
Pour autant, si la peinture des murs et le remplacement de la porte paraissent indispensables, il apparait que le changement de tous les équipements de la salle de bain n’apparait pas strictement nécessaire et qu’il s’apparente plus à une amélioration des lieux qu’à une simple remise en état. La remise en état de la baignoire est par ailleurs compris dans le forfait accordé pour le nettoyage du logement. A ce titre, le coût de ces transformations ne peut être intégralement supporté par Madame [E] [V]. Non chiffrées, les opérations de dépose et pose des toilettes ne peuvent quant à elle être indemnisées.
Aussi, au regard de la communication d’un seul devis, considérant la durée de location de sept années et la vétusté qui aurait dû en découler, une somme de 700 euros sera accordée pour la remise en état des sanitaires.
- Pour la cage d’escalier, les volets roulants et les extérieurs :
La comparaison des états des lieux réalisés les 15 août 2018 et 17 août 2025 et les photographies communiquées permettent d’établir que la peinture de la cage d’escalier qui était neuve est à refaire ; que le mur de la cage d’escalier qui était en bon état est troué, que la cabane de jardin qui était en très bon état est cassée, que l’un des volets roulant qui était en bon état est abîmé et percé et que sa manivelle est cassée, et que les extérieurs qui n’avaient fait l’objet d’aucune mention ne sont pas entretenus.
Les dégradations observées ne peuvent résulter de l’usure normale et de la vétusté et un entretien régulier et un usage raisonnable auraient permis à Madame [V] de restituer la cage d’escalier, les volets roulants dans l’état où elle lui avait été livrée. Madame [E] [V] a ainsi manqué aux obligations qui lui incombaient en tant que locataire Elle ne démontre pas que les pertes et dégradations survenues pendant la période où elle occupait le logement ont eu lieu sans sa faute.
Les frais de remise en état seront donc mis à sa charge.
La réparation de la cabane de jardin et le préjudice né de l’absence d’entretien des extérieurs n’ont pas été chiffrés et ne peuvent pas être indemnisés.
S’agissant de la clôture, la comparaison des états des lieux ne permet pas d’évaluer si la dégradation est due à la vétusté ou à l’absence d’entretien en ce que le 15 août 2018 il était observé qu’elle était en « bon état malgré quelques petits trous » et qu’elle est décrite comme « en mauvais état » le 17 août 2025.
Aussi, au regard de la communication d’un seul devis, considérant la durée de location de sept années et la vétusté qui aurait dû en découler, une somme de 700 euros sera accordée la remise en état de la cage d’escalier et des volets roulants.
Pour l’ensemble des dégradations constatées dans le logement donné à bail, Madame [E] [V] sera condamnée à payer aux bailleurs la somme de 9 125 euros de laquelle il convient de déduire la somme de 690 euros acquise au titre du dépôt de garantie.
Madame [E] [V] sera donc condamnée à payer à Monsieur [L] [I] et Madame [P] [I] la somme de 8 435 euros au titre des dégradations et pertes survenues durant la période de location.
Sur les demandes accessoires
. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles.
En l’espèce, Madame [E] [V], partie perdante, sera condamnée aux dépens. Elle sera également condamnée à payer aux bailleurs la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
. Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [E] [V] à payer à Monsieur [L] [I] et à Madame [P] [I], en tenant compte de la retenue du dépôt de garantie de 690 euros, la somme de 8 435 euros au titre des pertes et dégradations et pertes durant la période de location.
CONDAMNE Madame [E] [V] aux dépens
CONDAMNE Madame [E] [V] à payer à Monsieur [L] [I] et à Madame [P] [I] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE JUGE
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