Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 13 OCTOBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00603 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWMZ
du rôle général
[D] [F]
[Z] [I] épouse [F]
c/
S.A. GAN ASSURANCES
[G] [T] [M]
GROSSES le
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU
, la SELARL YTEA AVOCATS CONSEILS
Copies électroniques :
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU
, la SELARL YTEA AVOCATS CONSEILS
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [D] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [Z] [I] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEURS
S.A. GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [G] [T] [M], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par la SELARL YTEA AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Z] [I] épouse [F] et Monsieur [D] [F] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 5].
Suivant devis du 10 octobre 2014, ils ont confié à la société [T], assuré auprès de la S.A. GAN ASSURANCES au titre de la responsabilité civile décennale, des travaux de ravalement de façade pour la somme de 25 300 euros TTC.
Suivant facture du 15 octobre 2015, ces travaux ont été réalisé pour la somme de 22 000 euros TTC.
Ayant déploré l’apparition de fissures, ils ont confié des travaux de reprise à la S.A.S.U. [X] [T], assuré auprès de la S.A. GAN ASSURANCES au titre de la responsabilité civile décennale, laquelle vient aux droits de la société [T], suivant devis du 7 septembre 2020, pour la somme de 8 589,9 euros TTC.
Madame et Monsieur [F] ont saisi leur protection juridique, la CIVIS, qui a missionné Monsieur [K] [H], expert du cabinet assistance expertise bâtiment lequel a rendu un compte rendu d’expertise le 14 janvier 2021.
Il est apparu, en exécution du jugement rendu le 2 décembre 2024 par Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, que la société [T] avait été liquidée après avoir cédé son fonds de commerce à la S.A.S.U. [X] [T].
Suivant ordonnance rendu le 7 mai 2025 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Monsieur [G] [T] [M] a été désigné mandataire ad hoc de la société [T].
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Par actes des 13 et 15 juillet 2026, Madame [Z] [I] épouse [F] et Monsieur [D] [F] ont fait assigner en référé la S.A. GAN ASSURANCES et Monsieur [G] [T] [M], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société [T] afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
Appelée à l’audience des référés du 1er septembre 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 15 septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
La S.A. GAN ASSURANCES a formulé des protestations et réserves à l’oral.
Monsieur [G] [T] [M], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société [T], a formulé des protestations et réserves à l’oral.
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la demande de consultation
L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
L’article 147 du même code impose au juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est « suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux ».
L’article 256 du même code dispose que « lorsqu’une question purement technique ne requiert pas d’investigations complexes, le juge charge la personne qu’il commet de lui fournir une simple consultation ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
La facture de ravalement du 15 octobre 2015 Le devis [X] [U] du 7 septembre 2020 Le compte rendu d’expertise établi par Monsieur [K] [H], expert du cabinet assistance expertise bâtiment le 14 janvier 2021
Il ressort du compte rendu d’expertise l’existence de « diverses fissures impactant les enduits de façades », le désordre étant, pour l’expert, qualifié, la responsabilité de la société [T] étant ainsi engagée.
Il doit être souligné que ni la S.A. GAN ASSURANCES et ni Monsieur [G] [T] [M], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société [T], ne s’oppose à l’organisation d’une consultation.
Ainsi, le litige susceptible d’opposer les parties, qui caractérise un motif légitime au sens de l’article 145 précité, se limite principalement à un débat factuel portant sur la détermination du coût des travaux de reprise et les préjudices annexes notamment de trouble de jouissance s'il est constitué. L’examen des travaux en cause ne requiert donc pas d’investigations techniques approfondies et ne présente aucune complexité particulière.
Par conséquent, il y a lieu d’ordonner une mesure de consultation aux frais avancés de Madame et Monsieur [F].
2/ Sur les frais
Les dépens de l’instance seront supportés par Madame et Monsieur [F].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure de consultation et commet pour y procéder :
Monsieur [J], [B] [S]
- expert près la cour d’appel de [Localité 6] -
Demeurant [Adresse 5]
[Localité 7]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [C] [W]
- expert près la cour d’appel de [Localité 6] -
Demeurant [Adresse 6]
[Localité 8]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 7] [Localité 9] [Adresse 8] à [Localité 5], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués ;
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;
3°) Examiner l’ouvrage ;
4°) Rechercher et décrire les réserves non levées, désordres et défauts d’exécution, notamment tels que listés dans Le compte rendu d’expertise établi par Monsieur [K] [H], expert du cabinet assistance expertise bâtiment le 14 janvier 2021 ;
5°) Indiquer les travaux de nature à y remédier, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;
6°) Evaluer les préjudices annexes notamment de trouble de jouissance ;
7°) Donner tous les éléments techniques et de fait permettant d’identifier l’origine des désordres, les responsabilités encourues, le coût des travaux de reprise, et le compte entre les parties ;
8°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
DIT que le consultant commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire.
DIT que le consultant commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, étant précisé que celles-ci pourront faire état de leurs observations à l’occasion de cette unique réunion, sans obligation pour le consultant de répondre aux dires des parties,
DIT que le consultant commis devra déposer rapport de ses opérations avant le 13 juin 2027 date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande du consultant,
DIT que Madame [Z] [I] épouse [F] et Monsieur [D] [F] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner au secrétariat-greffe une provision d’un montant global de MILLE HUIT CENTS EUROS (1.800,00 €) TTC avant le 31 décembre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation du consultant sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que le consultant devra commencer ses opérations de consultation dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que le magistrat spécialement désigné suivra le déroulement de cette mesure de consultation,
LAISSE les dépens à la charge de Madame [Z] [I] épouse [F] et Monsieur [D] [F],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment