Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00439 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGTH
[Y] [N] [P], [F] [J] [V] épouse [P]
C/
[R] [O]
Né le 07/11/1964 à [Localité 2], [C] [B]
Né le 05/04/1949 à [Localité 3]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS
M. [Y] [N] [P]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Mme [F] [J] [V] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 5] MAROC, demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Maxence DELCHAMBRE, avocat au barreau de MONTPELLIER,
DEFENDEURS
M. [R] [O]
Né le [Date naissance 3] à [Localité 2]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 2] ( OISE) [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
M. [C] [B]
Né le [Date naissance 5] à [Localité 3]
né le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]
représentés par Me Sébastien NEANT, avocat au barreau de MONTPELLIER,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire
Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 28 Octobre 2025
Date des Débats : 26 mai 2026
Date du Délibéré : 08 septembre 2026
DÉCISION :
contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Septembre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [O], Monsieur [C] [B], Monsieur [Y] [P] et Madame [F] [V] épouse [P] sont propriétaires de parcelles voisines sur la commune de [Localité 8].
Monsieur et Madame [P] soutiennent qu’en septembre 2023, quatre micocouliers plantés sur leur parcelle ont été abattus par une entreprise d’élagage mandatée par Monsieur [O] et Monsieur [B]. Monsieur et Madame [P] indiquent également qu’une partie de leur clôture a été endommagée.
Monsieur et Madame [P] ont déposé plainte le 29 septembre 2023 pour destruction du bien d’autrui commise en réunion.
Une médiation pénale a été engagée à la demande du procureur de la République. Néanmoins, Monsieur [O], Monsieur [B], Monsieur et Madame [P] ne sont pas parvenus à un accord.
Monsieur et Madame [P] ont saisi un conciliateur de justice. Une réunion de conciliation s’est tenue le 23 mai 2024 en présence des parties et de leurs conseils. Cette tentative de règlement amiable n’a pas abouti.
Par exploits du 4 et 5 septembre 2025, Monsieur et Madame [P] ont assigné Monsieur [O] et Monsieur [B] devant le tribunal judiciaire de Nîmes en réparation de leurs préjudices.
Suivant conclusions en réponse, Monsieur et Madame [P] demandent au tribunal, au visa des articles 544, 673 et 1240 du code civil, de :
- juger recevable et bien fondée la présente action de Monsieur [Y] [P] et de Madame [F] [V] épouse [P]
- condamner in solidum Monsieur [O] et Monsieur [B] au paiement d'une somme de 4.488€ à l'endroit de Monsieur [Y] [P] et de Madame [F] [P] à titre d'indemnisation résultant des quatre arbres abattus et retirés,
- condamner in solidum Monsieur [O] et Monsieur [B] au paiement d'une somme de 300€ à l'endroit de Monsieur [Y] [P] et de Madame [F] [P] à titre d'indemnisation de la réparation de la clôture,
- condamner in solidum Monsieur [O] et Monsieur [B] au paiement d'une somme de 2.500€ à l'endroit de Monsieur [Y] [P] et de Madame [F] [P] à titre d'indemnisation pour préjudice moral,
- condamner in solidum Monsieur [O] et Monsieur [B] au paiement de la somme de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum Monsieur [O] et Monsieur [B] aux entiers dépens,
- rejeter la demande reconventionnelle de Monsieur [O] et Monsieur [B].
Monsieur et Madame [P] affirment que les arbres abattus leur appartenaient et étaient plantés sur leur propriété ; que Monsieur [O] et Monsieur [B] ont sciemment abattu des arbres trentenaires qui ne leur appartenaient pas. Ils estiment que cet abattage des arbres est en contradiction tant avec les dispositions légales qu'avec les précisions amenées par le plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 8] et celles du règlement de copropriété. Ils affirment que Monsieur [O] et Monsieur [B] ont reconnu avoir commis un délit de violation de propriété et de destruction du bien d'autrui ; que leur acte a engendré un risque pour les fondations de l'habitation de Monsieur et Madame [P] puisque ces arbres maintenaient stable leur terrain. Ils estiment que le fait d'avoir coupé ces arbres dans leur jardin sans autorisation constitue une faute au sens de l'article 1240 du code civil.
En réponse aux conclusions adverses, ils expliquent qu’ils sont propriétaires de la parcelle [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sur laquelle les quatre micocouliers ont été abattus. Ils relèvent que Monsieur [Z], agent technique à la mairie de [Localité 8], a constaté les quatre arbres abattus sur leur parcelle, mais que, cet abattage ayant eu lieu sur le domaine privé, aucune démarche ne va être entreprise par la mairie. Il rappelle que Monsieur [B] et Monsieur [O] ont admis devant les gendarmes avoir abattu les arbres. Ils expliquent que, lors du dépôt de plainte, Madame [P] pensait qu'il s'agissait de trois et non de quatre arbres abattus, ce qui a été rectifié par la suite et constaté par les gendarmes. Ils expliquent que le grillage était déjà installé lors de l'achat de la propriété et que la destruction du grillage a été constatée par les gendarmes. Ils concluent que Monsieur [B] et Monsieur [O] devront les indemniser de leurs quatre arbres abattus et du grillage démoli.
Monsieur et Madame [P] rappellent qu’ils font entretenir leur jardin par une société. Ils expliquent qu’ils ne sont pas opposés à faire élaguer les branches qui seraient en surplomb de la clôture de séparation de leur parcelle avec celle de Monsieur [B]. Ils ajoutent que la parcelle de Monsieur [O] n’est pas adjacente à leur propriété. Ils affirment que dans l'hypothèse où les arbres litigieux ne respecteraient pas les distances et la hauteur prescrite, Messieurs [O] et [B] ne pouvaient procéder eux-mêmes sans autorisation à un tel abattage alors qu’il leur était loisible de solliciter que ces arbres soient replacés ou réduits conformément aux dispositions de l'article 672 du code civil.
Monsieur et Madame [P] indiquent que la découverte de la violation de leur propriété et de l'abattage sauvage et illégal leur a causé un préjudice moral compte tenu de l'affect qu'ils entretenaient envers ces arbres trentenaires et de l'effroi provoqué par l'intrusion de leurs voisins sur leur propriété. Ils en déduisent que la responsabilité extracontractuelle de Monsieur [O] et de Monsieur [B] doit être retenue, dès lors qu'il est établi qu'ils leur ont directement causé des préjudices matériels et moraux. Ils expliquent que ces travaux, décidés en violation de la loi, ont engendré un risque pour la structure même des fondations de leur habitation sans compter la rupture d'esthétisme du jardin.
Suivant conclusions responsives, Monsieur [O] et Monsieur [B] demandent au tribunal, au visa des articles 671, 673, 1240 et 1315 du code civil, 9 et 1315 du code de procédure civile, de :
- à titre principal, débouter les époux [P] de l'ensemble de leurs demandes,
-A titre infiniment subsidiaire, prendre acte que Monsieur [O] et Monsieur [B] acceptent de prendre à leur charge la somme de 2.240 euros pour le remplacement des deux micocouliers,
- Reconventionnellement :
- condamner les Epoux [P] à procéder à l'élagage des branches surplombant la propriété de Monsieur [O] et de Monsieur [B] sous astreinte de 100 euros par jour passé un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir,
- condamner les Epoux [P] au paiement de la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance.
- condamner les Epoux [P] au paiement de la somme de 450 euros en remboursement des frais du constat du Commissaire de Justice.
Monsieur [O] et Monsieur [B] affirment qu’ils ignorent sur quelle parcelle se trouvaient les micocouliers qui auraient été abattus. Ils soulignent qu’au regard du cadastre, il semblerait que la parcelle des époux [P] serait la parcelle numéro [Cadastre 2]. Ils relèvent que lorsqu’on se reporte au constat établi par le commissaire de justice Maître [U], il semblerait que la végétation qui se trouve en limite de propriété avec la parcelle de Monsieur [O] se trouve sur la parcelle numéro [Cadastre 3]. Ils expliquent que la limite de propriété est définie par le mur du cabanon de chez Monsieur [O] et qu'aucun chemin en bordure de clôture n'appartient à Monsieur [O] ou à Monsieur [B]. Ils en déduisent qu’il est possible qu'il existe un litige sur la limite de propriété entre Monsieur [B] et les époux [P].
Monsieur [O] et Monsieur [B] relèvent que le devis concerne quatre micocouliers alors qu'il n'est fait mention que de trois arbres lors du dépôt de plainte et des constatations effectuées. Ils relèvent que le nombre de micocouliers, l'âge de ces derniers et l'envergure ne sont pas définis ; qu’ils ignorent tout de la clôture qui aurait été dégradée, de son état de vétusté au moment des faits et du nombre de mètres linéaires de cette clôture. Ils relèvent que les époux [P] n’indiquent ni la nature de la clôture, ni le nombre de mètres linéaires à remplacer, et ne démontrent pas que cette clôture leur appartenait. Ils ajoutent que la végétation est d'une telle abondance et d'une telle hauteur qu'il est impossible de retenir un vis-à-vis.
A titre reconventionnel, Monsieur [O] et Monsieur [B] relèvent que de nombreux arbres de plus de 2 mètres de hauteur sont plantés à moins de deux mètres de la limite séparative. Ils soulignent que de nombreuses branches de cette végétation envahissante avancent sur leur propriété.
A l’audience du 26 mai 2026, les parties ont repris les termes de leurs conclusions.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la responsabilité délictuelle
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Aux termes de l’article 673 alinéa 1 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Il incombe à Monsieur et Madame [P], qui recherchent la responsabilité délictuelle de Monsieur [O] et Monsieur [B], de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.
Ainsi il leur appartient en premier lieu de démontrer que des arbres ont été abattus, leur implantation précise et leur localisation sur leur propre terrain.
Les défendeurs contestent le fait que ces arbres auraient été sur la propriété du demandeur, que le grillage leur appartiendrait et questionnent les limites de propriété.
Si l’abattage d’arbre n’est pas contesté par les défendeurs et est démontré par les constatations d’un gendarme, force est de constater que :
- s’agissant de l’implantation des arbres : les photographies versées aux débats ne permettent pas de connaître leur date et leur localisation sur le terrain faute d’avoir été réalisées par un commissaire de justice qui aurait rendu un travail précis et circonstancié.
Le plan cadastral versé aux débats avec mention des souches a manifestement été complété par les demandeurs et n’a ainsi aucune valeur probatoire eu égard aux contestations des défendeurs.
-s’agissant du grillage, les mêmes constats s’imposent ce d’autant que les photographies sont de surcroît inexploitables sur ce point du fait de leur mauvaise qualité et de l’impossibilité de déterminer l’implantation et la longueur du grillage qui serait endommagé et encore moins d’en imputer la dégradation aux défendeurs.
- s’agissant des limites de propriété entre demandeurs et défendeurs, il est versé le plan du lotissement et le cadastre. Il semble ressortir de ces documents et des déclarations des parties qu’un bornage aurait eu lieu mais aucun procès verbal de bornage n’a été versé aux débats, ni aucune autre pièce permettant de démontrer précisément l’implantation des bornes et il n’a pas été mis en évidence dans le cadre de l’enquête l’implantation des bornes par rapport à celle des arbres de sorte qu’à ce jour, le tribunal est dans l’incapacité de savoir où se situaient précisément les arbres coupés et à qui ils appartenaient.
Si le procès-verbal d’investigation de gendarmerie du 10 octobre 2023 constate la présence de trois souches d’arbres sectionnées à ras du sol ainsi qu’un grillage, situé à proximité des souches, déformé sur une longueur d’environ 60 centimètres et mentionne qu’elles se situent sur le sol des demandeurs, d’une part les gendarmes se basent uniquement sur un relevé cadastral qui n’a aucune valeur probatoire pour délimiter les fonds et d’autre part ils n’avaient aucun document établi par un géomètre pour apprécier les limites des fonds. Ainsi leurs constatations ne sont d’aucune utilité pour démontrer l’implantation des souches sur le sol des demandeurs.
De même, les aveux des défendeurs dans le cadre de leur audition n’ont pas eu lieu dans le cadre établi par le code de procédure civile pour avoir valeur probatoire dans le cadre d’une instance civile et d’autre part, ils n’interviennent qu’après l’affirmation par les gendarmes que les souches étaient sur le terrain de leur voisin, ce qui n’est pas démontré. Ainsi ils sont sans effet sur la présente procédure.
Saisi sur le fondement de la responsabilité civile, le juge ne saurait ordonner une expertise en bornage afin de vérifier l’implantation exacte des arbres sur les terrains et la propriété du grillage.
Par conséquent, les époux [P] seront déboutés de leurs demandes au titre de l’indemnisation des arbres et du grillage et de leur préjudice moral étant défaillants dans la démonstration de la preuve.
2. Sur la demande reconventionnelle d’élagage des branches surplombant la propriété de Monsieur [O] et de Monsieur [B]
Monsieur [O] et Monsieur [B] demandent au tribunal de condamner les époux [P] à procéder à l'élagage des branches surplombant leurs propriétés sous astreinte de 100 euros par jour passé un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir.
Il résulte du constat de commissaire de justice dressé le 28 octobre 2025 que la végétation implantée sur la parcelle de Monsieur et Madame [P] est dense et passe au-dessus des murs de clôture de chacun des défendeurs. Les photographies annexées au constat corroborent ces constatations.
Si la limite de propriété reste incertaine, comme développé supra, il n’a jamais été contesté que la propriété des défendeurs débute à tout le moins au niveau de leur mur de clôture et de leurs constructions, de sorte que les branches dépassant ces murs sont manifestement au surplomb des terres des défendeurs.
Monsieur et Madame [P] ne contestent pas que certaines branches puissent surplomber les propriétés voisines et indiquent qu’ils ne sont pas opposés à les faire élaguer. Leur absence d’opposition ne pourrait justifier de rejeter la demande reconventionnelle en ce qu’ils ne démontrent pas avoir déjà procédé à l’élagage des branches.
Par conséquent, il convient d’ordonner à Monsieur et Madame [P] de procéder à l’élagage des branches des arbres plantés sur leur propriété qui avancent sur les fonds appartenant à Monsieur [O] et à Monsieur [B], dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement.
Il n’apparaît pas nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte.
3. Sur les demandes accessoires
3.1. Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [Y] [P] et Madame [F] [V] épouse [P] sont condamnés aux dépens.
3.2. Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
Il n’y a pas lieu en équité à accorder de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [O] et de Monsieur [B] les frais de constat de commissaire de justice qu’ils ont fait établir à leur initiative pour les besoins de leur défense.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe contradictoire en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [Y] [P] et Madame [F] [V] épouse [P] de leurs demandes d’indemnisation au titre des arbres abattus, de la clôture et de leur préjudice moral ;
ORDONNE à Monsieur [Y] [P] et Madame [F] [V] épouse [P] de procéder à l’élagage des branches des arbres plantés sur leur propriété qui avancent sur les fonds appartenant à Monsieur [O] et à Monsieur [B], dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement ;
DIT n’y avoir lieu à assortir cette injonction d’une astreinte ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [P] et Madame [F] [V] épouse [P] aux dépens ;
DEBOUTE Monsieur [R] [O] et Monsieur [C] [B], Monsieur [Y] [P] et Madame [F] [V] épouse [P] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE à la charge de Monsieur [O] et de Monsieur [B] les frais de constat de commissaire de justice.
Le greffier Le juge
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