Texte intégral
Numéro de rôle : 2026013189 PC : 2026/859
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 septembre 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS D B L SASU MENSAH
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, un juge en ayant délibéré, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/09/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* L'URSSAF MIDI-PYRENEES, [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP d'avocats ACTEIS, avocat au barreau de Toulouse substitué par Maître Arnaud MALIK, avocat au barreau de Toulouse.
DEFENDEUR:
SAS D B L SASU MENSAH
, [Adresse 2] Non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 06 juillet 2026, l'URSSAF MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SAS D B L SASU MENSAH.
Appelée à l'audience du 08 septembre 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 14 septembre 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise.
La SAS D B L SASU MENSAH, dûment convoquée à chacune des audiences, n'était ni comparante, ni représentée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS D B L SASU MENSAH a déclaré exercer l'activité suivante : « Travaux de revêtements des sols et murs et de façades, notamment de carrelage en intérieur et extérieur. Peinture. ».
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS D B L SASU MENSAH.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme de 5 125 euros, dont 422,19 euros de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois de mai 2021 au mois de mars 2022, du mois de novembre 2022 au mois de décembre 2022, du mois de février 2023 au mois d'octobre 2023 et du mois de décembre 2023 au mois d'avril 2024, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 4 contraintes. Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par l'URSSAF MIDI-PYRENEES.
Les saisies-attributions effectuées par le demandeur, le 21 août 2025 et le 13 mai 2026 sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 1 877,49 euros pour l'une et de 2 422,84 euros pour l'autre).
La SAS D B L SASU MENSAH ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de six mois.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 21 août 2025, date de la première saisie-attribution susvisée.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements ;
Ouvre un
redressement judiciaire
à l'égard de la :
SAS D B L SASU MENSAH
[Adresse 3]
[Localité 1] : 892 967 464
Désigne Madame Marie BIDAN, juge-commissaire, et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 21 août 2025 la date de cessation des paiements ;
Fixe à
SIX MOIS
la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [B] [V] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SAS D B L SASU MENSAH devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le
03 novembre 2026 à 15h00
munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du
10 novembre 2026 à 10h00
(salle d'audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne Maître [J] [A] [Adresse 5], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier
Pour le Président.
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