Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 25 Novembre 2025
N° RG : 2025F01391
La société JALIS S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Maître Olivier GRIMALDI, Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société [N] BENNE RECYCLAGE S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence n° 851 766 766 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 Novembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. BERNARD, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 25 Novembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. PARIENTE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 19 septembre 2025, la société JALIS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [N] BENNE RECYCLAGE pour l'entendre :
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119,1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil,
Vu les articles L441-9. I, L441-10. I et L721-3 du code de commerce,
Vu les articles L111-1 et L 221-3 du Code de la consommation,
Vu la Jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat,
RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien fondées ;
SE DECLARER compétent ;
En conséquence,
CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de licence d'exploitation aux torts de la société [N] BENNE RECYCLAGE ;
CONDAMNER la société [N] BENNE RECYCLAGE à payer à la société JALIS la somme de 6,534,00 euros au titre de la résiliation pour faute du contrat, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ;
CONDAMNER la société [N] BENNE RECYCLAGE au paiement des indemnités de retards applicables à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 17 juin 2025 ;
CONDAMNER la société [N] BENNE RECYCLAGE à payer à la société JALIS la somme de 352 euros au titre de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat,
CONDAMNER la société [N] BENNE RECYCLAGE à payer à la société JALIS la somme de 1.000,00 euros pour résistance abusive ;
CONDAMNER la société [N] BENNE RECYCLAGE à payer à la société JALIS la somme de 2.500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société [N] BENNE RECYCLAGE aux entiers dépens.
Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Olivier GRIMALDI pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
A la barre, la société JALIS réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
La société [N] BENNE RECYCLAGE n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
* Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 23 novembre 2022 entre les parties pour une durée irrévocable de 48 mois moyennant le paiement de mensualités de 270 € TTC chacune ;
* Les conditions générales de ce contrat ;
* La mise en demeure de régler sous quinzaine la somme de 891 euros adressée le 21 mai 2025 par courrier recommandé avec avis de réception, précisant qu'à défaut de règlement, il sera procédé à la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société [N] BENE RECYCLAGE ;
* Le courriel du 4 juin 2025 adressé à la société [N] BENE RECYCLAGE la mettant en demeure de régler la somme de 6 534 euros TTC ;
* Le courrier de mis en demeure adressé le 17 juin 2025 à la société [N] BENE RECYCLAGE d'avoir à payer la somme de 6 534 euros
que la créance de la société JALIS est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société JALIS et de condamner la société [N] BENNE RECYCLAGE à lui payer la somme de 6 534 euros en principal avec indemnités de retards applicables à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 17 juin 2025, la somme de 352 euros au titre de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque facture impayée, outre les dépens ;
Attendu que la société JALIS ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société JALIS la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate la résiliation de plein droit du contrat de licence d'exploitation aux torts de la société [N] BENNE RECYCLAGE ;
Condamne la société [N] BENNE RECYCLAGE à payer à la société JALIS la somme de 6 534 € (six mille cinq cent trente quatre euros) en principal avec indemnités de retards applicables à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 17 juin 2025, la somme de 352 € (trois cent cinquante deux euros) au titre de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque facture impayée, ainsi que la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société [N] BENNE RECYCLAGE aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC);
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 25 Novembre 2025
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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