Texte intégral
N° RG : N° RG 23/01341 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQDN
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
30B
N° RG : N° RG 23/01341 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQDN
AFFAIRE :
S.C.I. SCI FONCIERE 2. LA
C/
[K] [Q], [T] [N]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats :
la SCP BONNET - LABORIE
Me Delphine BRON
la SELAS CABINET LEXIA
Me Nicolas DALMAYRAC
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Monsieur Pierre GUILLOUT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier, lors des débats et du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ
DÉBATS :
A l’audience publique du 28 Avril 2026, tenue en rapporteur
conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile
JUGEMENT:
Contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE :
SCI FONCIERE 2. LA, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°814 650 628
25 rue de Bayard
31000 TOULOUSE
représentée par Maître Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Me Nicolas DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
N° RG : N° RG 23/01341 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQDN
DEFENDEURS :
Monsieur [K] [Q]
de nationalité Française
11 rue Nuyens
Apt. 906
33100 BORDEAUX
représenté par Maître Eric LABORIE de la SCP BONNET - LABORIE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Monsieur [T] [N]
pris en sa qualité de Séquestre du prix de cession du fonds de commerce de Monsieur [K] [Q]
de nationalité Française
3 avenue du Président Allende - BP 20024
33305 LORMONT CEDEX
représenté par Me Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
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FAITS ET PROCEDURE
En 2011, la société Foncière Richelieu a acheté des locaux à usage commercial, situés dans un centre commercial à Bordeaux, et , par acte du 13 mai 2011, a consenti un bail à la société Sud Garonne pour y exercer un fonds de commerce de petite restauration pour une durée de 12 ans à compter du 14 mai 2011 et les parties précitées ont signé, par acte du 13 mai 2011, un avenant de mise à disposition de 15 places de stationnement.
Monsieur [Q], auto-entrepreneur, a fait l’acquisition pour 25 000 euros du fonds de commerce précité par acte signé les 26 mars et 1er avril 2015, la société Sud Garonne ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire prononcée le 29 octobre 2014 par le tribunal de commerce de Bordeaux et, par acte du 15 décembre 2015, la SCI Foncière 2 (la SCI) est devenue propriétaire des locaux concernés par le bail commercial précité.
Le 20 décembre 2018, la SCI a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 28 305,53 euros correspondant à des loyers impayés, et Monsieur [Q], qui se plaignait notamment de ne pouvoir bénéficier des places de stationnement mises à sa disposition, a saisi le juge des référés de ce tribunal à l’effet de contester le commandement, lequel , par ordonnance du 8 avril 2019, a ordonné un sursis à statuer aux fins de médiation puis, par ordonnance du 2 décembre 2009, a homologué un accord de médiation entre Monsieur [Q] et la SCI.
Monsieur [Q] a vendu son fonds de commerce à la société Qu4tre Qu4rts, cession régulièrement publiée le 20 août 2021, avec désignation de Maître [T] [N] en qualité de séquestre conventionnel et, par lettre recommandée du 29 septembre 2021, la SCI a formé opposition au prix de vente de cession pour 57 945,87 euros sur le fondement de l’article L 141-14 du code de commerce, en raison de loyers impayés.
Par acte du 13 février 2023, la SCI a fait assigner Monsieur [K] [Q] et Monsieur [T] [N], ès-qualités, au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil, en condamnation de Monsieur [Q] à payer une somme de 40 572,47 euros, correspondant à des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2021, et application de l’article 1343-2 du code civil, outre condamnation à payer une somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et celle de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en déclarant le jugement opposable à Monsieur [N] ès-qualités.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 avril 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par ces dernières écritures, notifiées par voie électronique 17 janvier 2025, la SCI maintient l’intégralité des prétentions exposées dans l’acte introductif d’instance.
Au soutien de sa demande, la SCI fait valoir que le protocole d’accord invoqué par Monsieur [Q] concerne la dette locative arrêtée au début du mois de juin 2019, alors qu’il ne règle plus l’intégralité des loyers pour la période postérieure à cette date et que le décompte produit permet de constater que pour l’année 2020, il est débiteur d’une dette pour un montant mensuel de 2566,26 eurosTTC au titre du loyer et de provision de charges et de la redevance pour mise à disposition de parking et de la TVA y afférente, n’ayant réglé que les sommes de 1952,40 euros en janvier, août et septembre 2020, et n’ayant versé postérieurement au 1er octobre 2019 que six mensualités de 1952,40 euros chacune.
De même, elle soutient que l’article 6 du protocole d’accord rappelle le montant hors taxes du loyer (1746,57 euros), le montant hors taxes des provisions sur charges (20,83 euros) et le montant hors taxes de la redevance pour la mise à disposition des parkings (329,76 euros), soit un total de 2097,16 euros HT(2516,59 euros TTC), le surplus correspondant à l’actualisation en fonction de l’indice du coût de la construction et non de l’indice des loyers commerciaux.
Elle prétend également justifier, par la production du grand livre, du montant de la dette locative, pièce n°12, et que s’agissant de la taxe foncière pour l’année 2019, celle-ci a été établie le 12 août 2019 postérieurement à la signature du protocole, outre que la Cour de cassation dans trois décisions du 30 juin 2022 a levé toute ambiguïté sur la recevabilité des loyers commerciaux pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire en jugeant que les locataires devaient payer lesdits loyers durant les périodes de confinement.
Concernant la demande reconventionnelle de Monsieur [G], la SCI rappelle que la mise à disposition des places de stationnement sont non matérialisées sur le parking commun de l’ensemble commercial, n’étant pas elle-même propriétaire des parkings mais la société Carrefour, et qu’ils sont répartis sur l’ensemble de la surface de stationnement, le bailleur n’ayant que l’obligation d’assurer à son locataire la présence de 15 places de stationnement, et que pour la période postérieure au protocole d’accord, Monsieur [Q] ne verse aucune pièce de nature à démontrer un manquement à cette obligation.
La SCI rappelle également que le boîtier prévu au protocole était de nature à permettre aux clients de Monsieur [Q] de bénéficier d’une gratuité du parking pendant une durée limitée et elle communique les échanges avec son nouveau locataire et la société Carrefour visant à obtenir le badge d’accès au parking, Monsieur [Q] n’ayant pas justifié du principe de sa réclamation, outre qu’il n’a jamais informé son bailleur d’une difficulté relative aux canalisations qui n’apparaît que dans le procès-verbal de constat du 27 mars 2019, antérieurement au protocole, alors que le locataire est tenu des travaux d’entretien et de réparation conformément à l’article 5 du bail.
En réponse, par des écritures notifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, Monsieur [Q] conclut au débouté de la demande, après avoir dit que le protocole de médiation du 18 juillet 2019, homologué par ordonnance du 2 décembre 2019, est libératoire des créances et dettes entre les parties et que l’opposition sur le prix de cession du 9 septembre 2021 n’a pas de fondement comptable.
A titre reconventionnel, il conclut à la condamnation de la SCI, au visa de l’article 1231-1 du code civil à lui payer une somme de 9497,09 euros TTC, correspondant au remboursement de la redevance indue en raison de l’impossibilité de bénéficier des places de parking entre juillet 2018 et 19 juillet 2021, à raison de 329,76 euros par mois, outre une somme de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant des défauts de raccordement de sanitaires, du défaut de jouissance des parkings, du défaut de quittancement des loyers et de l’exécution de mauvaise foi du contrat de bail commercial, en ordonnant la compensation des créances des sommes qui seraient dues par lui, et en rendant le jugement opposable à Me [N] ès- qualités, ainsi que condamnation de la SCI à payer une somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [Q] prétend que le protocole signé entre les parties le 18 juillet 2019 est libératoire en ce qui concerne la dette de loyer calculée sur la base 1952,40 euros TTC, aucune dette nouvelle de loyer n’ayant été sollicitée par la SCI lors de l’homologation, de sorte qu’en janvier 2020 il est réputé avoir soldé les loyers mis à sa charge, alors que la SCI porte mention dans son décompte à l’appui de son opposition sur le prix de vente en décembre 2021 un report à nouveau de 18 504,27 euros, en contradiction avec l’exécution du protocole par le versement le 19 juillet 2019 d’un chèque de 30 400 euros TTC n’ayant donné lieu à aucune quittance du bailleur.
Il fait également valoir que le protocole rappelle expressément que l’indexation du bail commercial au 1er octobre ainsi que celle de la convention de mise à disposition parking au 1er juin, de sorte que les modifications de loyer opérées en dehors de ces dates ne sont fondées sur aucun élément contractuel, outre que le montant de la taxe foncière pour 2019 aurait dû être soldé par le protocole et que, conscient lors de la vente de son fonds de commerce de ne pas avoir acquitté certains loyers sur la base 1952,40 euros mensuellement, il a accepté d’acquitter spontanément pour solde de tout compte la somme de 17 373,40euros, de sorte que l’opposition sur le prix de vente pour un montant de 57 945,87 euros est infondée.
Concernant sa demande reconventionnelle, fondée sur les dispositions de l’article 1231-1 du code civil, il invoque une exécution déloyale du contrat de bail concernant la mise à disposition des places de parking, ainsi qu’il ressort de deux constats d’ huissier de juin 2018 et de janvier 2020, outre le défaut de conformité des canalisations et des raccordements des installations sanitaires, de sorte que sa demande de condamnation à lui payer la somme de 9497,09euros au titre de la privation de la mise à disposition des parkings, est justifiée ainsi que la somme réclamée au titre de dommages-intérêts.
Par ces écritures notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023,Me [N], ès-qualités, s’en remet à la décision du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces produites que le bail consenti à la SCI, à la suite de la cession du fonds de commerce du précédent locataire en liquidation judiciaire, a été complété le même jour par un avenant concernant la mise à disposition au profit du locataire, disposant que la société Foncière Richelieu, alors propriétaire des locaux commerciaux et bailleur, accepte la société Sud Garonne, à l’époque locataire commerciale, en remplacement d’un précédent locataire à compter du 14 mai 2011, cette dernière acceptant la mise à disposition, conjointement aux boutiques du parvis constituant les lots 4,5 et 6, de 15 emplacements de stationnement, non matérialisés, situés sur le parking commun de l’ensemble commercial, étant précisé que cette convention est régie par le droit commun et non par les dispositions du code de commerce et ne peut être considéré comme accessoire à l’activité de l’occupant moyennant une redevance annuelle de 3454,32 euros hors-taxes, avec une indexation en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction publiée par l’INSEE.
L’avenant à convention sur les parkings précités du 13 mai 2011 rappelle qu’aux termes d’une convention du 30 juin 2006, la société Carrefour Property, propriétaire, a mis à la disposition de la société Foncière Richelieu, 15 emplacements de stationnement, non matérialisés, destinés aux clients des boutiques à prendre indifféremment sur les volumes à usage de parking, convention d’une durée de 18 années, outre un acte du 18 juillet 2006, intitulé convention sur les parkings, par lequel la société Foncière Richelieu l’a mis à disposition des époux [J], en leur qualité de locataires commerciaux, conjointement aux boutiques du parvis constituant les volumes 4,5 et 6, 15 emplacements de stationnement non matérialisés situés sur le parking commun de l’ensemble commercial.
Sont également produits aux débats le bail commercial du 13 mai 2011, entre la société Foncière Richelieu et la société Sud Garonne, ainsi que l’acte de cession du fonds de commerce au profit de Monsieur [Q] du 26 mars et 1er avril 2015, à la suite de la liquidation judiciaire de la société Sud Garonne, acte rappelant l’existence du bail commercial du 13 mai 2011 consenti pour une durée de 12 ans, alors également que la SCI Foncière Richelieu avait acquis en l’état futur d’achèvement les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier situé à Bordeaux dépendant de la zone d’aménagement concertée “ cœur de Bastide”et que le 11 juillet 2006, cette société a donné à bail aux époux [J] les locaux à usage commercial, lesquels ont cédé leur droit au bail le 13 mai 2011 à la société Sud Garonne.
De même, la SCI produit l’acte d’acquisition des locaux à usage commercial du 15 décembre 2015.
Monsieur [Q] produit le protocole d’accord signé les 3 juillet et 18 juillet 2019, entre la SCI et lui-même en présence du médiateur, homologué les 2 décembre 2019, dont l’article 6 rappelle que le montant du loyer commercial dû à effet du 1er janvier 2019 pour l’année 2019 est 1746,57 euros HT, le montant des provisions sur charges mensuelles de 20,83 euros HT, que la redevance mensuelle due au titre de la convention de mise à disposition de parking est de 329,76 euros HT à effet du 1er janvier 2019, outre que le loyer commercial s’indexe aux termes de la clause d’échelle mobile stipulée au bail commercial le 1er octobre de chaque année selon l’indice trimestriel du coût de la construction et que, s’agissant de la convention de mise à disposition de parking, la redevance s’indexe également selon la clause d’échelle mobile stipulée à la convention de mise à disposition entre les parties le 1er juin de chaque année, selon les variations de l’indice trimestriel du coût de la construction, les parties entendant déroger sur ce point à la date d’effet de la clause échelle mobile initialement convenue prévoyant une indexation à compter du mois d’octobre de chaque année.
L’article 1 stipule que les parties reconnaissent que Monsieur [Q] est redevable le 13 juin 2019 d’une somme de 37 498,62 euros TTC, correspondant à des loyers commerciaux, des provisions sur charges et aux redevances mensuelles, l’article 2 précisant que la SCI accepte, en indemnisation de la gêne alléguée par Monsieur [Q] visant les conditions d’exploitation des places de stationnement mis à sa disposition en exécution de la convention du 13 mai 2011, de lui consentir, à titre rétroactif, une franchise partielle sur redevance à hauteur de 7122,78 euros, devant s’imputer sur les sommes restant dues et visées à l’article 1, laissant apparaître un solde restant dû à 30 400 euros TTC, Monsieur [L] s’engageant, selon l’article 3, au paiement de cette somme, par remise au jour de la régularisation du protocole de chèque certifié de banque dont quittance.
Il est également prévu par l’article 4 de ce protocole, en contrepartie de la franchise partielle précitée, que Monsieur [Q] renonce à solliciter l’indemnisation de quelques troubles immatériels que ce soit notamment découlant des conditions d’exploitation soient des locaux commerciaux soient des parkings mis à sa disposition jusqu’au jour de la régularisation du protocole et, en contrepartie, la SCI s’engage à renoncer au bénéfice de la clause résolutoire stipulée au bail commercial entre les parties ainsi qu’à poursuivre l’acquisition de la clause résolutoire du bail selon commandement de payer initialement délivrée le 20 décembre 2018.
L’article 5 stipule que la SCI s’engage à faire tout effort et se porte éventuellement fort de la société carrefour Property afin qu’un boîtier permettant la validation de tickets de parking présenté par des clients afin de leur faire bénéficier de la gratuité d’une heure et demie visée à la convention de mise à disposition du parking puisse être installé en ses locaux, ce pour le 1er juillet 2019 date de rigueur, à défaut, un principe d’une franchise de la seule redevance afférente parking à compter de juillet 2019 serait appliqué à compter du mois de juillet 2019 jusqu’au jour de la mise à disposition effective dudit boîtier de gestion.
La SCI produit une lettre officielle du 21 juillet 2021 adressée par par Maître [N] au conseil de la SCI, par lequel il confirme que Monsieur [Q] accepte que soient payées au débit de son compte de séquestre du prix de vente de son fonds de commerce, les sommes dues au bailleur en exécution du bail commercial du 13 mai 2011, à savoir selon ses dires, les trois derniers mois de loyers et charges la taxe foncière de 2021, et dans tous les cas la somme qui sera indiquée et justifiée par le bailleur dès après la vente, déduction faite du dépôt de garantie contractuel versé en son temps, ainsi qu’un e-mail du 19 novembre 2021, à la suite de l’opposition formée entre les mains de Maître [N] pour le compte de la SCI, pour une dette locative arriérée de 57 945,87 euros, sollicitant de son confrère la date de répartition et paiement de cette somme, suivi le courrier officiel du 30 novembre 2021, valant relance et rappel du courrier officiel du 21 juillet 2021.
Par un courrier officiel du 8 février 2022, Maître [N], séquestre conventionnel du prix de vente de fonds de commerce, informe son confrère, avocat de la SCI, que le décompte du bailleur est contesté par Monsieur [Q] dont l’expert-comptable a évalué la dette locative à 17 373,40 euros, somme séquestrée sur le compte Carpa sud-ouest, une attestation de l’expert-comptable précité du 31 janvier 2002 confirmant que le solde des loyers au 31 juillet 2021 dû par Monsieur [Q] au titre de son statut d’auto entrepreneur s’élève à 17 373,40 euros TTC, non de 57 945,87 euros, déduction faite de 7098,62 euros en exécution de la transaction du 24 juin 2019 comme le soutient le bailleur.
Le tribunal saisi du litige exposé ci-dessus doit répondre à deux questions principales, la première ayant pour objet de déterminer si Monsieur [Q] est redevable de loyers et charges au titre du bail commercial, sur la période postérieure au protocole de médiation homologué, la SCI soutenant qu’il est redevable d’une somme de 40 572,47 euros, au motif qu’il doit notamment des loyers durant la période de confinement et qu’il a cessé de payer les loyers à compter de juin 2019, Monsieur [Q] contestant cette créance soutenant que le protocole de médiation est libératoire de toute somme due, la seconde ayant pour objet de déterminer si demande reconventionnelle formée dans les conditions ci-dessus est fondée.
Concernant la première question relative à la créance qui serait due par Monsieur [Q], il est produit aux débats un décompte des sommes dues sur la période du 1er janvier 2020 au 31 septembre 2021, portant mention d’un solde débiteur de 65 044,49 euros, correspondant au montant de l’opposition, dont a été déduit la somme de 7098,62 euros correspondant au montant de la franchise partielle convenue à l’occasion du protocole d’accord transactionnel du 24 juin 2019, soit une dette locative de 57 945,87euros, somme mentionnée dans l’e-mail recommandé du 9 septembre 2021 précité.
En application du courrier et du chèque joint de 17 373,40 euros TTC, libellé à l’ordre de la Carpa, adressé par le conseil de Monsieur [Q] au conseil de la SCI le 2 mars 2022, cette dernière réclame au titre du solde des sommes dues, une somme de 40 572,47euros correspondant la somme réclamée dans les dernières écritures.
Il ressort des pièces produites et de l’argumentation de chacune des parties dans les conditions rappelées ci-dessus, que c’est à bon droit que la SCI a réclamé le paiement des loyers dus postérieurement au protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 24 juin 2019, mettant fin au litige concernant un arriéré de loyers dus jusqu’au 13 juin 2019 rendant le commandement de payer devenu sans objet, de sorte que la SCI peut réclamer le paiement des sommes postérieures mois de juin 2019, soit six mois jusqu’en décembre 2019, ou une somme de 12 582,96 euros calculée à partir des sommes rappelées par l’article 6 du protocole, à défaut d’éléments objectifs concernant l’application de l’indexation jusqu’à la fin d’année 2019, et dès lors que Monsieur [Q] ne rapporte pas la preuve du paiement de ses obligations contractuelles, pour le local commercial et pour l’avenant relatif aux places de stationnement.
À compter de l’année 2020, jusqu’à la cession de son fonds de commerce, Monsieur [Q] est également redevable des même sommes y compris durant la période de confinement en raison de la décision de la Cour de cassation rappelée ci-dessus, soit en tenant compte du décompte produit avec une indexation les conditions rappelées ci-dessus, une somme de 52 024,56 euros, à défaut de tout élément comptable contraire produit par les défendeurs, y compris l’attestation de son expert-comptable qui ne détaille aucun élément de calcul, dont il convient de retrancher la somme de 17 373,40 euros, soit une créance de 34 651,16 euros due par Monsieur [Q].
S’agissant de la demande reconventionnelle de Monsieur [Q], c’est à bon droit que la SCI fait valoir que les places de parking ne sont pas matérialisées et que ce dernier ne rapporte pas la preuve de l’impossibilité d’utiliser l’emplacement des places de parking postérieurement au protocole, c’est-à-dire à compter de juillet 2019 jusqu’à la cession de son fonds de commerce,
le troisième procès-verbal huissier du 13 janvier 2020 ayant pour objet un problème d’évacuation.
Concernant le boîtier prévu au protocole, la SCI justifie à la suite d’échanges avec Carrefour Property que le nécessaire a été fait, avec mention que le directeur de la société cessionnaire du fonds de commerce de Monsieur [Q] informe le 14 septembre 2023 avoir bien réceptionné les cartes de parking avec toutefois l’oubli d’une carte.
Il reste que le protocole protocole prévoyait en son article 5 qu’à défaut de remise du boîtier le 1er juillet 2019, date de rigueur, les parties ont convenu du principe d’une franchise de la seule redevance afférente au parking à compter de juillet 2019 jusqu’au jour de la mise à disposition effective du boîtier de gestion.
Il s’ensuit qu’à défaut pour la SCI de rapporter la preuve de la remise de ce boîtier à la date prévue par le protocole, dès lors il est attesté seulement d’une remise du boîtier au cessionnaire du fonds de commerce de Monsieur [Q], il sera fait application de la franchise à hauteur de la somme réclamée par ce dernier, soit la somme de 9497,09 euros correspondant à la période de juillet 2019 à juillet 2021, de sorte que la SCI sera condamnée à payer cette somme.
En revanche il ne sera pas fait droit à la demande d’indemnisation du préjudice de jouissance à défaut de rapporter des éléments suffisamment objectifs concernant le défaut de raccordement sanitaire, et le défaut de jouissance et parking pour les raisons précitées d’une manière plus large d’une exécution de mauvaise foi du bailleur, dont la charge incombe au preneur.
La SCI sera également déboutée de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [Q] à payer des dommages-intérêts pour résistance abusive.
Il sera fait application des dispositions de l’article 1347-1 du code civil concernant la compensation entre les deux obligations précitées.
Les circonstances du litige justifient de laisser à la charge de chacune des parties les frais engagés non compris dans les dépens lesquels seront assumés par Monsieur [Q].
Cette décision sera déclarée opposable au séquestre conventionnel.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne Monsieur [K] [Q] à payer à la SCI foncière 2 LA une somme de 34 651,16 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
Condamne la SCI foncière 2 LA à payer à Monsieur [K] [Q] une somme de 9 497,09 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
Ordonne la compensation entre les deux créances précitées par application des dispositions de l’article 1347-1 du code civil,
Déboute les parties de notre chef de leur demande,
Déclare la présente décision opposable à Monsieur [T] [N] en sa qualité de séquestre conventionnel,
Condamne Monsieur [K] [Q] aux dépens et dit que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés non compris dans les dépens.
La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.