Texte intégral
N° de Minute : 2026P01069
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P00085
Le 21 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président :
M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges :
M. Dominique MONVOISIN
M. Jean-François DURAND
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 13 avril 2026
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par M. [T]
DÉFENDEUR(S) :
M. [U] [V] [Adresse 2] N° du Registre des métiers : 789128840
non comparant
Assigné(s) par exploit de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026.
JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION)
RG n° 2026P00085
Par acte en date du 8 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 2 février 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l' URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de edressement judiciaire à l'égard de M. [U] [V].
La créance invoquée qui s'élève à 162277,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
Le débiteur inscrit au répertoire des métiers: 789128840. M [U] [V]., est donc artisan.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 13 avril 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par M. [P] [T]
M. [U] [V] n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
DÉCISION
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1 al. 4 & L.631-7 du Code de Commerce, et R.621-3 & R.631-7 du Code de Commerce,
Ordonne une enquête ;
Commet M. Jean-Luc GAILHAC, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et dit que son rapport devra être déposé avant le 31/05/2026.
Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du greffe à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny ainsi qu'au débiteur et informera le comité social et économique que leurs représentants pourront en prendre connaissance au greffe.
Renvoie l'affaire à l'audience du 8 juin 2026 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Liquide les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 91,94 € TTC, dont 15,32 € de TVA.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
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