Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00088 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7AY
AFFAIRE : [O] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 28 Janvier 2026
Sous la Présidence de Vassilia Lettré, juge placée déléguée par ordonnance du 4 juillet 2025 de Madame la Première présidente de la cour d’appel d’Amiens pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 1er septembre 2025 au 5 janvier 2026 et par ordonnance modificative du 10 décembre 2025 pour rendre des délibérés le 28 janvier 2026, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 10 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[O] [G]
né le 23 Août 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR
et
[Adresse 2]
Office Public de l’Habitat de l’Aisne - [Adresse 3]
représentée par la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEURS
[1]
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement - [Adresse 4]
non comparante
[2] EST
[Adresse 5]
non comparante
EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement - [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7]
non comparante
[3]
Chez SYNERGIE - [Adresse 8]
non comparante
[4]
Chez [Localité 3] CONTENTIEUX - Service surendettement - [Localité 4]
non comparante
Copie le
à [Localité 5] [O] [G] BNP [5]
[6] la SCP ANTONINI ET ASSOCIES EDF SERVICE CLIENT
Commission de surendettement des particuliers
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 mai 2025, M. [O] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’AISNE d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
La commission a déclaré la demande recevable le 10 juin 2025, relevant que M. [O] [G] est âgé de 75 ans, qu’il n’a aucune capacité de remboursement et que sa situation est irrémédiablement compromise.
Cette décision a été notifiée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception, et notamment à l’E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE, dit ci-après l’OPAL, le 27 août 2025, réceptionné le 5 septembre 2025.
Par courrier recommandé distribué le 19 septembre 2025, l’OPAL a contesté les mesures imposées.
Par courrier recommandé reçu au tribunal judiciaire le 4 décembre 2025, M. [O] [G] a fait savoir à la présente juridiction que le logement que lui louait l’OPAL était indécent et qu’il n’était pas en capacité de payer sa dette compte-tenu de sa petite retraite et de ses charges.
Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe par lettres recommandées, à l'audience du juge chargé du surendettement du 10 décembre 2025.
A cette audience, l’OPAL a comparu représentée par son conseil. Elle demande la mise en place d’un plan de redressement adapté aux capacités financières de M. [O] [G], et à défaut un moratoire. Elle a sollicité l’actualisation de sa créance à la somme de 711,87 euros, et a fait savoir que M. [O] [G] a quitté le logement le 3 novembre 2025.
M. [O] [G] a comparu en personne. Il a expliqué que l’OPAL lui avait loué un logement indécent, qu’il n’avait pas eu de chauffage et d’électricité pendant quatre mois, qu’il n’avait pas pu agir en justice parce qu’il ne pouvait pas payer de commissaire de justice et qu’il ne parvenait pas à payer le loyer du fait de ses revenus modestes. Il a indiqué qu’il avait quitté l’appartement le 28 octobre 2025 et a confirmé qu’il ne pouvait pas payer ses dettes. Il a précisé qu’il était âgé de 76 ans, qu’il vivait seul, qu’il était retraité depuis 2014, qu’il percevait une retraite d’un montant égal à ce qu’avait retenu la commission ainsi qu’une aide personnalisée au logement d’un montant de 200,21 euros. Il a indiqué que ses charges n’avaient pas changé.
Par courrier reçu le 17 novembre 2025, la société [1] a indiqué que sa créance s’élevait à la somme de 1.501,33 euros.
Par courrier reçu le 3 novembre 2025, la société [7] représentant la société [3] a indiqué qu’elle s’en remettait à la décision du tribunal.
Bien qu’avisés par lettres recommandées avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience du 10 décembre 2025. Ils n’ont pas écrit à la juridiction.
A l’issue de l’audience, le délibéré a été fixé au 28 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
L'article R.741-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.
En l’espèce, la commission de surendettement a notifié la décision à l’OPAL par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 5 septembre 2025.
L’OPAL les a contestées par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 19 septembre 2025, soit dans le délai de trente jours.
La contestation est donc recevable.
Sur la vérification des créances
L'article L.733-12 du code de la consommation prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du même code.
Aux termes de l'article R.723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de sa créance ; et réciproquement, au débiteur de démontrer qu'il l'a réglée.
Il en résulte que la date d'arrêté des créances est prévue par la loi et est fixée à la date de recevabilité de la demande. Toutefois, les dettes non déclarées par le débiteur au moment du dépôt du dossier de surendettement sont intégrées à la procédure à la condition qu'elles résultent d'un arriéré de charges courantes nées au cours de la procédure.
En l’espèce, l’OPAL demande que sa créance soit actualisée à la somme de 711,87 euros selon un décompte du 31 octobre 2025.
Il ressort de ce décompte que la somme correspond aux échéances impayés d’octobre 2024 à janvier 2025.
M. [O] [G] ne conteste pas le montant de la créance.
Par conséquent, le montant de la créance d’OPAL n°34673 sera fixée à 711,87 euros, en lieu et place du montant de 820 euros indiqué sur l’état des créances au 22 septembre 2025.
Sur le bienfondé de la contestation
En application de l’article L.724-1 du code de la consommation, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les autres mesures de traitement prévues par le code de la consommation, et si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
La situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 précité, ne se définit pas, par l'impossibilité absolue et définitive de tout retour à meilleure fortune, mais par une improbable amélioration significative de la situation du débiteur à court ou moyen terme. Les perspectives d'amélioration s'apprécie in concreto, au regard de la situation personnelle, familiale et professionnelle du débiteur, le juge comme la commission devant rechercher si le débiteur peut raisonnablement espérer, dans les deux à cinq ans à venir, une augmentation significative de ses ressources et/ou une diminution substantielle de ses charges.
Sur la bonne foi du débiteur
L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
En l’espèce, la bonne foi de M. [O] [G] n’est pas contestée.
Sur la situation financière
M. [O] [G] est âgée de 76 ans. Il est retraité depuis 2014. Il est divorcé et ne paie pas de pension alimentaire. Il n’a pas d’enfant à charge.
La commission a retenu des ressources de mensuelles de l’ordre de 1.196 euros, dont :
- aide personnalisée au logement : 190 euros ;
- retraite : 1.006 euros.
Elle a évalué ses charges à 1.212 euros sur la base des éléments suivants :
- forfait chauffage : 123 euros ;
- forfait de base : 632 euros ;
- forfait habitation : 121 euros ;
- logement : 336 euros.
Il a été déterminé un minimum légal à laisser à sa disposition de 1.041,38 euros, une capacité de remboursement de – 16 euros (différence entre les ressources et les charges) et un maximum légal de remboursement de 154,63 euros (quotité saisissable).
De plus, selon les renseignements obtenus, le débiteur ne possède aucun patrimoine significatif. Il possède un véhicule dont la valeur est évaluée à 1 euro.
La différence entre les ressources et les charges fait apparaître une capacité de remboursement négative qui ne permet donc pas au débiteur d'apurer, ne serait-ce que partiellement, le passif évalué par la commission à hauteur de 15.139,41 euros, dont 4.337,25 euros de montant impayé et 10.902,16 euros de capital restant dû.
A l’audience, M. [O] [G] a indiqué que sa situation n’avait pas évolué, à l’exception du montant de son aide personnalisée au logement qui est désormais de 200,21 euros.
Ainsi, le montant total des ressources mensuelles de M. [O] [G] est désormais de 1.206,21 euros, tandis que le montant total des charges est toujours de 1.212 euros.
Sur la capacité de remboursement
Aux termes de l'article L.731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Au vu de ce qui précède, il est possible d’évaluer la capacité de remboursement de M. [O] [G] à (1.206,21 - 1.212) euros, soit la somme de – 5,79 euros.
Ainsi, après prise en compte de la légère hausse de l’aide personnalisée au logement depuis l’examen de la commission, la différence entre les ressources et les charges de M. [O] [G] fait toujours apparaître une capacité réelle de remboursement négative.
M. [O] [G] ne dispose d’aucun bien de valeur.
Le montant du passif dû par M. [O] [G] est de 15.031,28 euros après réactualisation de la créance de l’OPAL. Son état de surendettement est dès lors incontestable.
Compte-tenu de l’ensemble des éléments précités, notamment de son âge, de sa situation de retraité et de son absence de patrimoine mobilier et immobilier, la situation du débiteur n’a pas vocation à évoluer favorablement à court ou moyen terme.
Contrairement à ce qu’indique l’OPAL, ses ressources ne lui permettent pas de faire face à ses dettes et il n’existe aucune perspective de changement de sa situation justifiant qu’un moratoire soit prononcé.
Si l’OPAL souhaite légitimement obtenir le paiement de sa créance, il convient de rappeler qu'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est prononcée en considération de la seule situation des débiteurs, et non de celles des créanciers.
Dès lors, il convient de constater que les autres mesures de traitement ne peuvent être mises en œuvre et que la situation de M. [O] [G] est irrémédiablement compromise.
Un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sera donc prononcé à l'égard de M. [O] [G], et le recours de l’OPAL sera rejeté.
Le litige s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de surendettement, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
Enfin, le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément à l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Déclare recevable la contestation formée par l’E.P.I.C. [8] PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE ;
Fixe, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de l’E.P.I.C. [8] PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE n°34673 à la somme de 711,87 euros ;
Rejette sur le fond la contestation de l’E.P.I.C. [8] PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE ;
Prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l'égard de M. [O] [G] ;
Dit qu'un avis du présent jugement sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ;
Rappelle que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, à l'exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes issues des prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [9] et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ;
Rappelle qu'en application des dispositions de l'article L.752-3 du code de la consommation, toute personne ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel fait l'objet, à ce titre, d'une inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), pour une durée de 5 ans à compter de la décision ;
Rappelle qu'en application de l'article R.741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture pourront former tierce opposition au présent jugement et qu'à défaut de tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité au Bodacc, leurs créances sont éteintes ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Rappelle que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers par lettres recommandées avec accusé de réception, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,