Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 10 JUILLET 2026
N° de rôle : 2026 002375
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demandeur:
Monsieur le Procureur de la République Palais de Justice [Adresse 1] Représenté par M.[A]
d'une part,
Défenderesse:
La SAS PROXI HOTELS [Adresse 2] Non comparante d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Jacques BEAUCIEL et Georges RODRIGUES
Ministère Public
: M.FLAMMER
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Par requête déposée au greffe le 24 avril 2026, monsieur le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Blois, conformément aux dispositions des articles L.631-3-1 et R.631-4 du code de commerce, a saisi le Tribunal de céans d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SAS PROXI HOTELS [Adresse 2]
[Localité 1]
PROXI HOTELS exploite une activité d'hôtel restaurant, location de tous biens immobiliers meublés et non meublés, location de tourisme, prestations para-hôtelières, location et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 937 586 394,
La SAS PROXI HOTELS a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et ne s'est pas présentée,
De la requête de monsieur le procureur, il résulte que l'inspection du travail a été saisie de trois plaintes de salariés pour non paiement de salaires et non remise de documents de fin de contrat.
Après l'envoi d'un courrier de demande de régularisation resté sans réponse, un inspecteur du travail s'est rendu sur place le 18 décembre 2025.
Il a rencontré trois salariés qui lui ont indiqué ne pas avoir vu le dirigeant depuis deux mois. Deux mois pendant lesquels ils n'ont reçu ni directive de travail, ni bulletin de salaire, ni rémunération.
Les loyers de l'hôtel ne seraient pas payés au propriétaire depuis plusieurs mois.
Considérant au regard des ces éléments que la société pourrait se trouver dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le tribunal constate que le dirigeant de la SAS PROXI HOTELS ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui,
Qu'il ne répond pas aux demandes de régularisation de l'inspection du travail,
Qu'il se désintéresse de ses obligations légales au détriment de ses employés et créanciers, Que le non paiement des salaires pendant deux mois emporte présomption de l'impossibilité d'y faire face,
Que de tout ce qui précède il apparait que la SAS PROXI HOTELS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,
Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
La débitrice dument convoquée,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la :
SAS PROXI HOTELS [Adresse 2]
[Localité 1]
Hôtel restaurant, location de tous biens immobiliers meublés et non meublés, location de tourisme, prestations para-hôtelières, location, N° SIPEN · 937 586 394
N° SIREN : 937 586 394
Fixe la date de cessation des paiements au 1er octobre 2025 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme juge-commissaire Isabelle BORDEAUX,
Et comme mandataire judiciaire : Maître [U] [H] [Adresse 3]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué 4 septembre 2026 sur le rapport du juge-commissaire,
Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure,
Ordonne au greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au greffe,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder : La SELARL CORNET, [Adresse 4], [Localité 1]
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce seront faites à la diligence du greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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